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Décision A-0434.98 Texte complet de la décision A-0434.98

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de divulgation volontaire
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La CAF a confirmé le principe suivant lequel lorsqu'un prestataire indique sur une carte de déclaration qu'il n'a pas travaillé ou été rémunéré pendant la période visée, et que cette déclaration est fausse, il est raisonnable d'en conclure, en l'absence d'explication satisfaisante, que le prestataire savait que sa déclaration était fausse. La Cour n'a trouvé aucune explication du genre en l'espèce et a donc rejeté la demande de révision judiciaire du prestataire.

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pénalité questions simples et claires
pénalité sciemment

Décision 41304 Texte complet de la décision 41304

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pénalité politique de divulgation volontaire
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Décision 26141A Texte complet de la décision 26141A

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pénalité politique de divulgation volontaire
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Le prestataire n'a pas révélé de son plein gré qu'il avait fait des déclarations fausses ou trompeuses. Il a simplement révélé qu'il avait assisté à un cours aux fins d'une autre demande de prestations. La politique de la Commission sur la divulgation volontaire n'est tout simplement pas applicable.


Décision 30404 Texte complet de la décision 30404

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pénalité politique de divulgation volontaire
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Rien ne laisse croire que le prestataire aurait fait cette divulgation n'eut été de la nécessité de révéler cet emploi afin de faire établir une nouvelle période de prestations. Le refus du c.a. de qualifier l'aveu du prestataire de "divulgation volontaire" était raisonnable en l'espèce.


Décision 27632 Texte complet de la décision 27632

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pénalité politique de divulgation volontaire
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Quant à la politique de divulgation volontaire en vertu de laquelle la Commission s'abstient d'imposer une pénalité, il s'agit purement d'une politique et non pas d'une exigence imposée par la Loi ou le Règlement. À cet égard, je souscris entièrement aux propos du CUB 24703.


Décision 26727 Texte complet de la décision 26727

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pénalité politique de divulgation volontaire
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Politique non appliquée du fait que la divulgation volontaire dans ce cas avait pour but de révéler des semaines assurables permettant au prestataire de bénéficier du nombre de semaines nécessaires à sa demande de prestations.


Décision 25527 Texte complet de la décision 25527

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pénalité politique de divulgation volontaire
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Selon la politique de la Commission, une divulgation n'est dite volontaire que si le prestataire ne savait pas qu'une enquête était en cours. Le Conseil ne pouvait conclure que le prestataire avait divulgué la vérité volontairement. Il est clair que le prestataire l'a fait en raison de l'enquête.


Décision 24805 Texte complet de la décision 24805

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pénalité politique de divulgation volontaire
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L'assuré invoque une politique de la Commission utilisée à l'occasion - non sur une question de loi - incitant les prestataires à divulguer volontairement leur fausses déclarations. Ni le Conseil ni le juge-arbitre ne peut obliger la Commission d'appliquer cette politique dans un cas donné.


Décision 23515 Texte complet de la décision 23515

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pénalité politique de divulgation volontaire
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Prestataire qui voudrait bénéficier de la politique de la CEIC même s'il n'a déclaré qu'une partie de la vérité, dissimulant la rémunération reçue chez un deuxième employeur.


Décision 22898 Texte complet de la décision 22898

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pénalité politique de divulgation volontaire
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L'assuré avait, pour la troisième fois au cours des deux dernières années, dissimulé un emploi, cette fois d'une durée de 4 mois. Il voulait benéficier de la politique sur les divulgations volontaires. Il a divulgué son emploi uniquement pour se qualifier pour une nouvelle demande. Il n'avait pas le choix.


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