Sommaire des Resultats de Recherche...

Décision A0016.10 Texte complet de la décision A0016.10

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

La prestataire a soumis une demande en maladie pour la période du 7 mai au 1er juillet 2006. Elle a déclaré à la Commission n'avoir touché aucun revenu durant cette période. Au cours de son enquête, la Commission a reçu de l'employeur des bordereaux de paye indiquant que la prestataire était retournée au travail le 30 mai 2006. La Commission a conclu qu'elle avait reçu en trop des prestations et qu'elle avait sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses. La Commission lui a infligé une pénalité de 1 005 $. La CAF a indiqué que le CA a bien tenu compte de la preuve qui pesait contre la prestataire. Il a fait état en particulier des bordereaux de paye et il a jugé qu'ils étaient « incohérents et mal faits ». Le CA a noté que la déclaration de l'employeur était incompatible avec la preuve des talons de chèque de paye et a jugé que la preuve de la prestataire était plus cohérente. La CAF a accueilli la demande en indiquant que le CA est en meilleure position que le JA et la CAF pour soupeser la preuve et évaluer la crédibilité.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve crédibilité

Décision 29212 Texte complet de la décision 29212

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Il n'y a aucun doute que la détention d'un emploi pendant quelque dix mois, tout en logeant des demandes de prestations, cadre mal avec toute prétention qu'elles ne furent pas faites en toute connaissance de cause, nonobstant l'existence d'un état que le psychologue qualifie de dépressif mineur.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve explications requises valeur

Décision 23799 Texte complet de la décision 23799

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Peu importe s'il a cru qu'il serait payé ou non, le fait est que le prestataire a sciemment indiqué qu'il n'avait pas travaillé durant cette semaine. Il savait que c'était faux au moment où il l'a déclaré. Les heures travaillées doivent déclarées, même si aucune rémunération n'est reçue.


Décision 23119 Texte complet de la décision 23119

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Il y a deux questions sur le formulaire: la rémunération et le travail. Une réponse négative à celles-ci quand il y a eu du travail et un salaire pendant la période visée donne lieu à une pénalité. Ce n'est pas une excuse de dire qu'il n'y avait aucune intention d'obtenir illégalement de l'argent.


Décision 17576 Texte complet de la décision 17576

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Les faits semblent indiquer que le prestataire savait très bien ce qu'il faisait mais que, comme il l'a dit au conseil, il avait besoin de l'argent. On peut très bien imposer une pénalité même lorsque la personne avait besoin de l'argent. Il a répondu par la négative aux questions de ses déclarations de quinzaine même s'il savait qu'il travaillait.


Décision 15506 Texte complet de la décision 15506

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Une fois que le conseil a établi que les déclarations étaient de fait fausses et en l'absence d'explications raisonnables de la part du prestataire, le conseil était en droit de présumer que ces déclarations ont été faites sciemment ou délibérément.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger

Décision 13178A Texte complet de la décision 13178A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Carte de rapport remplie par l'épouse du prestataire. Elle a répondu "non" aux questions: "Avez-vous travaillé?" et "Avez-vous gagné de l'argent?" lors de la 1ère sem. de travail du fait qu'une sem. de salaire était retenue. Pénalité de 90$ réduite à 45$.


Décision 13900A Texte complet de la décision 13900A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Travaillé trois jours, gagné 58 $. Le prestataire prétend que c'est une erreur de droit : il sait qu'il a travaillé et gagné de l'argent et qu'il n'a pas déclaré ces faits. Seule excuse qu'il ne pensait pas qu'il avait à le faire. L'erreur de droit n'est pas une bonne défense. Pénalité de 37 $ réduite à 20 $.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation défaut de suivre abandon du cours

Décision 15292 Texte complet de la décision 15292

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Après avoir accepté la rémunération du prestataire déclarée par l'employeur, il s'en est suivi que les déclarations du prestataire étaient manifestement fausses et que, en l'absence d'explication de la part du prestataire, le conseil était en droit de conclure que le prestataire avait sciemment fait ces fausses déclarations.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération preuve

Décision 15264 Texte complet de la décision 15264

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Le prestataire est intelligent, non analphabète et a clairement répondu par la négative concernant les 3 semaines. Il peut avoir fait cela avec l'intention délibérée de tromper ou de frauder la Commission, mais il est difficile de conclure qu'il ne savait pas que sa réponse était fausse. Maintien de la pénalité de 285 $.


