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Décision A0233.08 Texte complet de la décision A0233.08

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Dans cette affaire, la Commission avait imposé des pénalités et un avis de violation au prestataire pour avoir fait de fausses déclarations en ne déclarant pas ses revenus d'entreprise. La question en litige était de déterminer si les fausses déclarations du prestataire avaient été faites sciemment. La CAF indique qu'une fois établi que le prestataire a fait de fausses déclarations, et ce sciemment, les pénalités s'appliquent et conclut que le prestataire n'a pas démontré que le JA a erré dans son jugement.

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pénalité violation

Décision A0339.08 Texte complet de la décision A0339.08

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Le prestataire est administrateur, président et actionnaire d'une entreprise et il a établi sa place d'affaire à domicile. Il travaille à son compte, n'accepte aucun autre emploi, ne fait aucune recherche d'emploi et s'occupe principalement de son entreprise. Il ne déclare pas ses revenus d'entreprise puisque ceux-ci servent au remboursement de sa dette et qu'il ne voit pas là un salaire à déclarer. La Commission conclut que le prestataire n'est pas en chômage, ni disponible pour travailler et lui impose une inadmissibilité rétroactive, une pénalité pour avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses ainsi qu'un avis de violation. Le JA confirme que le CA était bien fondé en faits et en droit de conclure que l'AE ne doit pas servir de revenu d'appoint au prestataire en sa qualité d'entrepreneur, et que les gains de son entreprise, même s'ils n'étaient pas répartis aux actionnaires, n'en demeuraient pas moins des gains en vertu de la Loi. La CAF accueille la demande de contrôle judiciaire par la Commission et rétablit la pénalité ainsi que l'avis de violation.

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pénalité commerce

Décision A0067.07 Texte complet de la décision A0067.07

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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Quant aux pénalités, la preuve donnait ouverture à la conclusion du CA et le JA a eu raison de les maintenir. Malgré le fait que les motifs du Conseil n'expliquent pas pourquoi les déclarations fausses avaient été effectuées sciemment, la preuve démontrait sans équivoque que le prestataire qu'il n'avait pas droit aux prestations lorsqu'il a effectué ses déclarations.

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semaines de chômage principal moyen de subsistance

Décision A0526.05 Texte complet de la décision A0526.05

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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Le prestataire a reconnu les fausses représentations et le trop-payé qui s'est ensuivi, mais il s'est opposé à la pénalité en affirmant que les fausses représentations n'avaient pas été faites de façon intentionnelle et qu'elles avaient été causées par l'erreur humaine et la confusion causés, entre autres, par le système de rémunération de son employeur. En rejetant la demande du prestataire, la Cour a affirmé qu'il a reçu 17 semaines de prestations tout en travaillant à plein temps et qu'il aurait donc dû déclarer son travail même s'il était dans le doute quant au montant exact de sa rémunération. La Cour a aussi déclaré qu'une exonération de la réduction des prestations relative à une demande de prestations précédente par la Commission aurait dû rendre le prestataire conscient de son obligation de faire preuve d'honnêteté dans ses déclarations.


Décision A-0194.02 Texte complet de la décision A-0194.02

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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La Cour a estimé que le fait que le prestataire ait trouvé que la Commission tardait à lui verser un paiement qui lui était dû ne justifiait pas son omission de déclarer ses revenus.

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juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision A-0438.02 Texte complet de la décision A-0438.02

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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La Cour a conclu que pour qu'une pénalité soit imposée en vertu de l'alinéa 38(1)a) de la Loi, il ne suffit pas de dire que les déclarations sont fausses ou trompeuses; elles doivent avoir été faites sciemment par le ou la prestataire.


