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Décision 56432 Texte complet de la décision 56432

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Le juge-arbitre a déterminé que le conseil arbitral a fait erreur lorsqu’il a pris en considération les critères d’objectivité et de subjectivité. Les termes « aurait dû savoir » constituent un critère objectif, qui a comme effet de neutraliser ou même de détruire les termes subjectifs « le prestataire savait », et, comme le critère objectif est le dernier que le conseil prend en considération, il est celui sur lequel le conseil est censé avoir utilisé pour trancher dans une cause. La Commission a interjeté appel à la Cour fédérale de la décision du juge-arbitre, car celle-ci va à l’encontre de toute la jurisprudence sur de telles questions.


Décision A-0743.97 Texte complet de la décision A-0743.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Le principe énoncé dans l'affaire Gates (A-0600.94) concernant le fardeau de la preuve lorsqu'il est question de fausses déclarations est réaffirmé par la CAF. Les fausses déclarations étaient si évidentes et les circonstances, surtout " le fait que le prestataire a touché des prestations d'assurance-chômage plusieurs fois auparavant " et le fait que " les cartes sont explicites ", étaient telles que le c.a. avait raison d'affirmer qu'il revenait alors au prestataire d'offrir une explication qui réfuterait la conclusion que les fausses déclarations ont été faites sciemment.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité sciemment
pénalité questions simples et claires

Décision A-0086.98 Texte complet de la décision A-0086.98

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Pénalité imposée pour avoir fait 25 fausses déclarations. J.A. a conlu que le CA a commis une erreur d'appréciation de faits en renversant la décision de la Commission. Ce qu'a prétendu le prestataire pour justifier sa situation "abus de drogues pendant plusieurs années" n'est ni raisonnable ni crédible. Il était assez conscient pour aller travailler pendant 49 semaines consécutives et aussi signer et présenter ses déclarations en qualité fausse de chômeur, dans le but évident de percevoir sans droit des bénéfices. CAF maintient la décision du j.a..

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité représentation fausse
pénalité sciemment
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision A-0418.97 Texte complet de la décision A-0418.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Il ne suffit pas, pour le c.a., de dire que la crédibilité du prestataire est "en question". Selon la CAF, le fait que le c.a. ait commis une erreur en jugeant le prestataire non crédible ne permet pas de tirer la conclusion contraire. Cela ne veut pas dire non plus que la Commission n'a pas satisfait à son obligation d'établir que le prestataire avait fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses. La Commission ne peut pas être blâmée pour les erreurs du c.a.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
semaines de chômage semaine entière de travail
semaines de chômage si peu de temps
conseil arbitral audition comparution de tiers

Décision A-0136.97 Texte complet de la décision A-0136.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Cas identique à celui de Michel Castonguay. Voir sommaire indexé sous A-0137.97.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération cumul des heures
pénalité sciemment
rémunération preuve
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision A-0137.97 Texte complet de la décision A-0137.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Prestataire a participé à un système de cumul d'heures. Lors d'un ralentissement de travail les hres ainsi accumulées étaient payées au travailleur sous forme de salaire. Pénalités lui ont été imposées pour ne pas avoir déclaré la rémunération ainsi touchée. CAF a conclu que le j.a. s'est mépris sur la question dont le CA et lui-même étaient saisi en décidant que la Commission n'avait pas réussi à prouver que le prestataire avait travaillé pendant les semaines en litige. La Commission ne reprochait pas à l'intimé d'avoir travaillé durant les semaines en question mais de n'avoir déclaré aucune rémunération alors qu'il avait touché un salaire. Tel était l'objet des fausses déclarations qu'on lui imputait. L'intimé admettait avoir touché une rémunération durant les semaines en litige alors qu'il avait d'abord déclaré, n'avoir rien gagné. La fausseté des déclarations était non seulement admise mais résultait d'un stratagème qu'avait reconnu l'intimé. La Cour déclare que le j.a. aurait dû le reconnaître et maintenir la pénalité.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération preuve
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
pénalité sciemment
pénalité rémunération cumul des heures