Décision 15051 Texte complet de la décision 15051

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Rémunération d'une semaine non déclarée. D'après le conseil, prestataire imprudent en ne s'informant pas auprès de la CEIC. Peut-être était-ce négligence, mais tel n'est pas l'élément à établir. La CEIC doit démontrer caractère intentionnel ou délibéré...


Décision 14750 Texte complet de la décision 14750

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Sur sa carte du 12-5, l'assuré a précisé qu'il avait commencé à travailler le 19-5 alors que c'était le 14-5. Pas de doute qu'il a agi sciemment en répondant à des questions fort simples. Il lui revient de fournir des explications. Besoin d'argent non une excuse.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve

Décision 14650 Texte complet de la décision 14650

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

J'accepte la version du prestataire selon laquelle il n'a pas déclaré la rémunération de 385 $ [pour un travail effectué], parce qu'il n'avait pas reçu le chèque à l'époque et qu'il ne savait pas s'il le recevrait ou non [le chèque n'est arrivé que quelques mois plus tard]


Décision 14634 Texte complet de la décision 14634

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Pénalité de 650 $ pour cinq fausses déclarations. Le conseil pouvait raisonnablement présumer que le prestataire avait été pour le moins négligent quant à son obligation de déclarer minutieusement sa rémunération.


Décision 13235A Texte complet de la décision 13235A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Le prestataire a travaillé à temps partiel pendant trois mois tout en touchant des prestations; a répondu aux questions de façon routinière. Pénalité : 7 x 25 % du taux de prestations. Faire droit à la demande d'un prestataire bien informé et n'ayant aucun problème de langue ou autre du genre irait à l'encontre de l'art. 47. Il faut répondre honnêtement et avec diligence aux questions.


Décision 11498A Texte complet de la décision 11498A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Nul ne peut déterminer le fond de la pensée d'un autre si ce n'est par ses actes ou omissions. Si selon prépondérance de preuve, il a négligé de déclarer des sommes, il doit fournir une explication raisonnable. Sommes rapportées substantiellement inférieures à celles touchées.


Décision 13964 Texte complet de la décision 13964

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Dix semaines de rémunération n'ont pas été déclarées. Tout à fait au courant, mais besoin d'argent. Pénalité de 765 $. Je suis tout à fait conscient que la Commission aurait pu imposer une pénalité plus élevée.


Décision 12674 Texte complet de la décision 12674

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Si nous croyons la prestataire [à son avis, elle ne travaillait pas], alors répondre par la négative à cette question était logique. En répondant non, elle n'est pas tenue de remplir les sections concernant les dates et les heures de travail, et la rémunération totale.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité avis de décision

Décision 12380 Texte complet de la décision 12380

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

A touché 30$ par semaine pour menues dépenses tout en travaillant 60 heures par semaine. L'aveu du prestataire qu'il aurait dû déclarer ces sommes dispense la CEIC de faire la preuve aux fins de l'art. 47...

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail bénévole
semaines de chômage principal moyen de subsistance
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 11609 Texte complet de la décision 11609

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

L'assuré allègue ne pas avoir fait sciemment une déclaration fausse mais ne déclare pas avoir souffert d'amnésie, de perte de mémoire ou avoir subi une commotion cérébrale. Il devait savoir qu'il avait travaillé contre rémunération quelque 10 jours avant de faire sa déclaration.


Décision 11584 Texte complet de la décision 11584

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Emploi et rémunération non déclarés semaine du 8-7; a débuté au travail le 9-7 et a gagné 224 $; pénalité de 81 $. N'a jamais allégué qu'il ne savait pas qu'il recevrait une rémunération, qu'il souffrait d'amnésie, d'oubli ou de déficience. Non nécessaire de prouver fraude ou vol.


Décision 11284 Texte complet de la décision 11284

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Le prestataire avait effectivement déclaré ces sommes mais à des dates différentes [semaines différentes]. Il a expliqué que la période de paye se terminait le mardi et qu'il avait fait rapport dans les cartes subséquentes. On ne peut l'accuser d'avoir fait sciemment une fausse déclaration.