Décision 54394 Texte complet de la décision 54394

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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Voir sommaire indexé sous CAF A-0438.02


Décision 53688 Texte complet de la décision 53688

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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La prestataire était convaincue qu'elle n'avait pas à déclarer les revenus de son emploi à temps partiel. Elle pensait que les questions de la carte ne concernaient que les emplois à temps plein. L'argument a été rejeté par le juge-arbitre. Il est difficile de comprendre qu'une personne pourrait croire qu'elle pourrait recevoir de pleines prestations d'assurance-emploi et tout de même recevoir des revenus d'emploi, temps partiel ou autre. Le but de ces questions est trop évident pour que quelqu'un en arrive à une telle conclusion.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité questions simples et claires

Décision A-0211.01 Texte complet de la décision A-0211.01

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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Le prestataire a utilisé le système Télédec pour remplir sa déclaration d'assurance-emploi, mais n'a pas déclaré toute sa rémunération. Une pénalité a été infligée mais les questions auxquelles le prestataire a répondu dans Télédec n'ont été présentées ni au conseil arbitral, ni au juge-arbitre, à titre de preuve. Le conseil arbitral croyait simplement que les questions posées par le système Télédec étaient les mêmes que les cinq questions figurant sur les cartes de déclaration, et le juge-arbitre a accepté cette constatation. La CAF a déterminé que le c.a. avait fondé sa décision sur une conclusion de fait essentielle qui était dépourvue de la force probante requise et qu'il n'avait pas réussi à prouver que le prestataire avait sciemment fait une fausse déclaration.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit déni de justice naturelle
conseil arbitral justice naturelle impartialité
pénalité preuve documents manquants

Décision 51197 Texte complet de la décision 51197

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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Voir sommaire indexé sous CAF A-0194.02


Décision A-0545.99 Texte complet de la décision A-0545.99

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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Le prestataire et quatre autres prestataires (Giuseppe Insalaco, A-0546.99/CUB 45241, Anne Insalaco, A-0547.99/CUB 45206, Rina Genova, A-0548.99/CUB 45213 et Silvana Insalaco, A-0550.99/CUB 45209) sont co-propriétaires d'une entreprise et ont des liens de parenté. Il a omis de mentionner ces liens lorsqu'il a fait sa demande de prestations. Le c.a. lui a infligé une pénalité et l'a maintenue, mais le j.a. a renversé cette décision. Celui-ci a jugé qu'une réponse négative à une question précise sur un formulaire de demande ne constitue pas une fausse déclaration. La Cour fédérale d'appel a refusé de s'interposer.


Décision 50336 Texte complet de la décision 50336

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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Prestataire a accepté que son employeur verse des heures dans une banque de temps. Allègue ne pas avoir voulu frauder la Commission mais a dû participer au système afin de maintenir son emploi. La possibilité qu'une personne croit de bonne foi ne pas frauder en se prêtant à de fausses déclarations sous prétexte d'aider son employeur constitue un aveuglement volontaire.


Décision 50197 Texte complet de la décision 50197

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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Prestataire et autres embauchés sous l'exigence par l'employeur de ne pas déclarer la rémunération versée. Entendu que si un d'entre eux se révélait délateur, les amis et confrères perdraient leur emploi. Le procureur maintient que l'objectif n'était pas de frauder mais plutôt d'assurer le démarrage de la compagnie et ne pas entraîner de déboires aux confrères. Argument rejeté par le j.a. Le prestataire a accepté de prendre un risque et ce choix en était un individuel. Les prestataires savaient, individuellement et collectivement, que les renseignements étaient faux.


Décision 50753 Texte complet de la décision 50753

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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Voir le résumé répertorié sous CAF A-0211.01

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit déni de justice naturelle
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision A-0173.99 Texte complet de la décision A-0173.99

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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La CAF a soutenu que l'on pouvait tirer certaines conclusions du fait que le prestataire a fourni des réponses inexactes ou trompeuses à des questions simples, du moins en l'absence d'explication (renvoi à la décision de la CAF dans Gates (A-0600.94). Le prestataire ne peut pas faire reposer sa défense sur le fait qu'il a cru, à tort, avoir consacré trop peu de temps à l'entreprise : ce n'est pas là-dessus que portent les questions posées sur les cartes de déclaration. C'est à la Commission de procéder à cette détermination en fonction des informations fournies par le prestataire.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité questions simples et claires

Décision A-0434.98 Texte complet de la décision A-0434.98

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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La CAF a confirmé le principe suivant lequel lorsqu'un prestataire indique sur une carte de déclaration qu'il n'a pas travaillé ou été rémunéré pendant la période visée, et que cette déclaration est fausse, il est raisonnable d'en conclure, en l'absence d'explication satisfaisante, que le prestataire savait que sa déclaration était fausse. La Cour n'a trouvé aucune explication du genre en l'espèce et a donc rejeté la demande de révision judiciaire du prestataire.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité politique de divulgation volontaire
pénalité questions simples et claires