Décision 38743 Texte complet de la décision 38743

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Voir CAF A-0743.97

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité sciemment
pénalité questions simples et claires

Décision A-0775.96 Texte complet de la décision A-0775.96

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Le juge-arbitre a eu tort de tirer une inférence négative du remboursement fait comme étant un signe que le prestataire savait que son geste antérieur avait été répréhensible.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
preuve remboursement d'un trop-payé
pénalité questions simples et claires

Décision A-0600.94 Texte complet de la décision A-0600.94

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Le fardeau de la preuve qui incombe à la CEIC est celui d'établir, selon la prépondérance des probabilités, et non hors de tout doute raisonnable, que le prestataire a sciemment fait une fausse déclaration. Une représentation faite en toute innocence ne fait encourir aucune pénalité au prestataire, qui est néanmoins tenu de rembourser les sommes qui lui ont été versées par erreur. La preuve relative à la connaissance doit être évaluée par la Commission ou par le conseil arbitral, qui doivent tirer des conclusions quant aux faits et à la crédibilité. Il ne suffit peut-être pas d'affirmer que le prestataire n'est pas crédible ou que sa crédibilité est douteuse; le juge des faits peut être tenu d'aller plus loin. Cela a été reconnu dans l'affaire McDONALD.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité commerce
pénalité travail sans rémunération
pénalité questions simples et claires
pénalité raison d'être
pénalité preuve explications requises valeur

Décision 25451 Texte complet de la décision 25451

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Référez à: A-0600.94

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité commerce
pénalité travail sans rémunération
pénalité sciemment
pénalité questions simples et claires
pénalité raison d'être
pénalité preuve explications requises valeur

Décision 24384 Texte complet de la décision 24384

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Dans la mesure où le Conseil semble avoir imposé à la Commission le fardeau de prouver l'état de chômage, il a manifestement erré en droit. Il a aussi erré pour ce qui est du degré de preuve requis en jugeant que la preuve devait être assez forte et sérieuse de façon à ne laisser planer aucun doute.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité champ d'application
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 24001 Texte complet de la décision 24001

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

L'absence d'intention de frauder de l'assuré n'est pas pertinente lors de l'imposition d'une pénalité. Ce qui l'est, c'est qu'il a fait la fausse déclaration sciemment et délibérément. La preuve requise est la preuve ordinaire en matière civile, soit la prépondérance de la preuve. Voir McDonald.


Décision A-0018.93 Texte complet de la décision A-0018.93

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Contrairement à ce qu'a affirmé le Juge en Chef (que la preuve requise doit être plus importante qu'une simple prépondérance des probabilités), la preuve nécessaire dans les affaires de ce genre est la simple preuve sur la prépondérance des probabilités. Le Conseil n'a commis aucune erreur de droit.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 22272 Texte complet de la décision 22272

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Les principes et la jurisprudence portant sur la preuve dans les cas de pénalité sont examinés.


Décision 21609 Texte complet de la décision 21609

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Une pénalité a été infligée au prestataire, parce qu'il a déclaré qu'il avait perdu son emploi à cause d'une pénurie de travail, plutôt que de dire qu'il l'avait quitté. Il n'existe aucune preuve, carte de déclaration, demande de prestations ou déclarations, à l'appui d'une fausse déclaration. Il appartient à la Commission de prouver que le prestataire a fait une déclaration trompeuse. Elle a négligé de le faire.


