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Décision 53568 Texte complet de la décision 53568

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
Sommaire :

Le prestataire a attendu plus de quatre ans avant de remplir sa demande de prestations. Il a dit qu'il s'était fié au conseil de son avocat qui lui a conseillé de ne pas faire de demande de prestations pendant la résolution du litige avec son ancien employeur. En se référant à la décision de la CAF dans l'affaire Ehman (A-0360.95), le juge-arbitre a soutenu que l'examen sert à démontrer ce qu'une personne raisonnable et prudente ferait, ce que le prestataire n'a pas démontré. Se fier au conseil de son avocat n'est pas accepté comme " motif valable " pour expliquer ce délai.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
antidatation choix personnel préoccupations

Décision A-0205.96 Texte complet de la décision A-0205.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
Sommaire :

Le prestataire a été congédié le 27-04-93 et a présenté une demande de prestations le 22-03-94. Les raisons justifiant son retard sont les suivantes : 1) il avait déposé un grief qui est allé en arbitrage et 2) un employé de la Commission lui a dit qu'il ne serait pas admissible aux prestations parce qu'il avait été congédié de son emploi pour une raison valable. Le juge-arbitre a cité un passage du jugement Albrecht (A-172-85) et il a dit que le prestataire n'avait pas agi comme l'aurait fait une personne raisonnable dans la même situation pour s'assurer des droits et des obligations que lui impose la Loi. La CAF était d'avis que le juge-arbitre avait correctement appliqué le critère juridique, et elle a rejeté la demande d'examen judiciaire présentée par le prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission

Décision A-0360.95 Texte complet de la décision A-0360.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
Sommaire :

Sur la foi d'un avis juridique, la prestataire a retardé la présentation de sa demande de prestations jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur la question des allocations d'entretien des enfants. La CAF a statué que les dispositions de la LAC ne pouvaient être ainsi utilisées pour permettre à des prestataires de se soustraire aux effets escomptés d'une ordonnance judiciaire valide.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
antidatation choix personnel préoccupations

Décision A-0509.94 Texte complet de la décision A-0509.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
Sommaire :

La Cour a jugé que le juge-arbitre avait commis une erreur justifiant l'infirmation d'une décision en infirmant la décision du conseil arbitral selon laquelle le retard de 3 ans du prestataire concernant une cause pour renvoi injustifié (conclusion mixte de droit et de fait) était justifié, sans donner d'indication selon laquelle le conseil avait commis une erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 24458 Texte complet de la décision 24458

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
Sommaire :

Enseignant accusé de délit criminel et suspendu un an. Jugement prononcé 10 mois plus tard: placé 2 ans sous probation. Il avait accepté d'emblée l'avis reçu de ne pas demander de prestations de peur d'être obligé d'en rembourser une partie. N'a jamais vérifié cet avis auprès de la Commission.


Décision 15875A Texte complet de la décision 15875A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
Sommaire :

Deux mois de retard parce que le prestataire avait déposé un grief avec l'aide de son syndicat contre son congédiement. Je ne considère pas que ce soit là une justification. La jurisprudence indique que la justification n'est pas établie lorsque le prestataire attend de commencer à travailler ou d'être réintégré.


Décision 14841B Texte complet de la décision 14841B

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
Sommaire :

Renvoyé pour alcoolisme. Jugement en instance devant le tribunal judiciaire. La CEIC a demandé des renseignements supplémentaires. Il a consulté un avocat qui lui a conseillé de ne pas répondre, parce que cela pouvait l'incriminer. Il a décidé de ne pas envoyer de cartes jusqu'à la prise d'une décision sur son cas 16 mois plus tard. N'a pas agi raisonnablement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite infractions criminelles
formalités administratives champ d'application généralités

Décision 14022 Texte complet de la décision 14022

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
Sommaire :

Contesté le congédiment le 7-82 après avoir reçu des prestations de maladie. Même en acceptant qu'il croyait avoir un emploi jusqu'en 5-84, immédiatement après l'avis de la décision arbitrale, il aurait dû communiquer avec la Commission. Il a décidé de faire une demande à la Motor Vehicle et un autre délai de quatre mois.


Décision 12695 Texte complet de la décision 12695

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
Sommaire :

Pour qu'il y ait motif valable, il faut plus que simplement croire qu'on n'a pas mis fin à son emploi après s'être fait dire que c'était en raison de l'âge. Après le dépôt de la demande, le prestataire aurait pu poursuivre sa démarche auprès de la Commission des droits de la personne ou des tribunaux civils. Retard de près de 3 ans.


Décision 12520 Texte complet de la décision 12520

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un grief ou jugement
Sommaire :

Le prestataire, médecin, a été congédié. Accusations au criminel. Le renvoi a été contesté. Retard de 18 mois. Le prestataire a perdu sa cause. Selon le conseil arbitral, la décision était raisonnable dans les circonstances. Je ne peux modifier cette conclusion de fait.


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