Décision 47951 Texte complet de la décision 47951

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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Pénalité annulée par le c.a. qui est d'avis que le prestataire n'était pas conscient de ses fausses déclarations en raison de ses problèmes d'alcoolisme et de toxicomanie prononcés. Erreur de droit de la part du c.a., selon le j.a. Les événements sont survenus après une cure de désintoxication et le prestataire savait très bien ce qu'il faisait. Il avait même avoué l'avoir fait parce qu'il avait besoin de cet argent pour vivre.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité état de santé

Décision 45212 Texte complet de la décision 45212

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0545.99


Décision 43762 Texte complet de la décision 43762

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0173.99

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité questions simples et claires

Décision A-0171.98 Texte complet de la décision A-0171.98

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

CAF conclut qu'on ne peut infliger une pénalité en vertu du par.33(1) de la Loi que si le prestataire a fait "sciemment" une déclaration fausse ou trompeuse. Cela signifie qu'aucune pénalité ne peut être infligée à un prestataire qui a fait une fausse déclaration à moins que l'on ne juge que le prestataire a, en l'espèce, agi de mauvaise foi, autrement dit, de façon malhonnête.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité représentation fausse
pénalité champ d'application
pénalité charte

Décision 42274 Texte complet de la décision 42274

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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Le prestataire savait que le relevé d'emploi était incorrect. Le fait qu'il n'avait pas l'intention de frauder la Commission n'a aucun rapport avec l'imposition d'une pénalité; ce qui est pertinent est que le prestataire a sciemment et délibérément fait une fausse déclaration.


Décision 42158 Texte complet de la décision 42158

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Pénalité imposée pour avoir fait 13 déclarations fausses ou trompeuses. Le prestataire avait admis avoir consacré tout son temps à son entreprise et ne pas avoir effectué de recherche d'emploi alors que sur ses cartes il avait déclaré ne pas travailler et être disponible. J.A. a conclu que le CA a clairement commis une erreur de droit en déterminant qu'il n'avait pas fait sciemment fait de déclarations fausses ou trompeuses.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité semaines de chômage
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
aide à l'activité indépendante champ d'application
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire

Décision A-0743.97 Texte complet de la décision A-0743.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Le principe énoncé dans l'affaire Gates (A-0600.94) concernant le fardeau de la preuve lorsqu'il est question de fausses déclarations est réaffirmé par la CAF. Les fausses déclarations étaient si évidentes et les circonstances, surtout " le fait que le prestataire a touché des prestations d'assurance-chômage plusieurs fois auparavant " et le fait que " les cartes sont explicites ", étaient telles que le c.a. avait raison d'affirmer qu'il revenait alors au prestataire d'offrir une explication qui réfuterait la conclusion que les fausses déclarations ont été faites sciemment.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité preuve
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité questions simples et claires

Décision A-0086.98 Texte complet de la décision A-0086.98

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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Pénalité imposée pour avoir fait 25 fausses déclarations. J.A. a conlu que le CA a commis une erreur d'appréciation de faits en renversant la décision de la Commission. Ce qu'a prétendu le prestataire pour justifier sa situation "abus de drogues pendant plusieurs années" n'est ni raisonnable ni crédible. Il était assez conscient pour aller travailler pendant 49 semaines consécutives et aussi signer et présenter ses déclarations en qualité fausse de chômeur, dans le but évident de percevoir sans droit des bénéfices. CAF maintient la décision du j.a.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité représentation fausse
pénalité preuve
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 41506 Texte complet de la décision 41506

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
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Prestataire est président et actionnaire minoritaire d'une entreprise saisonnière. Il croyait de bonne foi que puisqu'il ne recevait aucune rémunération, il y avait arrêt de rémunération. Il a répété cette erreur pendant 4 années. Pénalités infligées pour avoir fait sciemment 4 déclarations fausses ou trompeuses. J.A. a annulé les pénalités puisque selon lui il est évident que si le prestataire ignorait la loi, il n'avait pas l'état mental requis pour faire sciemment une fausse déclaration.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours sans travail
pénalité travail sans rémunération