Décision 21287 Texte complet de la décision 21287

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Selon la décision McDONALD, le simple refus de croire le prestataire n'est pas suffisant pour conclure que celui-ci a fait sciemment une fausse déclaration. Le conseil arbitral a manifestement commis une grave erreur de droit en rejetant l'appel du prestataire relatif à une déclaration trompeuse, parce qu'il ne le jugeait pas digne de foi.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision A-0897.90 Texte complet de la décision A-0897.90

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Le simple fait de ne pas croire son témoignage ne suffit pas pour motiver la conclusion du Conseil selon laquelle l'assuré a fait sciemment de fausses déclarations. Un autre élément de preuve est nécessaire, portant sur son état d'esprit; ce fardeau de preuve revient à la CEIC. On allègue que la notion de preuve hors de doute raisonnable (en matière criminelle) s'applique, ou quelque chose entre ceci et la preuve en matière civile. Je suis d'avis qu'il faut s'en remettre à la preuve en matière civile, soit la prépondérance de la preuve. Le par. 33(1) ne parle pas d'infraction. L'emploi du mot «sciemment» ne suffit pas en soi pour parler d'une infraction qui entraînerait la notion de preuve en matière criminelle; il a plutôt l'effet d'exempter de la pénalité les fausses déclarations faites innocemment.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse

Décision 18611 Texte complet de la décision 18611

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Référez à: A-0897.90

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse

Décision 18063 Texte complet de la décision 18063

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Selon certains juges-arbitres, le conseil doit être convaincu hors de tout doute raisonnable; d'autres estiment que la norme de preuve exigée n'est pas aussi élevée que ce critère, mais supérieure à la prépondérance des probabilités. Je ne crois pas que la Commission soit tenue de démontrer que la prestataire avait l'intention de tromper.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité renseignements erronés de la Commission
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
conseil arbitral valeur d'une déclaration sous serment
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité
pénalité preuve explications requises
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction

Décision 14750 Texte complet de la décision 14750

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve
Sommaire :

Certains juges exigent, comme en matière criminelle, l'intention coupable ou preuve hors de tout doute raisonnable; d'autres exigent moins vu loi à caractère social. Je partage les vues du CUB-12220: preuve exigée moindre qu'au criminel, soit selon la prépondérance de la preuve.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération

Décision A0001.09 Texte complet de la décision A0001.09

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve Mandats spéciaux - Dépôt direct
Sommaire :

Dans ses représentations devant la CAF, la Commission a concédé que les pénalités appliquées en vertu de 38(1)(a) de la LAE n'auraient pas dû être imposées et que les pénalités en vertu de 38(1)(e) de la LAE auraient dû être réduites de moitié, puisque les prestations étaient déposées aux deux semaines dans le compte bancaire de la prestataire. La CAF a cité le paragraphe 77(2) de la LAE qui exige qu'aucune prestation ne soit versée sans un mandat spécial tiré du Receveur Général du Canada. Puisque la prestataire a reçu des prestations dans ce cas, la CAF a conclu que le JA n'avait pas la liberté de statuer sur l'absence de mandats spéciaux. La CAF a ensuite conclu que le JA n'avait commis aucune erreur lorsqu'il a statué que les infractions, selon l'allégation de fausses déclarations produites par la prestataire en référence aux dépôts directs, n'avaient pas été établies devant le CA. En particulier, la CAF est d'avis que le dépôt direct des prestations dans le compte bancaire de la prestataire ne peut, en lui-même, permettre logiquement de conclure que la prestataire est visée par les dispositions de l'alinéa 38(1)(e) de la LAE.


Décision 61994A Texte complet de la décision 61994A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve documents manquants
Sommaire :

Parce que la preuve qui aurait pu répondre à la question "est-ce que le prestataire a fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses", n'existe plus, le J-A est d'accord avec la décision minoritaire du conseil arbitral que, faute de preuve, le prestataire ne devrait pas avoir à payer l'amende.


