Décision 22057A
Texte complet de la décision 22057A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
paiement en moins |
intérêts |
|
Sommaire :
Erreur dans le calcul du taux de prestations causant un moins-payé de 785 $ pour lequel l'assuré réclame un intérêt annuel de 12 %. J'ai précisé qu'il ne peut y avoir un intérêt sur le moins-payé. Aucun intérêt ne peut être accordé aux dépens de la Couronne à moins qu'une loi ne le prévoit.