Décision A-0418.97 Texte complet de la décision A-0418.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Il ne suffit pas, pour le c.a., de dire que la crédibilité du prestataire est "en question". Selon la CAF, le fait que le c.a. ait commis une erreur en jugeant le prestataire non crédible ne permet pas de tirer la conclusion contraire. Cela ne veut pas dire non plus que la Commission n'a pas satisfait à son obligation d'établir que le prestataire avait fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses. La Commission ne peut pas être blâmée pour les erreurs du c.a.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
semaines de chômage semaine entière de travail
semaines de chômage si peu de temps
conseil arbitral audition comparution de tiers
pénalité preuve

Décision 41304 Texte complet de la décision 41304

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0434.98

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité politique de divulgation volontaire
pénalité questions simples et claires

Décision A-0419.97 Texte complet de la décision A-0419.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

En répondant qu'il n'avait pas travaillé, le prestataire a dit qu'il ne pensait pas que le travail non rémunéré constituait un travail au sens des questions posées sur la demande et les cartes de déclaration. Le juge-arbitre a fait allusion à plusieurs cas où d'autres personnes qui pensaient comme lui n'avaient pas sciemment fait de fausses déclarations. La norme n'est pas ce qu'un prestataire raisonnable sait. Le conseil arbitral a appliqué le mauvais critère lorsqu'il a dit que le prestataire "avait l'obligation de comprendre la demande et les cartes de déclaration". Le critère à appliquer est subjectif (voir Gates A-0600.94). La CAF a sommairement rejeté l'appel de la Commission.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité questions simples et claires

Décision A-0195.97 Texte complet de la décision A-0195.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Le prestataire a mis sur pied un cabinet privé pour exercer le droit et on a donc jugé qu'il n'était pas sans emploi. Une pénalité lui a également été infligée pour neuf déclarations fausses ou trompeuses. En se reportant à la jurisprudence antérieure, le j.a. a estimé que les questions qui figuraient dans les déclarations étaient assez simples. Il a reconnu que la question " Avez-vous travaillé (...)? " peut poser un problème aux personnes qui comprennent mal la langue ou qui sont peu instruites. Cependant, on ne peut y voir autre chose qu'une action volontaire de la part d'une personne qui évolue dans le monde des affaires depuis une dizaine d'années. La CAF a rejeté sommairement l'appel du prestataire.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
pénalité questions simples et claires

Décision A-0168.97 Texte complet de la décision A-0168.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Comme le prestataire ne tirait aucun revenu de son entreprise, il croyait qu'il n'avait pas à déclarer qu'il travaillait sur ses cartes de déclaration. Le conseil arbitral a rejeté l'appel du prestataire sans conclusions de fait précises et le juge-arbitre a refusé d'infirmer la décision. La CAF a dit que les décisions comme celle du conseil ne doivent pas être lues " au microscope ". Bien qu'il soit vrai que le conseil n'a pas clairement dit que les éléments de preuve du prestataire n'étaient pas dignes de foi, son refus d'accepter ses explications est plus qu'apparent dans la conclusion unanime du conseil.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité travail sans rémunération

Décision A-0667.96 Texte complet de la décision A-0667.96

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Il a été décidé que le prestataire était en chômage et la décision a été confirmée à tous les paliers d'appel. La CAF a cependant jugé que le conseil arbitral et le juge-arbitre avaient erré en droit lorsqu'ils ont maintenu la pénalité. Le simple fait que, du point de vue de la loi, une fausse déclaration est faite ne signifie pas nécessairement que l'auteur savait qu'elle était fausse. La répétition d'une fausse déclaration ne signifie pas non plus qu'elle a été faite sciemment; il doit y avoir une connaissance subjective de la fausseté de la déclaration comme cela a été prescrit dans Gates (A-0600.94). L'affaire a été renvoyée au juge-arbitre pour nouvelle décision sur cette question.