Décision A-0083.04 Texte complet de la décision A-0083.04

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve documents manquants
Sommaire :

La Commission a imposé une pénalité au prestataire pour avoir omis de déclarer qu'il suivait un cours de formation. La CAF a conclu que le juge-arbitre a erré en décidant qu'aucune preuve de déclarations fausses ou trompeuses n'avait été faite. La Cour déclare que cette preuve, tel que suggéré dans l'affaire Caverly, consistait en une confirmation des questions formulées par le système Télédec, les réponses possibles à chacune des questions, l'affichage d'appels Télédec qui reproduit les réponses du prestataire et une attestation d'un agent de la Commission qui reprend ces questions et réponses.


Décision 59589 Texte complet de la décision 59589

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve documents manquants
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0083.04


Décision A-0420.01 Texte complet de la décision A-0420.01

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve documents manquants
Sommaire :

Une pénalité a été infligée au prestataire, mais les cartes de déclaration n'ont été présentées ni au conseil arbitral, ni au juge-arbitre, à titre de preuve. La Cour a indiqué que les deux instances ont erré en droit et en fait puisqu'il n'y avait aucune preuve démontrant que le prestataire avait fait des déclarations fausses ou trompeuses. Sans les cartes de déclaration, la Commission doit établir quelles questions ont été posées au prestataire et quelles sont les réponses qu'il a données qui sont présumément fausses ou trompeuses. Renvoi à la décision de la CAF dans la cause Caverly (A-0211.01).


Décision A-0211.01 Texte complet de la décision A-0211.01

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve documents manquants
Sommaire :

Le prestataire a utilisé le système Télédec pour remplir sa déclaration d'assurance-emploi, mais n'a pas déclaré toute sa rémunération. Une pénalité a été infligée mais les questions auxquelles le prestataire a répondu dans Télédec n'ont été présentées ni au conseil arbitral, ni au juge-arbitre, à titre de preuve. Le conseil arbitral croyait simplement que les questions posées par le système Télédec étaient les mêmes que les cinq questions figurant sur les cartes de déclaration, et le juge-arbitre a accepté cette constatation. La CAF a déterminé que le c.a. avait fondé sa décision sur une conclusion de fait essentielle qui était dépourvue de la force probante requise et qu'il n'avait pas réussi à prouver que le prestataire avait sciemment fait une fausse déclaration.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit déni de justice naturelle
conseil arbitral justice naturelle impartialité
pénalité sciemment

Décision 50303A Texte complet de la décision 50303A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve documents manquants
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0420.01


Décision 26067A Texte complet de la décision 26067A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve documents manquants
Sommaire :

Cartes de l'assuré détruites après un certain temps. L'énoncé dans les observations, non appuyé de pièces justificatives, ne peut servir de preuve, et se fier à des données informatiques quand les cartes appuyant l'énoncé sont manquantes, n'établit pas ce qui est allégué (que les déclarations sont fausses).


Décision 41102 Texte complet de la décision 41102

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Il y a deux étapes à considérer dans la décision à prendre sur les déclarations fausses ou trompeuses. D’abord, la Commission doit prouver qu’il y a eu déclarations fausses ou trompeuses et ensuite le prestataire doit démontrer qu’il était justifié de faire ces déclarations.


Décision 32201 Texte complet de la décision 32201

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Le prestataire n'a pas su expliquer les circonstances l'ayant amené à faire les déclarations. Il y a conséquemment lieu de présumer qu'il a fait la déclaration en sachant qu'elle était falacieuse et dans le but de tromper la Commission. Pénalité rétablie.


Décision 25429 Texte complet de la décision 25429

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Il est de jurisprudence constante que lorsqu'une déclaration a été établie comme étant fausse ou trompeuse, le fardeau de la preuve repose sur le prestataire d'offrir une explication raisonnable afin de prouver qu'elle n'avait pas été faite sciemment. Il n'a pu s'acquitter de ce fardeau de preuve.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises valeur

Décision 17671A Texte complet de la décision 17671A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Référez à: A-0633.91

