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Décision 75598 Texte complet de la décision 75598

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations annulation
Sommaire :


Décision 68519 Texte complet de la décision 68519

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations annulation
Sommaire :

Une nouvelle période de prestations aurait débuté le 12 février 2006 mais le prestataire n'avait que 574 heures d'emploi assurable - il avait besoin de 595 heures. Sa demande d'annulation de sa demande renouvelée du mois d'octobre, 2005 de façon à établir une nouvelle période initiale de prestations à compter du 16 octobre 2005, a été refusé par la Commission mais accordé par le Conseil arbitral. Il avait seulment besoin de 525 heures d'emploi assurable pour établir une période de prestations en Octobre. << La Commission ne pouvait pas connaître l'incidence d'un changement de taux de chômage pour fins de déterminer le nombre d'heures assurables requises par le prestataire pour se qualifier aux prestations, et pas plus sur le nombre de semaines de prestations auxquelles une personne a droit>>.


Décision 66348 Texte complet de la décision 66348

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations annulation
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Le conseil a commis une erreur. Il n'était pas possible d'annuler rétroactivement les prestations versées pour les semaines du 24 avril au 21 mai 2005 et ainsi créer un trop-payé pour ensuite établir une période initiale de prestations au 21 août 2005. La Commission avait également étudié la possibilité de terminer cette première période de prestations et d'établir une nouvelle période de prestations mais c'était impossible parce que la prestataire devait avoir accumulé que 600 heures d'emploi assurable depuis le 18 mars 2005 et, étant donné qu'elle n'était retournée au travail que 24 mai 2005, elle n'avait accumulé que 552 heures. Elle ne pouvait donc percevoir que 15 semaines de prestations de maternité suivies de 17 semaines de prestations parentales.


Décision 64484 Texte complet de la décision 64484

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notions de base période de prestations annulation
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La prestataire a demandé l'annulation de sa période initiale de prestations afin de pouvoir établir une période de prestations de maternité. Celle-ci avait reçu des prestations durant sa période initiale de prestations. Le juge-arbitre a conclu qu'en vertu du paragraphe 10(6) de la Loi, la prestataire ne rencontrait pas les conditions pour obtenir une annulation de cette période de prestations.


Décision 53440 Texte complet de la décision 53440

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations annulation
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Prestataire demande l'annulation de sa période de prestations magré le versement d'une semaine de prestations afin de bénéficier des nouvelles modifications réglementaires. Il pourrait recevoir ainsi 34 semaines de prestations au lieu de 22 semaines. Prestataire fait valoir l'argument qu'il n'avait pas vraiment commencer à recevoir des prestations puisqu'il n'avait pas encaissé son premier chèque de prestations au moment de sa demande d'annulation. Argument rejeté. Le fait qu'il n'ait pas encaissé le chèque de prestations ne change pas l'application de la Loi qui prévoit "des prestations (qui) ont été payées ou devaient l'être".


Décision 52798 Texte complet de la décision 52798

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations annulation
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Prestataire a été payée une semaine de prestations et a demandé l'annulation de sa période de prestations afin de bénéficier du changement dans le pourcentage du taux de chômage dans sa région. Aurait eu droit à 35 semaines de prestations au lieu de 23 semaines. Demande rejetée et décision maintenue par le j.a. à la lumière des dispositions de la loi. Prestataire avait reçu les prestations et les avait acceptées.


Décision A-0558.95 Texte complet de la décision A-0558.95

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations annulation
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Période initiale de prestations établie le 23-12-90 avec 14 s.e.a.: une(1) semaine de prestations payée. Renouvellement le 05-05-91 pour maternité. Prestataire inadmissible: insuffisance de s.e.a. (14 s.e.a. au lieu des 20 s.e.a. requises) au cours de sa période de référence. Prestataire demande l'annulation de sa période. Demande refusée: une (1) semaine payée. Selon 8(5)(a), une période de prestations peut être annulée si aucune prestation n'a été payée. Appels rejetés par le j.a. et la CAF.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maternité exigence des 20 semaines

Décision 21685 Texte complet de la décision 21685

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notions de base période de prestations annulation
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Demande de prestations ordinaires le 25-4-91; enceinte. Décide de travailler 5 autres semaines pour devenir admissible en maternité. A essayé en vain de parler à l'agent de la CEIC en mai. Cesse de travailler en juin; prestations ordinaires versées entre-temps. Inadmissible en maternité.


Décision 19743 Texte complet de la décision 19743

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notions de base période de prestations annulation
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En l'absence de toute autre négligence, l'omission par la Commission d'informer le prestataire de la possibilité d'annulation d'une demande, qui pourrait être profitable au prestataire, ne constitue pas un motif d'appel. Renvoi à la décision CUB 11014.


Décision 18482 Texte complet de la décision 18482

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notions de base période de prestations annulation
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Prestations d'a.-c. au montant de 38 $ pendant quatre semaines. Le moment de la réception des chèques, comme la question de savoir si le prestataire les a touchés, ne sont pas pertinents. Quand une période de prestations a été établie et que des prestations sont devenues payables, on ne peut plus revenir en arrière même si le prestataire a choisi de ne pas accepter le paiement.


Décision 16660 Texte complet de la décision 16660

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations annulation
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Période de prestations établie en juin 1986. Le prestataire a été payé pour une semaine et est retourné au travail. Demande renouvelée en septembre 1986 et expiration de la période de prestations en juin 1987. La période de prestations ne doit pas être annulée.


Décision 12991 Texte complet de la décision 12991

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notions de base période de prestations annulation
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Période de prestations établie en 7-84; demande renouvelée en 11-84; désire annuler la période dûment établie et commencer une nouvelle période en 11-84. Annulation possible seulement si aucune prestation n'est payée ou payable. Prestations payables et versées du 22-7 au 4-8-84. Date de début à ne pas modifier.


Décision A-0239.85 Texte complet de la décision A-0239.85

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations annulation
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A touché 3 semaines de prestations après le délai de carence. Admise subséquemment à des allocations provinciales de grossesse. Affirme qu'elles étaient payables plus tôt et demande l'annulation de la période de prestations. Requête refusée par le juge-arbitre. Jugement maintenu par la CF.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités retrait préventif

Décision A-0133.76 Texte complet de la décision A-0133.76

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations annulation
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Le par. 43(2) ne permet pas d'annuler la période de prestations lorsque des semaines ont tenu lieu d'exclusion. Le conseil n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant l'allégation de l'assurée voulant qu'elle n'était pas disponible et, par conséquent, inadmissible pendant ces semaines.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité

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