Résumé du litige : sens de travail

Décision A-0697.95 Texte complet de la décision A-0697.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage sens de travail
Sommaire :

C'est commettre une erreur de droit que de conclure qu'étant donné que le montant à payer au prestataire en vertu du contrat ne lui serait versé qu'en 1995, il ne pouvait être considéré comme ayant travaillé en 1994 pendant qu'il exécutait ce contrat. La date de rémunération d'un travail n'a aucune pertinence juridique quand vient le temps de décider si le prestataire travaillait ou non.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 29511 Texte complet de la décision 29511

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage sens de travail
Sommaire :

Référez à: A-0697.95

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 11084 Texte complet de la décision 11084

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage sens de travail
Sommaire :

Référez à: A-0802.85

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce d'un parent
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision A-0802.85 Texte complet de la décision A-0802.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage sens de travail
Sommaire :

Quand il ne s'agit pas d'un emploi autonome, l'analyse du CUB 5560 s'applique: pour que quelqu'un soit au service d'un employeur, la relation d'employeur à employé doit exister et ceci suppose une rémunération directe ou indirecte, immédiate ou éventuelle selon le juge. CF essentiellement d'accord.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce d'un parent
semaines de chômage travail sans rémunération

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