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises valeur

Décision A-0633.91 Texte complet de la décision A-0633.91

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Il incombe à la CEIC de prouver qu'il y avait fausse déclaration; ici, elle est admise par le prestataire. Il appartenait donc à ce dernier de fournir une explication raisonnable. Le caractère raisonnable de l'explication est une question de fait à être jugée par le Conseil. Maintenu en CF.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises valeur

Décision 20769 Texte complet de la décision 20769

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Il revient à la CEIC d'établir que les déclarations ont été faites sciemment. Quand elles sont manifestement fausses, il revient à l'assuré de fournir une explication raisonnable. Quant à savoir si l'explication est raisonnable et suffisante, c'est là une question de fait.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises valeur

Décision 20203 Texte complet de la décision 20203

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Lorsque la Commission a prouvé que la déclaration était effectivement fausse, il est présumé que le prestataire l'a faite sciemment, dans l'intention de tromper. Le fardeau de la preuve repose alors sur le prestataire qui doit expliquer les circonstances.


Décision 20064 Texte complet de la décision 20064

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

La mens rea peut être établie par des faits objectifs. Il a été proposé que, suivant la preuve, s'il est conclu à la fausseté d'une déclaration, qu'elle a été faite par l'assuré et n'est pas niée, ceci, s'il n'y a pas explication raisonnable, peut suffire à prouver l'intention.


Décision 19741 Texte complet de la décision 19741

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Lorsqu'il est évident que des déclarations sont fausses et que le prestataire ne fournit pas, à cet égard, d'explication que la CEIC ou un conseil arbitral accepte et juge raisonnable, on peut supposer qu'elles ont été faites dans l'intention de tromper la CEIC, ou du moins sans se soucier d'éviter de l'induire en erreur.


Décision 18351A Texte complet de la décision 18351A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Le principe applicable pourrait être appelé le principe de «l'arme fumante». Il s'agit de déterminer, à la lumière de cet élément de preuve et sans une explication raisonnable de la part du prestataire, si la cause est assez étoffée pour l'inculper. Ce n'est pas là une question de passer au prestataire le fardeau de prouver son innocence, mais celle de peser les éléments de preuve produits.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité charte

Décision 18514A Texte complet de la décision 18514A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Agent immobilier à temps plein touchant des commissions. Il suffit pour la Commission de prouver que les déclarations sont erronées quant aux faits pour déplacer le fardeau de la preuve vers le prestataire qui doit démontrer que ces déclarations n'ont pas été faites sciemment, qu'il y a eu erreur ou malentendu.


Décision 18063 Texte complet de la décision 18063

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Le conseil devrait procéder de la façon suivante : 1) la Commission a démontré que la déclaration en cause était fausse; 2) le fardeau de la preuve est donc déplacé, et la prestataire doit démontrer qu'elle n'a pas sciemment fait une déclaration fausse; 3) le conseil doit se demander si l'explication est digne de foi; 4) si le conseil arbitral a encore de sérieux doutes, il devrait rejeter l'appel; 5) si le conseil conclut que l'explication de la prestataire est plausible, il devrait accueillir l'appel.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité renseignements erronés de la Commission
pénalité preuve
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
conseil arbitral valeur d'une déclaration sous serment
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction

Décision 18013 Texte complet de la décision 18013

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Il est loisible à l'assuré de s'expliquer devant le conseil, de parler d'inadvertance ou d'erreurs de calculs, non pas pour prouver sa non-culpabilité mais pour contredire les conclusions de faits. Si ses explications soulèvent un doute raisonnable, la pénalité doit être rayée. Les déclarations fausses ou erronées ne soulèvent pas une présomption de culpabilité mais imposent une explication quelconque du prestataire au risque qu'en l'absence de celle-ci, la CEIC serait en mesure, sur le seul fait qu'elles sont fausses, de les déclarer sciemment faites.


Décision 17641 Texte complet de la décision 17641

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Il est vrai que le fardeau incombe au prestataire, une fois l'erreur démontrée par la CEIC, de prouver qu'il n'a pas commis l'erreur intentionnellement dans le but de tromper. Vu que la déclaration était fausse, il devait fournir une explication raisonnable, ce qu'il a fait.


