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Décision A-1472.92 Texte complet de la décision A-1472.92

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions localité
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Selon une règle générale bien établie, imposée par la Loi ainsi que par ce qu'on entend par «désir sincère de travailler», l'assuré imposant des restrictions déraisonnables au sujet du genre de travail recherché ou de la région dans laquelle il veut être employé ne peut prouver qu'il est disponible.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions genre de travail
refus d'emploi convenable définition
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
disponibilité champ d'application définition
disponibilité restrictions localité après déménagement

Décision 21935 Texte complet de la décision 21935

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disponibilité restrictions localité
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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions genre de travail
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
refus d'emploi convenable définition
disponibilité champ d'application définition
disponibilité restrictions localité après déménagement

Décision 19397 Texte complet de la décision 19397

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disponibilité restrictions localité
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Travailleur saisonnier en chômage depuis deux mois. La disponibilité, ce n'est pas seulement le fait d'être disponible. C'est qu'il faut l'être dans un secteur situé à distance raisonnable du lieu de résidence. Si le chômage persiste, cette distance doit être augmentée.


Décision 14026 Texte complet de la décision 14026

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disponibilité restrictions localité
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Déménagée de Barrie à Angus (12 milles). Transport public disponible. Une prestataire qui est limitée à une région éloignée bénéficie d'un délai raisonnable. Cela ne s'applique pas lorsque le prestataire limite volontairement sa recherche à un petit centre lorsque les déplacements sont possibles.

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départ volontaire trajet difficultés de transport

Décision 13859 Texte complet de la décision 13859

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions localité
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Il a longtemps été jugé que lorsqu'une personne vit à un endroit où il n'y a virtuellement aucun travail, elle ne peut être considérée comme disponible. On s'attend à ce qu'elle déménage. Le facteur important n'est pas qu'une personne déménage, mais qu'elle habite à un endroit où il n'y a pas de travail. Une personne qui vit dans une région où l'emploi est limité, qu'elle en soit ou non une résidente de longue date ou qu'elle vienne tout juste d'y déménager, doit vouloir étendre ses efforts de recherche d'emploi et se chercher également du travail dans d'autres centres.


Décision 13607 Texte complet de la décision 13607

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disponibilité restrictions localité
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Lorsque le prestataire habite une petite localité rurale, il est parfois très difficile de déterminer un critère d'admissibilité équitable. Le principe est qu'il faut accorder un délai raisonnable.


Décision 13115 Texte complet de la décision 13115

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions localité
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Les personnes qui résident dans des régions où les débouchés sont limités ont normalement droit à une plus longue période pour se chercher un emploi.

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conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
disponibilité incompatibilités justification
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence

Décision 11787 Texte complet de la décision 11787

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions localité
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La disponibilité ne dépend pas seulement de la capacité et de la volonté de travailler mais aussi de le faire dans un secteur qui offre des possibilités d'emploi. L'assuré s'est conformé à l'exigence de la disponibilité sur le plan personnel mais non sur le plan géographique.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable

Décision 21825 Texte complet de la décision 21825

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions localité après déménagement
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Décision A-1485.92 Texte complet de la décision A-1485.92

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions localité après déménagement
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Rendue inadmissible après 26 semaines. Ce cas tombe sous le coup du genre d'exclusion que l'on retrouve dans WHIFFEN. Comme dans ce cas, l'assurée a déménagé de Brandon (Man.) pour suivre son mari qu'elle venait d'épouser et qui demeurait et travaillait à la baie d'Hudson (Sask.) depuis plusieurs années.


Décision 21935 Texte complet de la décision 21935

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions localité après déménagement
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Référez à: A-1472.92

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions localité
disponibilité restrictions genre de travail
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
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Décision A-1472.92 Texte complet de la décision A-1472.92

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions localité après déménagement
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Si on applique la politique, l'assuré qui vient d'arriver dans une région particulière et ceux qui y sont établis depuis longtemps sont traités différemment, mais l'assuré nouvellement arrivé est le seul qui ait agi de façon que ses chances de réembauchage soient assujetties à de nouvelle limites. Le fait que l'assuré s'installe volontairement dans une région où ses chances de réembauchage sont diminuées est certainement une circonstance qui devrait être prise en considération lorsqu'on évalue le caractère raisonnable des nouvelles restrictions géographiques auxquelles il est assujetti. La modification apportée à L28 limite la politique. Si pour l'unité familiale, l'épouse doit suivre son mari, la réinstallation ne peut donc être considérée comme une restriction volontaire de ses chances d'emploi. La politique ne peut s'appliquer et elle doit être traitée comme les gens de la région. J'estime que la CEIC est autorisée à tenir compte, en tant que facteur qui influe directement sur sa disponibilité, du fait qu'il a volontairement quitté un centre où les possibilités d'emploi sont meilleures pour une région où elles sont moindres, et à lui accorder un délai pour explorer le marché du travail de sa nouvelle région. Le fait que le nouvel emplacement est, de beaucoup, moins avantageux aux fins du réembauchage éventuel doit être établi et cette obligation incombe à la Commission. Il faut comparer les deux marchés du travail par rapport à la situation du prestataire. La politique ne s'applique pas automatiquement.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions localité
disponibilité restrictions genre de travail
refus d'emploi convenable définition
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
disponibilité champ d'application définition

Décision A-0261.93 Texte complet de la décision A-0261.93

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions localité après déménagement
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L'assurée a quitté son emploi pour déménager de Vancouver à Sechelt afin de suivre son mari (qui avait obtenu un emploi) et sa petite fille. Il s'agit d'un cas qui est directement visé par l'exemption accordée aux conjoints dont parle WHIFFEN.


Décision A-1388.92 Texte complet de la décision A-1388.92

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions localité après déménagement
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Plusieurs mois après avoir quitté son emploi pour des raisons de santé, il est déménagé d'Edmonton pour aller vivre chez un parent au 100 Mile House. Dans le cas présent, on a omis de comparer les donnés des marchés du travail en relation avec la situation du prestataire. La politique a été appliquée aveuglément. Le fait que les possibilités d'emploi étaitent évidemment plus élevées à Edmonton que dans la région de 100 Mile House, ne constituait pas une preuve absolue que les chances du prestataire de réintégrer le marché du travail dans sa situation particulière étaient grandement réduites.


Décision A-0209.93 Texte complet de la décision A-0209.93

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions localité après déménagement
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Quelques mois après la fin de son emploi, l'assurée et son époux invalide ont déménagé. Son cas n'est pas visé par l'exclusion relative aux conjoints citée dans WHIFFEN puisqu'elle n'a pas déménagé pour suivre son mari. C'était une décision volontaire de sa part. La politique ne s'applique pas automatiquement.


Décision 22342 Texte complet de la décision 22342

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions localité après déménagement
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Décision 21693 Texte complet de la décision 21693

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Décision 22377 Texte complet de la décision 22377

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
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Décision A-0878.82 Texte complet de la décision A-0878.82

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions localité après déménagement
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A quitté son emploi à Brantford (Ont.) pour s'installer avec son mari dans une réserve indienne. Aucune véritable possibilité d'emploi. Perte d'emploi et difficulté d'en trouver un nouveau pour des raisons tout à fait indépendantes de sa volonté. Incapable de dire si le juge-arbitre a erré en fixant à deux mois le délai raisonnable. Dans l'intérêt public, le déménagement de la prestataire (pour accompagner son mari) doit être considéré comme une mesure à laquelle elle ne pouvait se soustraire. Il s'agit plus qu'un motif valable et que de raisons personnelles. Le délai raisonnable doit être alloué quelque désespérées que soient ses chances de trouver du travail.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable

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