Décision 40243 Texte complet de la décision 40243

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Le CA, en concluant à la fausseté, a employé les termes « a sciemment fait - ou aurait dû savoir qu'il avait fait ». JA a estimé que l’expression « aurait dû savoir » neutralisaient le mot « sciemment » et a statué que le CA avait erré en les choisissant, car ils ne répondent pas aux critères législatifs permettant d’établir fausseté.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
conseil arbitral règles d'interprétation textes divergents

Décision A-0237.97 Texte complet de la décision A-0237.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Cas identique à A-0239.97. Voir sommaire indexé.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité charte
pénalité cours
pénalité représentation fausse

Décision A-0236.97 Texte complet de la décision A-0236.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Cas identique à A-0239.97. Voir sommaire indexé.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité charte
pénalité cours
pénalité représentation fausse

Décision A-0239.97 Texte complet de la décision A-0239.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Prestataire a admis ne pas avoir déclaré être aux études à t/plein sur de nombreuses demandes de prestations car il savait qu'il n'aurait pas droit aux prestations et qu'il avait besoin des prestations pour subvenir aux besoins de sa famille et payer des frais de médicament très élevés. Pénalités infligées pour ne pas avoir déclaré qu'il était aux études à t/plein au cours de ces années. Après avoir effectuée des vérifications de certains calculs, la Commission a réduit la pénalité en conformité avec le par. 33(4) de la Loi, puisque certaines fausses déclarations avaient été faites plus de 36 mois avant l'imposition de celle-ci. CAF maintient cette décision.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité charte
pénalité représentation fausse
pénalité cours

Décision 40361 Texte complet de la décision 40361

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Prestataire travaillait à son compte comme agent d’immeuble tout en recevant des prestations. En ne déclarant pas sur ses cartes qu’il travaillait en vertu d’un contrat comme agent d’immeuble et la répetition des mêmes réponses fausses démontre qu’il agissait en toute conscience et d’une manière illégale.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité commerce

Décision 40075 Texte complet de la décision 40075

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Pénalité infligée pour avoir fait 20 déclarations fausses ou trompeuses. Conseil a renversé cette décision. Selon la preuve, prestataire savait qu'il devait déclarer ses revenus provenant de son entreprise mais il ne l'a pas fait parce que lui et sa famille avaient besoin d'argent. J.A. a conclu que le système d'ass.-chômage n'a pas pour but de financer des individus en difficulté financière. Le conseil a donc commis une erreur en refusant de retenir la preuve documentaire du dossier et a ainsi rendu une décision tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments à sa connaissance.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité champ d'application
conseil arbitral erreurs de droit valeur d'une déclaration
pénalité semaines de chômage

Décision A-0136.97 Texte complet de la décision A-0136.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Cas identique à celui de Michel Castonguay. Voir sommaire indexé sous A-0137.97.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération cumul des heures
pénalité preuve
rémunération preuve
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision A-0137.97 Texte complet de la décision A-0137.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Prestataire a participé à un système de cumul d'heures. Lors d'un ralentissement de travail les hres ainsi accumulées étaient payées au travailleur sous forme de salaire. Pénalités lui ont été imposées pour ne pas avoir déclaré la rémunération ainsi touchée. CAF a conclu que le j.a. s'est mépris sur la question dont le CA et lui-même étaient saisi en décidant que la Commission n'avait pas réussi à prouver que le prestataire avait travaillé pendant les semaines en litige. La Commission ne reprochait pas à l'intimé d'avoir travaillé durant les semaines en question mais de n'avoir déclaré aucune rémunération alors qu'il avait touché un salaire. Tel était l'objet des fausses déclarations qu'on lui imputait. L'intimé admettait avoir touché une rémunération durant les semaines en litige alors qu'il avait d'abord déclaré, n'avoir rien gagné. La fausseté des déclarations était non seulement admise mais résultait d'un stratagème qu'avait reconnu l'intimé. La Cour déclare que le j.a. aurait dû le reconnaître et maintenir la pénalité.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération preuve
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
pénalité preuve
pénalité rémunération cumul des heures

Décision 39647 Texte complet de la décision 39647

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

La preuve démontre que le prestataire avait été avisé qu'il pouvait avoir des revenus équivalant à 25% des prestations reçues, sans que cela n'affecte son droit de les recevoir, et était justifié de croire que ses recettes ne dépasseraient pas cette limite. J.A. conclu qu'il était justifié d'inscrire qu'il ne travaillait pas au moment de compléter ses cartes et il n'aurait pas ainsi "sciemment" fait des déclaration fausses ou trompeuses. Il estime que le conseil a erré en faits et en droit en ne qualifiant pas ses explications de raisonnables, et en n'y référant aucunement dans sa décision.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit valeur d'une déclaration

Décision 39463 Texte complet de la décision 39463

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Si une personne ne sait pas qu’une déclaration est fausse lorsqu’elle la fait, il ne peut être affirmé qu’elle l’a faite sciemment. Elle devait en être consciente au moment où elle l’a faite.


