Décision 35972
Texte complet de la décision 35972
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| preuve |
preuve nouvelle |
modification de la décision |
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Sommaire :
Les éléments de preuve présentés par le prestataire au juge-arbitre auraient été disponibles bien avant la date de l'audition s'il avait agi avec diligence. Il est bien établi que des éléments de preuve qui étaient disponibles au moment de l'audition mais qui n'ont pas été produits à temps ne peuvent être considérés comme des « faits nouveaux » au sens de l'art. 86.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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