Décision 11200 Texte complet de la décision 11200

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Le prestataire savait qu'il avait travaillé au cours des deux semaines en question et qu'il toucherait tôt ou tard une rémunération pour ce travail. Voilà qui justifie la pénalité imposée, somme toute minime. Sans prétendre qu'il a été malhonnête, on peut dire qu'il a fait preuve de négligence en remplissant ses cartes.


Décision 11070 Texte complet de la décision 11070

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Étant donné ses ennuis d'argent, sa mauvaise santé et le comportement anormal qu'ont provoqué les médicaments prescrits, la prestataire a admis qu'elle savait. Les pénalités au montant de 139 $ pour 3 fausses déclarations n'étaient pas excessives.


Décision 10825 Texte complet de la décision 10825

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

Le prestataire a décidé de ne pas déclarer ces deux semaines puisque la compagnie avait été mise sous séquestre et qu'il ne s'attendait pas d'être payé. Il reconnaît qu'il a reçu de l'argent ultérieurement et qu'il a omis de le déclarer. La pénalité de 95 $ imposée est minime, comparativement à la possibilité d'une pénalité équivalant à trois fois le taux des prestations.


Décision 10071 Texte complet de la décision 10071

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération
Sommaire :

La prestataire a décidé de se joindre au corps de cadets en novembre 1982 parce que ses enfants en faisaient partie. Elle ne considérait pas que les quelques heures qu'elle y consacrait chaque semaine constituaient un emploi. Elle savait qu'elle recevrait des indemnités, mais elle ne savait pas combien. Elle a fini par être payée en janvier 1983. [p. 9]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi

Décision 74941A Texte complet de la décision 74941A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération activités illégales
Sommaire :

Durant sa période de prestations, le prestataire a travaillé entre le mois de novembre 2006 et le mois d’octobre 2007 et n’as pas déclaré toutes les rémunérations qu’il avait reçues. La Commission a réparti les rémunérations non déclarées qui a entraîné un trop-payé de 4 074,00$, une pénalité de 1 019,00$ ainsi qu’un avis de violation. Le prestataire dit qu’il n’avait pas bien compris ce qu’il devait déclarer. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


Décision 21730 Texte complet de la décision 21730

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération activités illégales
Sommaire :

Coupable de 15 déclarations fausses ou trompeuses: a plaidé coupable à l'accusation de s'être livrée à la prostitution et d'avoir tenu une maison de débauche.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu activités illégales

Décision A-0769.90 Texte complet de la décision A-0769.90

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération contrat rétroactif
Sommaire :

Je ne dis pas que l'effet rétroactif du contrat pourrait être opposé au prestataire aux fins de lui imposer une pénalité. On ne saurait, en l'absence de preuve d'entente préalable, lui reprocher d'avoir su, avant qu'il ne signe son contrat, qu'il seraitrémunéré rétroactivement.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision 18566 Texte complet de la décision 18566

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération contrat rétroactif
Sommaire :

Référez à: A-0769.90

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision 68847 Texte complet de la décision 68847

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Ce cas est semblable au CUBs 68848 au 68860, impliquant un système illégal de cumul d'heures chez l'employeur, Les Crabiers du Nord. Le juge-arbitre dans tous les cas a renversé les décisions du conseil arbitral et a confirmlé les décisions de la Commission.


Décision A-0316.02 Texte complet de la décision A-0316.02

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Cas identique à Jacques Carle. Voir sommaire indexé sous CAF A-0315.02

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision A-0318.02 Texte complet de la décision A-0318.02

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Cas identique à Jacques Carle. Voir sommaire indexé sous CAF A-0315.02, mais compte tenu du décès du prestataire et de la défalcation du T/P et pénalité, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire dans ce cas-ci.