Décision 17500 Texte complet de la décision 17500

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Une fois qu'il est établi que les déclarations du prestataire étaient fausses, c'est à celui-ci qu'il incombe de prouver qu'elles n'ont pas été faites sciemment ou dans l'intention de tromper. Le conseil a rejeté l'explication du prestataire en la jugeant non crédible.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 15216 Texte complet de la décision 15216

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

On peut tirer une conclusion : une déclaration est sciemment fausse du seul fait qu'elle est fausse. Alors, le fardeau de l'explication raisonnable revient à la prestataire. Elle doit produire une preuve crédible de sa bonne foi et de l'absence de conduite répréhensible. Cela a été fait dans la présente affaire.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral audition enregistrement
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
départ volontaire relations de travail malaises

Décision 13298 Texte complet de la décision 13298

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Il est tout à fait normal d'exiger d'un prestataire qu'il fournisse une explication rationnelle ou raisonnable lorsqu'il fait une fausse déclaration en répondant à une question simple [Avez-vous travaillé? Non]. Il n'appartient pas à la Commission d'en faire la preuve au-delà de tout doute raisonnable.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité questions simples et claires
pénalité montant de la pénalité
pénalité raison d'être

Décision 12846 Texte complet de la décision 12846

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

Explique la décision CUB 12220. Le fardeau de la preuve ne revient pas exclusivement à la Commission. Ce qui est exigé du prestataire dont les déclarations sont jugées fausses, c'est qu'il ait une explication raisonnable. Exiger plus de lui serait exagéré; exiger plus de la Commission irait à l'encontre de l'art. 33.


Décision 12220 Texte complet de la décision 12220

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises
Sommaire :

En cas de fausse déclaration, il incombe au prestataire de prouver sa bonne foi et l'absence de conduite blâmable. De même qu'aux termes de la Loi sur les douanes, il existe une présomption selon laquelle la fausse déclaration a été faite sciemment. [p. 8]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité raison d'être
conseil arbitral audition par téléphone

Décision A-0238.97 Texte complet de la décision A-0238.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Pénalité infligée pour avoir fait 16 déclarations fausses ou trompeuses et ceci pour ne pas voir déclaré être aux études entre 27-09-93 et 30-04-94. Devant le CA, il a déclaré qu'il ne suivait pas de cours entre sept. 1993 et mars 1994. Le conseil a donc réduit le nombre de fausses déclarations de 16 à 8, diminuant ainsi le montant de la pénalité. Pénalité maintenue par le juge. CAF renverse la décision sur l'imposition de la pénalité. Elle conclut que contrairement à ce qu'ont cru le j.a. et le ca, il n'y a aucune contradiction entre la preuve documentaire provenant de l'Université à l'effet que le prestataire était inscrit comme étudiant à temps complet au cours de la session d'hiver 1994 et l'affirmation du prestataire à l' effet qu'il n'avait suivi aucun cours.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité cours

Décision 29212 Texte complet de la décision 29212

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

L'argument de «nécessité» soulevé devant le juge-arbitre pour justifier la conduite du prestataire ne satisfait pas aux critères voulant que ce plaidoyer ne vaille que dans les cas d'urgence extrême alors qu'aucun autre moyen légal ne peut être exercé pour obvier à la situation.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération

