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Décision 12227 Texte complet de la décision 12227

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'une déclaration médicale
Sommaire :

La prestataire croyait que le certificat médical devait être joint à la demande. Lorsqu'on examine le fait que la demande a été déposée 3 ou 4 semaines plus tard, il y a un motif valable. Sa conduite est raisonnable; il n'y a aucune preuve d'indifférence ou de négligence.


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