Résumé du litige : athlète professionnel

Décision 22887 Texte complet de la décision 22887

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations parentales athlète professionnel
Sommaire :

Joueur de hockey; son contrat couvre une période de 3 ans à partir du 1-10-90; la saison débute le 1-10 et se termine le 31-3 chaque année. Il demande des prestations parentales en 4-91. Bien que la saison régulière de hockey ne dure que 6 mois, il est évident que son contrat est en vigueur toute l'année.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération athlète professionnel

Date de modification :