Décision 34603A Texte complet de la décision 34603A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Pénalité imposée pour avoir fait délibérément trois déclarations fausses ou trompeuses afin de ne pas divulguer son absence du Canada. J.A. a établi que pour que le prestataire ait fait des déclarations fausses ou trompeuses, il aurait fallu qu’il se sache non admissible aux prestations en présentant une demande. Cependant, en l’espèce, le prestataire n’a pu faire de déclarations fausses ou trompeuses, parce qu’il se pensait admissible aux prestations.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada
pénalité séjour à l'étranger

Décision 39357 Texte complet de la décision 39357

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Lorsqu'un prestataire admet avoir fait une fausse déclaration parce qu'il a besoin d'argent, il admet par le fait même avoir menti en connaissance de cause.


Décision 39277 Texte complet de la décision 39277

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

C'est par l'examen des faits, par la crédibilité des témoins qu'on peut juger si une déclaration fausse ou trompeuse a été faite sciemment, délibérément.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve valeur d'une déclaration
semaines de chômage raison d'être
conseil arbitral erreurs de droit valeur d'une déclaration
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 38889 Texte complet de la décision 38889

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Aussi louables que puissent être les efforts du prestataire en vue de conserver son emploi, ils ne peuvent justifier de quelque façon que ce soit son exemption d’une pénalité. Une telle pénalité doit être imposée lorsqu’une personne fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse pour obtenir des prestations d’a. c., en vue de « financer » ses efforts pour surmonter des difficultés financières touchant également sa famille. Il ne s’agissait pas, comme l’indique le prestataire, d’un recours au « filet de sécurité social en situation d’urgence », mais bien d’un abus flagrant du programme d’a. c.


Décision A-0261.97 Texte complet de la décision A-0261.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Prestataire a admis ne pas avoir divulgé qu'il suivait un cour de chauffeur de taxi à t/plein parcequ'il a une femme et un enfant et avait besoin de son chômage. Pénalité imposée pour ne pas avoir déclaré sa non disponibilté. CAF conclut que les efforts louables du requérant en vue de se recycler et de nourrir sa famille ne peuvent nous dispenser d'appliquer la Loi sur l'a.-c.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage chauffeurs de taxi
pénalité disponibilité
pénalité cours
disponibilité cours but de la législation

Décision A-0926.96 Texte complet de la décision A-0926.96

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Prestataire a déclaré ne pas avoir travaillé à son compte et ne pas avoir de lien avec l'employeur alors qu'il détenait 25% des actions de cet employeur. J.A. maintient la décision du conseil qui a conclu que la version du prestataire n'était pas crédible et qu'il avait fait une fausse déclaration. CAF estime que le prestataire n'a pas démontré que le conseil et le j.a. en sont venus à une conclusion déraisonnable en ratifiant la pénalité de 300% imposée. Elle ajoute que ceux-ci ne sont pas autorisés à intervenir que si on leur démontre d'abord que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon non-judiciaire. Cette démonstration n'a pas été faite.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 38743 Texte complet de la décision 38743

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Voir CAF A-0743.97

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité questions simples et claires
pénalité preuve

Décision A-0775.96 Texte complet de la décision A-0775.96

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Tenant compte de l'ensemble et du poids de la preuve, prestataire devait savoir qu'en déclarant ne pas travailler, il posait un geste répréhensible, i.e. il déclarait un état de chose qui était contraire à la vérité. Le c.a. s'était assuré que le prestataire était capable de comprendre très bien les questions mentionnées sur les cartes et le j.a. était justifié de ne pas intervenir. Demande de contrôle judiciaire rejetée par la CAF.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve remboursement d'un trop-payé
pénalité preuve
pénalité questions simples et claires

