Résumé du litige : renseignements erronés de la Commission

Décision 18063 Texte complet de la décision 18063

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité renseignements erronés de la Commission
Sommaire :

Si un agent de la Commission lui a indiqué de remplir un formulaire d'une certaine façon, même si le texte du formulaire semblait demander une façon de faire différente, on ne peut conclure qu'elle a fait sciemment une déclaration fausse, alors même qu'elle suivait le conseil de l'employé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
conseil arbitral valeur d'une déclaration sous serment
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité
pénalité preuve explications requises
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction

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