Décision A-0600.94 Texte complet de la décision A-0600.94

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Il se peut que le conseil arbitral ait simplement voulu dire qu'il ne croyait pas la prestataire et estimait qu'elle savait que sa déclaration était fausse. S'il avait dit cela, il aurait été à l'abri de toute contestation. Il ne s'ensuit pas pour autant qu'une personne peut échapper à la pénalité en faisant valoir son ignorance. Il arrive trop fréquemment en pareils cas que des personnes proclament leur ignorance. Les gens affirment souvent ne pas connaître un fait, alors qu'ils le connaissent effectivement. Nous ne sommes pas tenus de les croire. Si un prestataire prétend ignorer un fait connu du monde entier, le juge des faits peut, à bon droit, refuser de le croire et conclure qu'il connaissait bel et bien ce fait, malgré qu'il le nie. Le fait que le prestataire ignore une évidence peut donc mener à la déduction légitime selon laquelle il ment.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité commerce
pénalité travail sans rémunération
pénalité questions simples et claires
pénalité raison d'être
pénalité preuve

Décision 25451 Texte complet de la décision 25451

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Référez à: A-0600.94

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité commerce
pénalité travail sans rémunération
pénalité sciemment
pénalité questions simples et claires
pénalité raison d'être
pénalité preuve

Décision 26057 Texte complet de la décision 26057

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

En concluant qu'il n'était pas totalement convaincu par l'explication du prestataire et que l'explication était suffisamment raisonnable pour justifier une réduction de la pénalité, le Conseil a en fait conclu que l'explication était peut-être vraie. Il aurait dû accueillir l'affaire (CUB 18063).


Décision 25429 Texte complet de la décision 25429

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

L'assuré prétend qu'il a été forcé d'agir ainsi, que tous les employés de la construction sont assujettis à ce fléau du cumul des heures travaillées. Je suis d'avis qu'un prestataire ne peut se soustraire à l'art. 33 en transférant la responsabilité de ses actesà une tierce partie afin de se disculper.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises

Décision 24720 Texte complet de la décision 24720

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Il est reconnu depuis longtemps que les besoins d'un prestataire, si grands soient-ils, ne sauraient le justifier de faire sciemment une fausse déclaration et, malgré toute la sympathie qu'on peut éprouver, les prestations d'AC n'ont pas été instituées pour subventionner pareils besoins.


Décision 23483 Texte complet de la décision 23483

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Selon l'assuré, s'il a fait une fausse déclaration, c'est parce qu'il était sous l'effet de la drogue. Ceci ne peut constituer un motif valable pour excuser un prestataire de faire une fausse déclaration.


Décision 23162 Texte complet de la décision 23162

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Malgré qu'il en ait eu l'occasion, l'assuré n'a pas fourni d'explication pour ses déclarations dont le Conseil ou le soussigné aurait pu examiner le caractère raisonnable. En l'absence d'une explication, je dois décider que le Conseil n'a pas commis d'erreur en confirmant la pénalité


Décision 21936 Texte complet de la décision 21936

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Il est évident que le prestataire a fait de fausses déclarations, mais je juge qu'il n'a pas agi sciemment. Il a donné une explication tout à fait vraisemblable : il ne pensait pas que le fait d'apporter gratuitement son aide à sa femme dans son entreprise constituait un travail.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision A-0633.91 Texte complet de la décision A-0633.91

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Il incombe à la CEIC de prouver qu'il y avait fausse déclaration; ici, elle est admise par le prestataire. Il lui appartenait donc de fournir une explication raisonnable. Le caractère raisonnable de l'explication est une question de fait à être jugée par le Conseil. Maintenu en CF.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises

Décision 17671A Texte complet de la décision 17671A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Référez à: A-0633.91

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises

Décision 20769 Texte complet de la décision 20769

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité preuve explications requises valeur
Sommaire :

Puisque le Conseil a accepté comme raisonnable l'explication voulant que l'assuré ait eu de nombreux problèmes personnels incluant l'alcoolisme au moment des fausses déclarations, il ne pouvait pas recourir à une demi-mesure, soit de réduire la pénalité plutôt que de l'annuler. Il revient à la CEIC d'établir que les déclarations ont été faites sciemment. Quand elles sont manifestement fausses, il revient à l'assuré de fournir une explication raisonnable. Quant à savoir si l'explication est raisonnable et suffisante, c'est là une question de fait.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises

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