Décision 36903 Texte complet de la décision 36903

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Comme il s'agit de la deuxième infraction du même type, les problèmes de langue ne constituent pas une explication raisonnable étant donné que le prestataire savait qu'il n'avait pas le droit de présenter une demande de prestation pendant qu'il travaillait.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité difficultés de langage

Décision A-0182.96 Texte complet de la décision A-0182.96

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Prestataire, unique propriétaire des terres à bois, n'a pas déclaré les gains provenant de la vente du bois qu'il a lui-même livré à l'acheteur. Chèque fait au nom de son fils et déclare n'avoir touché aucun bénéfice de la vente du bois. Le c.a. conclut que cela ne modifiait en rien la situation et qu'il s'agissait d'une façon détournée pour ne pas déclarer ses gains. Pure appréciation de faits et le j.a. ainsi que la CAF ont refusé d'intervenir.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
rémunération agriculture définition

Décision A-0715.95 Texte complet de la décision A-0715.95

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Prestataire admet avoir fait de fausses déclarations en pleine connaissance de cause mais invoque qu'il ne voulait pas révéler le système de "banking" auquel il avait été forcé d'adhérer par son employeur sans quoi il aurait perdu ses chances de réemploi avec cet employeur. Argument rejeté par la Cour. Les conditions dans lesquelles les déclarations ont été faites peuvent avoir valeur de circonstances atténuantes en vue de l'établissement du quantum de la pénalité mais il revient à la Commission ou au c.a. à en juger.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision A-0784.95 Texte complet de la décision A-0784.95

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

La CAF a conclu que le juge-arbitre avait appliqué un critère (intention de tromper) plus rigoureux que celui qu'elle avait déjà défini. En outre, il n'est pas clair que le c.a. a lui-même appliqué le bon critère. L'affaire est renvoyée à un c.a. pour qu'il rende une nouvelle décision concernant la pénalité, conformément à la décision de la CAF dans l'affaire Gates.


Décision 28701 Texte complet de la décision 28701

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Référez à: A-0547.95


Décision A-0547.95 Texte complet de la décision A-0547.95

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Trois fausses déclarations sur une période de 18 semaines. Le j.a. conclut qu'il faut considérer la période dans son ensemble et que le raisonnement du conseil était un peu court. S'appuyant sur l'arrêt McDonald (A-897-90), état d'esprit non démontré. Appel de la CEIC rejeté sommairement par la CAF.


Décision A-0255.95 Texte complet de la décision A-0255.95

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

La question (sciemment ou non) en était une de fait et l'arbitre ne pouvait intervenir que dans l'hypothèse où la réponse du Conseil lui paraissait avoir été "tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance".

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 27279 Texte complet de la décision 27279

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Référez à: A-0255.95

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 25953 Texte complet de la décision 25953

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Référez à: A-0694.94

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision A-0694.94 Texte complet de la décision A-0694.94

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Un juge n'a pas besoin de compétences particulières pour déterminer si une personne a sciemment fait une ou plusieurs déclarations fausses ou trompeuses. Le conseil arbitral est qualifié pour établir ce type de fait.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision A0021.95 Texte complet de la décision A0021.95

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Nous interprétons la décision du conseil comme acceptant l'explication fournie par le prestataire à l'effet que celui-ci croyait honnêtement qu'il continuait d'être en chômage parce qu'il ne recevait pas de rémunération. Cela étant, le prestataire n'a pas sciemment fait de fausses déclarations.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même

Décision 26229 Texte complet de la décision 26229

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Référez à: A-0021.95

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même

Décision 29001 Texte complet de la décision 29001

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Les deux concepts (crédibilité et connaissance) ne sont pas synonymes. Ils doivent être examinés séparément. L'absence «d'explication plausible» n'établit pas nécessairement le genre de culpabilité requis pour conclure qu'une déclaration a été faite en sachant qu'elle était fausse. Le Conseil doit indiquer clairement sur quoi il se base pour conclure que l'assurée savait qu'elle faisait des fausses déclarations. Simplement affirmer, sans plus, que l'assurée l'a fait «sciemment» ne suffit pas. Le raisonnement pour arriver à cette conclusion doit tout au moins être exposé brièvement.