Décision A-0319.02 Texte complet de la décision A-0319.02

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Cas identique à Jacques Carle. Voir sommaire indexé sous CAF A-0315.02

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision A-0317.02 Texte complet de la décision A-0317.02

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Cas identique à Jacques Carle. Voir sommaire indexé sous CAF A-0315.02

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision A-0314.02 Texte complet de la décision A-0314.02

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Cas identique à Jacques Carle. Voir sommaire indexé sous CAF A-0315.02

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision A-0320.02 Texte complet de la décision A-0320.02

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Cas identique à Jacques Carle. Voir sommaire indexé sous CAF A-0315.02

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision A-0315.02 Texte complet de la décision A-0315.02

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Une pénalité a été imposée au prestataire ainsi qu'à l'employeur pour connivence. La Cour est d'avis que le juge-arbitre était justifié d'intervenir, du fait que le C.A. ne se soit pas penché sur les arguments qui lui étaient présentés et sur la preuve qui avait été faite. La Cour retourne le dossier au C.A. pour qu'il se prononce sur les questions d'écart entre la pénalité imposée au prestataire et celle de l'employeur; et de la santé physique et financière précaire du prestataire.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision A-0321.02 Texte complet de la décision A-0321.02

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Cas identique à Jacques Carle. Voir sommaire indexé sous CAF A-0315.02

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision 53845 Texte complet de la décision 53845

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0315.02

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision A-0847.97 Texte complet de la décision A-0847.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision A-0857.97 Texte complet de la décision A-0857.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision A-0858.97 Texte complet de la décision A-0858.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0845.97 Texte complet de la décision A-0845.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision A-0846.97 Texte complet de la décision A-0846.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Faux relevé d'emploi (cumul d'heures) soumis par le prestataire afin d'obtenir un taux de prestations plus élevé. Pénalité infligée au taux de 300%. De plus, rémunération non déclarée au cours d'une semaine et pénalité infligée au taux de 200%. Le j.a., à la lumière des arrêts Morin (A-453-95 et A-681-96), Dunham (A-708-95), Stark (A-701-96) et Turgeon (A-715-95), refuse d'intervenir quant au quantum des pénalités. La CAF, reconnaissant que les pénalités infligées n'ont pas tous la même sévérité, suppose que la Commission les a examinées cas par cas et rejette l'appel du prestataire.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision A-0137.97 Texte complet de la décision A-0137.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Prestataire a participé à un système de cumul d'heures. Lors d'un ralentissement de travail les hres ainsi accumulées étaient payées au travailleur sous forme de salaire. Pénalités lui ont été imposées pour ne pas avoir déclaré la rémunération ainsi touchée. CAF a conclu que le j.a. s'est mépris sur la question dont le ca et lui-même étaient saisi en décidant que la Commission n'avait pas réussi à prouver que le prestataire avait travaillé pendant les semaines en litige. La Commission ne reprochait pas à l'intimé d'avoir travaillé durant les semaines en question mais de n'avoir déclaré aucune rémunération alors qu'il avait touché un salaire. Tel était l'objet des fausses déclarations qu'on lui imputait. L'intimé admettait avoir touché une rémunération durant les semaines en litige alors qu'il avait d'abord déclaré, n'avoir rien gagné. La fausseté des déclarations était non seulement admise mais résultait d'un stratagème qu'avait reconnu l'intimé. La Cour déclare que le j.a. aurait dû le reconnaître et maintenir la pénalité.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération preuve
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
pénalité sciemment
pénalité preuve

Décision A-0136.97 Texte complet de la décision A-0136.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Cas identique à celui de Michel Castonguay. Voir sommaire indexé sous A-0137.97.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité preuve
rémunération preuve
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 25908 Texte complet de la décision 25908

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération cumul des heures
Sommaire :

Il est raisonnable, pour la personne qui accumulait les heures afin de se voir payer durant les périodes d'intempéries, de croire qu'ellel n'avait pas à déclarer lesdites heures sur ses cartes de déclaration. Je partage la décision de la Commission de concéder cette affaire.


Décision 23446 Texte complet de la décision 23446

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération faillite
Sommaire :

L'assuré avait travaillé 2 semaines, gagnant 748 $ et 814 $ qui n'ont jamais été payés. Décidé que, malgré l'absence de rémunération à répartir, il était évident que l'assuré avait répondu incorrectement à une question simple, à savoir s'il avait travaillé pendant ces 2 semaines.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération faillite

Date de modification :