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Décision A-0024.01 Texte complet de la décision A-0024.01

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Le prestataire a retardé à déposer sa demande de prestations jusqu'à l'épuisement de son indemnité de départ. La Cour estime que l'intention de ne pas demander des prestations d'a.-e. et de chercher un autre emploi ne constitue pas un motif valable pour retarder sa demande.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation période d'inadm. en cause rémunération

Décision 43288 Texte complet de la décision 43288

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Certes, le fait d'essayer de trouver un emploi tout en vivant de ses économies et de l'argent qui provient de la vente d'une maison est une action qui mérite des éloges. Toutefois, il a été établi dans la jurisprudence que de tels raisons ne sont pas considérées comme des motifs valables au sens de la Loi sur l'AE et de son règlement d'application.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation choix personnel besoins non urgents

Décision 40272 Texte complet de la décision 40272

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

La prestataire a d’abord utilisé l’argent épargné et espérait trouver un autre emploi avant de demander des prestations. JA a statué que la prestataire n’a pas fait ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans ses circonstances pour se prévaloir de ses droits et assumer ses responsabilités relativement à sa demande de prestations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer

Décision A-0216.93 Texte complet de la décision A-0216.93

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Le Conseil a accueilli l'antidate de près de 6 mois; n'a pas erré en droit. Selon le juge-arbitre, le Conseil a indiqué que ce sont la maladie de l'assurée et son désir de se trouver un emploi d'elle-même, qui ont motivé sa décision. Aucune erreur sujette à révision de la part du juge-arbitre.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation état de santé
antidatation circonstances fort exceptionnelles
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision A-0549.92 Texte complet de la décision A-0549.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Certes il a consciemment choisi de chercher un nouvel emploi pendant 6 mois plutôt que de s'en remettre au régime d'AC, ce qu'il avait parfaitement le droit de faire. Son comportement est tout à son honneur. Néanmoins, si louable qu'il soit, il ne démontre pas un motif justifiant son retard. En tardant à formuler sa demande, il a été poussé par le meilleur motif possible, celui de chercher un nouvel emploi plutôt que d'avoir recours aux prestations d'AC. De tels motifs, si purs soient-ils, ne permettent pas, dans l'état actuel du droit, de dire que le retard était justifié.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation circonstances fort exceptionnelles
antidatation motif justifiant le retard critère applicable

Décision 20767 Texte complet de la décision 20767

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

A quitté l'emploi qu'elle occupait depuis dix ans pour reprendre les études. N'a présenté sa demande que sept semaines après la fin de l'année scolaire, ce qui est tout à fait naturel pour quelqu'un qui ne connaît pas l'a.-c., s'il s'attend à trouver du travail rapidement. Le retard n'est pas trop long. La prestataire n'est pas familière avec le régime. Elle a cherché activement du travail.


Décision 19195 Texte complet de la décision 19195

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Le prestataire était tellement confiant de trouver du travail qu'il n'a pas envisagé recevoir, ou même demander, des prestations d'a.-c., jusqu'à ce que, deux mois plus tard, ses efforts en ce sens se soient révélés vains. Bien que son autonomie soit louable, une personne prudente et raisonnable ne devrait pas s'en remettre ainsi à ses propres présomptions.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation raison d'être

Décision 16674 Texte complet de la décision 16674

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Mis à pied le 13-1, il fait parvenir son curriculum vitae à 145 employeurs; espérant obtenir un emploi sans tarder, il attend jusqu'au 27-3 pour faire sa demande d'AC. Une personne raisonnable aurait d'abord fait sa demande pour ensuite chercher immédiatement du travail.


Décision 14745 Texte complet de la décision 14745

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Elle n'a pas agi comme une personne raisonnable et prudente; a communiqué avec le CEC, à Barrie, un mois seulement après son départ de l'Alberta. Je conviens qu'elle cherchait du travail, mais son obligation fondamentale en demandant de l'a.-c. était de communiquer immédiatement avec le CEC.


Décision 13620 Texte complet de la décision 13620

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Délai de 14 semaines. Dans la situation de la prestataire, une personne raisonnable se serait renseignée sur ses droits auprès de la Commission.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation preuve

Décision 12839 Texte complet de la décision 12839

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Le conseil a mis l'accent sur les résultats positifs de la recherche d'emploi du prestataire plutôt que sur les raisons du retard. Il s'agit là d'une erreur de droit. Renvoi à la décision CUB 8126. Décision du conseil maintenue pour un autre motif.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission

Décision A-0395.85 Texte complet de la décision A-0395.85

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Inscrite auprès d'agences de placement, elle croyait obtenir du travail d'un jour à l'autre. 14 mois de retard. L'erreur sur sa situation et sur ses droits jointe à sa bonne foi ne suffit pas. C'est justement ceci qui a été traité en PIROTTE et ALBRECHT.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation circonstances fort exceptionnelles
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
antidatation ignorance de la loi non une excuse
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer
antidatation motif justifiant le retard critère applicable

Décision A-1865.83 Texte complet de la décision A-1865.83

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Son espoir bien arrêté de trouver du travail à plein temps ni son dégoût manifeste pour l'a.-c. ne peuvent constituer une cause raisonnable de retard. [p. 16]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine entière de travail
antidatation ignorance de la loi non une excuse
antidatation période d'inadm. en cause employé
notions de base taux de prestations calcul
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

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