Décision A-0600.94 Texte complet de la décision A-0600.94

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Le juge-arbitre est allé trop loin en décrivant l'élément mental requis pour conclure à la connaissance, si l'on se reporte à l'arrêt McDONALD. Il serait fautif de conclure qu'un élément additionnel est requis, outre la connaissance, c.-à-d. qu'il doit y avoir intention de tromper. Le par. 33(1) autorise l'imposition d'une pénalité financière, ce qui implique qu'il y a eu une conduite inconvenante (quoi que non criminelle), c.-à-d. qu'une déclaration trompeuse a été faite sciemment. Le terme « sciemment » commande l'utilisation d'un critère subjectif pour déterminer si la connaissance requise existe. Cela a été reconnu dans l'arrêt ZYSMAN, où le juge a déclaré qu'il « était primordial que le prestataire sache subjectivement que la déclaration était fausse ».

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité commerce
pénalité travail sans rémunération
pénalité questions simples et claires
pénalité raison d'être
pénalité preuve
pénalité preuve explications requises valeur

Décision 25451 Texte complet de la décision 25451

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Référez à: A-0600.94

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité commerce
pénalité travail sans rémunération
pénalité questions simples et claires
pénalité raison d'être
pénalité preuve
pénalité preuve explications requises valeur

Décision 26125 Texte complet de la décision 26125

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Le prestataire, en déclarant: «Je vois maintenant que j'avais tort en ne révélant pas mon activité», ne confesse nettement pas avoir fait «sciemment» de fausses déclarations. Il dit qu'il a commis une erreur en droit, non qu'il a trompé sciemment.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail bénévole
pénalité travail sans rémunération

Décision A-0027.94 Texte complet de la décision A-0027.94

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Le Conseil et le juge-arbitre ont simplement déduit des faits que l'assuré ne pouvait honnêtement croire qu'il ne travaillait pas. Cette inférence était-elle fondée en droit? Dans les circonstances (plusieurs facteurs ayant été considérés), nous n'avons aucun doute que l'inférence était fondée. Bien que le juge-arbitre n'ait pas expressément indiqué qu'il cherchait une preuve tangible quant à l'intention, à la lecture de la décision il est évident qu'il n'a pas omis de tenir compte du fait qu'il était primordial que l'assuré sache subjectivement que la déclaration était fausse.


Décision 23694 Texte complet de la décision 23694

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Référez à: A-0027.94

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité commerce

Décision 21506 Texte complet de la décision 21506

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Le conseil a erré en droit. Si la prestataire a par ignorance fait de fausses déclarations, comme il le dit dans sa décision, c'est qu'elle n'a pas «sciemment» fait de fausses déclarations.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

Décision 16623A Texte complet de la décision 16623A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Rien n'indique que le prestataire savait qu'il faisait des déclarations erronées ou avait l'intention d'en faire. Le conseil a reconnu qu'il avait fait une erreur. Conclure qu'il a été négligent et irresponsable est incompatible avec l'intention de tromper requise pour invoquer une pénalité.


Décision 18279 Texte complet de la décision 18279

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Le simple fait qu'une déclaration soit fausse ou trompeuse n'entraîne pas nécessairement l'application de l'art. 47. On doit disposer d'une preuve susceptible, en l'absence de toute explication raisonnable, d'amener à conclure que la fausse déclaration n'a pu être faite que sciemment.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
disponibilité activités diverses préparatifs de commerce

Décision 16610 Texte complet de la décision 16610

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Le conseil a noté que le prestataire croyait qu'il n'effectuait aucun travail pour l'entreprise si elle ne lui versait pas de salaire. Si c'était le cas, il n'a pas fait de déclaration « qu'il savait » être fausses ou trompeuses.


Décision 15216 Texte complet de la décision 15216

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Il existe une abondante jurisprudence indiquant que, pour conclure qu'une fausse déclaration a été faite, un conseil doit constater que la prestataire a non seulement fait la fausse déclaration, mais également qu'elle savait que sa déclaration était fausse et qu'elle l'a faite afin d'obtenir des prestations auxquelles elle n'avait pas droit.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral audition enregistrement
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
pénalité preuve explications requises
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
départ volontaire relations de travail malaises

Décision 12014 Texte complet de la décision 12014

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité sciemment
Sommaire :

Erreur de droit que de ne pas se demander si la CEIC a fait la preuve que la fausse déclaration a été faite sciemment.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

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