Sommaire des Resultats de Recherche...

Décision A-0387.99 Texte complet de la décision A-0387.99

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de la Commission
Sommaire :

Le j.a. a arbitrairement réduit la pénalité de 100 % à 25 %. La CAF a soutenu que le j.a. n'avait fourni aucune explication quant à la façon dont il est arrivé à une pénalité de 25 %. La pénalité de 100 % infligée était nettement inférieure à la limite maximale établie par l'art. 30 de la LAE. La Commission n'a trouvé aucune circonstance atténuante et la Cour n'a pas pu conclure que la Commission n'avait pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. Le j.a. ne pouvait d'aucune façon infirmer la décision de la Commission.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 42402A Texte complet de la décision 42402A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de la Commission
Sommaire :

L'application automatique d'une pleine pénalité quand il n'y a " pas de circonstances atténuantes " n'est pas l'exercice d'une discrétion judiciaire. Le j.a. reconnaît qu'il devrait y avoir une certaine uniformité dans les pénalités infligées et que la Commission a droit à un certain respect dans sa façon d'infliger des pénalités. Il a néanmoins décidé que, à moins que la Commission ne soit prête à dire pourquoi elle inflige une pleine pénalité dans tous les cas où il y a absence de circonstances atténuantes, elle n'agit pas de façon objective, mais arbitraire. La pénalité a été réduite à 25 %. L'appel de la Commission devant la CAF est en instance.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 44162 Texte complet de la décision 44162

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de la Commission
Sommaire :

Prestataire n'a pas déclaré sur le formulaire de demande de prestations être détenteur de plus de 40% des actions de l'entreprise. Période annulée et pénalité infligée pour chacune des cartes (7) complétées par le prestataire. Prestataire en désaccord et déclare qu'il n'a jamais fait de fausses déclarations sur ses cartes. Jugé que même si la déclaration faite périodiquement sur chaque carte ne comporte pas de faussetés, elle ne cesse d'être trompeuse puisqu'elle permet de maintenir l'accès à des prestations dont on sait très bien qu'elles n'auraient pas été accordées si ce n'eût été de la fausse déclaration d'origine.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité représentation fausse

Décision A-0525.97 Texte complet de la décision A-0525.97

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de la Commission
Sommaire :

Le j.a est d'avis qu'en ce qui concerne la " récidive ", la règle de droit criminel devrait s'appliquer, c.-à-d. qu'une pénalité plus sévère pour une deuxième infraction peut être imposée seulement lorsqu'une déclaration de culpabilité a été inscrite pour la première infraction. Position réfutée par la CAF qui soutient que dans un contexte de droit administratif, les sanctions doivent être perçues comme une mesure dissuasive plutôt que comme un châtiment.**Les pratiques de la Commission (politique sur la récidive) sont établies non pas pour constituer des limites au pouvoir discrétionnaire mais comme moyen de déterminer des lignes directrices qui garantiront une certaine uniformité. L'approche liée à la règle du droit criminel adoptée par le j.a. limiterait le pouvoir discrétionnaire d'imposer des pénalités conféré à la Commission et irait à l'encontre de la volonté du Parlement.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité montant de la pénalité deuxième offense

Décision A-0681.96 Texte complet de la décision A-0681.96

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de la Commission
Sommaire :

S'appuyant sur la définition des circonstances atténuantes tel qu'elle apparaissait dans un manuel de la Commission [ sujet 21 du Guide de la politique des services d'assurance au lieu du chap.18 du GDA ], la Cour a statué que la Commission avait indûment restreint sa discrétion. De plus, la CAF a déclaré: "Sont pertinents à l'établissement d'une pénalité tous les facteurs existants avant ou au moment de son imposition qui sont de nature à influer sur sa justesse".

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
pénalité montant de la pénalité
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 37891 Texte complet de la décision 37891

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de la Commission
Sommaire :

Voir CAF A-0525.97

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité montant de la pénalité deuxième offense
pénalité montant de la pénalité

Décision A-0708.95 Texte complet de la décision A-0708.95

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de la Commission
Sommaire :

Pour s'autoriser à intervenir, le j.a. a invoqué l'existence d'une politique de la Commission qui aurait eu pour effet d'empêcher l'agent responsable d'apprécier toutes les circonstances. La CAF précise d'abord que cette politique n'était pas devant lui. De plus, elle ajoute que rien ne permettait de penser qu'il s'agissait d'une politique plus astreignante que plusieurs autres dont le but est de guider, non de contraindre, et dont l'objet est d'assurer une certaine cohérence dans les décisions prises par la multitude de fonctionnaires appelés à traiter au jour le jour des cas d'espèce, politiques internes que la saine administration d'un organisme public non seulement permet, mais exige.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 28068A Texte complet de la décision 28068A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de la Commission
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0681.96

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 30336 Texte complet de la décision 30336

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de la Commission
Sommaire :

Le prestataire n'a jamais reçu les deux lettres relatives à la pénalité. Lorsque le prestataire n'a aucune possibilité de modifier sa conduite après la déclaration d'une première infraction, l'application d'une politique qui a pour but d'augmenter la pénalité après la découverte d'une deuxième infraction n'est plus tellement justifiable.


Décision 29211 Texte complet de la décision 29211

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de la Commission
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0708.95

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 29102 Texte complet de la décision 29102

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de la Commission
Sommaire :

Après une première pénalité à 100 % de 702$, l'assuré est avisé par écrit qu'il serait à son avantage à l'avenir de déclarer ses écarts; il n'a pas réagi. Par la suite, il a fait 6 autres fausses déclarations et une pénalité à 200 % lui a été imposée (4 176 $). Maintenue par le Conseil et le juge-arbitre.


Décision 26519 Texte complet de la décision 26519

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de la Commission
Sommaire :

Pénalité de 3500 $ et trop-payé de 323 $. Politique de la CEIC: 100 % du taux et, en cas de récidive, de 200 % et de 300 %; application automatique sans égard au montant du trop-payé; répond à la convenance administrative mais ne tient pas compte des cas particuliers. Pouvoir exclusif.


Décision 24742 Texte complet de la décision 24742

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de la Commission
Sommaire :

L'assuré s'appuie sur le Guide de la politique des services d'assurance et affirme qu'il n'y a à son dossier aucune preuve de récidive. L'art. 33 permet à la Commission de doubler et même de tripler le taux hebdomadaire à titre de pénalité indépendamment des récidives.


Décision 21413 Texte complet de la décision 21413

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité politique de la Commission
Sommaire :

Politique de la CEIC: 100 % du taux pour une première offense, 200 % en cas de récidive. La Commission a grevé son pouvoir discrétionnaire en décidant d'avance quelle pénalité doit être imposée. Peut-on adopter une formule rigide sans tenir compte des cas d'espèce? J'en doute.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Date de modification :