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Décision 18846 Texte complet de la décision 18846

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions précisions sur marché du travail
Sommaire :

La prestataire peut imposer certaines restrictions quant au genre d'emploi recherché, mais pour prouver qu'elle est disponible elle doit montrer qu'elle a des chances raisonnables de trouver un emploi de ce genre dans le marché du travail actuel (CUB 17786 et 17982).


Décision 18824 Texte complet de la décision 18824

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions précisions sur marché du travail
Sommaire :

La disponibilité présuppose une volonté sincère de trouver du travail et des efforts personnels en ce sens sans imposer de restrictions indues. Les intentions exprimées par un prestataire peuvent indiquer s'il veut réellement travailler et, dans le cas où des restrictions sont imposées, la CEIC doit prouver qu'elles sont déraisonnables avant de déclarer le prestataire inadmissible.

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disponibilité restrictions permis de travail au Canada
disponibilité champ d'application définition

Décision 17387 Texte complet de la décision 17387

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disponibilité restrictions précisions sur marché du travail
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Mécanicien-monteur qui, au bout de huit mois, n'est pas disposé à accepter un salaire inférieur au taux syndical. Des restrictions peuvent s'appliquer mais, pour démontrer sa disponibilité ininterrompue, il faut prouver qu'il existe des possibilités raisonnables de trouver quand même un emploi au sein du marché du travail existant.

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disponibilité restrictions salaire

Décision 13363A Texte complet de la décision 13363A

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disponibilité restrictions précisions sur marché du travail
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Avant de déclarer un prestataire inadmissible, la Commission doit prouver que les restrictions imposées sont déraisonnables. [p. 6]

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disponibilité champ d'application définition

Décision 15065 Texte complet de la décision 15065

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disponibilité restrictions précisions sur marché du travail
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Caissière disponible à Montréal soir et nuit à cause d'obligations familiales. Opinion de la CEIC (chances faibles) appuyée sur aucune étude du marché. Non seulement n'y a-t-il pas preuve de l'inexistence de possibilités, délai raisonnable n'a pas été accordé.


Décision 14751 Texte complet de la décision 14751

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disponibilité restrictions précisions sur marché du travail
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Selon l'assuré, la simple opinion d'un conseiller en main-d'oeuvre a peu de valeur probante; la CEIC devrait fournir des statistiques ou une preuve plus substantielle. Argument intenable. Après 7 mois de recherches, s'il en a fait, l'assuré est à même dele constater. [p._3]

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disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 14130 Texte complet de la décision 14130

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disponibilité restrictions précisions sur marché du travail
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En supposant qu'elle ne pouvait aller qu'à Selkirk, la Commission n'a fourni aucune preuve du marché du travail à l'effet qu'il n'y avait pas d'emplois valables à cet endroit. S'il n'y en avait aucun, alors la Commission aurait dû lui accorder un délai raisonnable.

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inconduite absences

Décision 12851 Texte complet de la décision 12851

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disponibilité restrictions précisions sur marché du travail
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Further information required as to exactly on what basis a decision was made that there are limited employment opportunities in the stated area, what criteria were used, how the concept is defined with respect to various occupations and geographical areas.

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juge-arbitre jugement par écrit nécessité

Décision 12842 Texte complet de la décision 12842

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions précisions sur marché du travail
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Il est bien établi qu'une allégation de non-disponibilité de la part de la Commission doit être appuyée sur des renseignements relatifs au marché du travail qui révèlent qu'il y a peu ou pas de chance de trouver de l'emploi si les restrictions sont maintenues. Aucune preuve de cela en l'espèce. [p. 5]

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disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 12831 Texte complet de la décision 12831

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions précisions sur marché du travail
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La CEIC n'a pas vraiment réussi à prouver que la prestataire n'était pas disponible. Sa recherche d'emploi était-elle inadéquate? Quelles étaient les chances d'obtenir un emploi à ces heures-là? Il ne suffit pas d'obtenir de l'information sur le marché du travail montrant que la prestataire réduit peut-être ses chances de trouver du travail.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi nécessité
conseil arbitral composition du conseil quorum

Décision 11895 Texte complet de la décision 11895

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions précisions sur marché du travail
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Une question de fait à examiner et à peser en prenant en ligne de compte non seulement les intentions du prestataire, mais également le nombre et la fréquence des possibilités d'emploi selon le genre d'occupation que le prestataire est capable d'accepter et disposé à accepter dans le domaine dans lequel il veut avoir un emploi.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
disponibilité recherche d'emploi par un tiers
disponibilité recherche d'emploi une démarche inutile
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches

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