Décision 66122B
Texte complet de la décision 66122B
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
faits nouveaux * |
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Sommaire :
Compte tenu de la concession faite par la Commission selon laquelle la décision arbitrale correspond à des faits nouveaux et du fait que l'employeur ne conteste pas cet avis, j'annule ma décision datée du 26 novembre 2007 et en vertu de l'article 120 de la Loi, je modifie ma décision datée du 13 juin 2006 afin d'accueillir l'appel du prestataire et d'annuler la décision du conseil arbitral.
