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Décision A0539.12 Texte complet de la décision A0539.12

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Le prestataire a présenté une demande de prestations régulières le 17 avril 2012 et a demandé que sa demande soit antidatée au mois de juin 2007. La Commission a rejeté la demande d’antidate puisqu’il n’avait pas présenté de motif valable justifiant son retard. Le JA a rejeté l’appel de la Commission puisque la preuve médicale démontrait que le prestataire souffrait d’une dépression et du syndrome du stress post-traumatique. Le JA a conclu que le retard du prestataire à déposer sa demande était attribuable à sa maladie mentale. La CAF a statué qu'il est inutile d'examiner l'ensemble de la jurisprudence existante mais qu'une analyse raisonnable suffit pour arriver à des résultats acceptables. La décision de la CAF peut être consultée en anglais seulement à cette adresse: http://decisions.fca-caf.gc.ca/site/fca-caf/decisions/en/item/66413/index.do


Décision 76519 Texte complet de la décision 76519

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

La prestataire a eu un accident et n’a pu travailler entre le 5 novembre 2008 et le 15 octobre 2009. Le 22 octobre 2009, elle a fait une demande de prestations spéciales antidatée au 5 novembre 2008. La Commission a décidé qu’elle n’avait aucun motif valable de tarder à présenter sa demande comme l’exige la loi. Le retard avait été causé par sa demande de prestations à un assureur privé. La Commission a examiné la demande et a déterminé que la période de référence de la prestataire pouvait être prolongée de 50 semaines. Ainsi, cela lui a permis d’établir 643 heures d’emploi assurable, toutefois elle avait besoin d’un minimum de 788 heures d’emploi assurable. La prestataire a commis une violation mineure durant les 260 semaines précédant la présentation de sa demande de prestations, ce qui a augmenté le nombre d’heures nécessaire pour recevoir des prestations. L’appel par la prestataire est rejeté par le J.A.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de prestations prolongation

Décision 70202 Texte complet de la décision 70202

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Le prestataire a tardé à demander des prestations afin de prendre soin de sa conjointe qui avait des problèmes de santé. Bien que la jurisprudence est muette sur la question d'antidate pour raisons attribuables aux problèmes de santé de la conjointe d'un prestataire, les problèmes de santé d'un prestataire ne sont généralement pas considérés comme un motif valable si rien d'autre ne l'empêche de demander des prestations et s'il n'a rien fait pour s'informer de ses droits.


Décision 41300 Texte complet de la décision 41300

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Entre le mois d'octobre 1995 et le mois d'avril 1997, le prestataire n'a pas montré qu'il était fondé à présenter une demande de prestations en retard. J.A. a statué que, même si le prestataire se trouvait sous l'effet de l'alcool ou de la drogue, il est peu probable qu'il n'ait pas eu le temps, en un an et demi, de se rendre à un bureau de la Commission ou de demander conseil à un ami ou à un conseiller quant à l'obtention d'une antidatation.


Décision A-0216.93 Texte complet de la décision A-0216.93

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

L'évaluation de «motif valable» exige nécessairement l'étude de tous les faits, le Conseil aurait erré en droit en ne tenant pas compte de la maladie de l'assurée. Il n'existe aucune règle tacite obligeant le juge-arbitre à s'en tenir à une formulation particulière pour en arriver à sa conclusion.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation circonstances fort exceptionnelles
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 19014 Texte complet de la décision 19014

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Aucune élément n'indique que le prestataire ait fait quelque effort que ce soit pour s'informer de ses droits. Bien qu'il était effectivement en convalescence à la maison, ses douleurs dorsales ne pouvaient pas l'empêcher de téléphoner à la Commission ou à son syndicat pour s'enquérir de ses droits et obligations.


Décision 16525 Texte complet de la décision 16525

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Dernier jour de travail : 8 mars. A communiqué avec un médecin le 11 mars, a été hospitalisée et opérée le 13 mars. Suffisamment rétablie le 27 avril pour retourner au travail. La prestataire n'a nullement tenté d'expliquer le délai, sauf pour dire qu'elle ne croyait pas qu'elle aurait dû s'informer de ses droits.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation choix personnel négligence

Décision 14385 Texte complet de la décision 14385

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

On lui a refusé ce renseignement au téléphone. Elle était confinée chez elle et ne voulait pas demander d'aide à ses voisins. La demande du renseignement par lettre n'aurait probablement pas donné de résultats plus rapides que d'attendre trois semaines après son congé de l'hôpital ou le retour de son fils.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs demande de révision faits nouveaux

Décision 14326 Texte complet de la décision 14326

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Le conseil a conclu que le prestataire n'avait pas prouvé qu'il était incapable d'aviser la Commission en personne, par téléphone ou par l'entremise de son épouse ou d'un ami. Il s'agit d'un mauvais critère. Son alphabétisation est extrêmement limitée. Tout ce que le prestataire devait démontrer, c'était qu'il avait agi raisonnablement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation raison d'être

Décision 13378 Texte complet de la décision 13378

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Le prestataire a subi deux interventions chirurgicales sérieuses nécessitant une longue période de réhabilitation. Il n'était pas au courant de ses droits. Bien que le fait d'avoir laissé s'écouler un délai de deux ans avant de se renseigner puisse sembler déraisonnable, il y a lieu de noter qu'il a subi deux interventions majeures.


Décision 13052 Texte complet de la décision 13052

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Presque 2 ans en cause; accident qui a nécessité des soins intensifs, l'hospitalisation pendant 4 mois, réhabilitation 4 mois, chaise roulante 11 mois et emploi de béquilles par la suite; incapacité d'une durée de 19 mois.


Décision 12852 Texte complet de la décision 12852

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Selon le conseil, le médecin a déclaré que le prestataire était trop invalide pour travailler, et non pas qu'il était trop invalide pour présenter une demande au cours de la période pertinente de sept mois. Décision tout à fait soutenable. Aucune erreur de droit.


Décision 12703 Texte complet de la décision 12703

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Je ne crois pas que la gravité de l'éruption cutanée, même s'il fallait appliquer une lotion 24 heures par jour, aurait dû empêcher la prestataire de présenter sa demande. Retard de 6 semaines.


Décision 12401 Texte complet de la décision 12401

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Accident de motocyclette; hospitalisé 3 semaines; une main et une jambe dans le plâtre par la suite. On ne devrait pas avoir recours à des détails techniques pour refuser le versement des prestations. À mon avis, une période de 12 semaines ne constitue pas un délai excessif par rapport à un accident du genre. [p. 3]


Décision 12385 Texte complet de la décision 12385

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

La prestataire a été impliquée dans un accident de voiture et n'a pu présenter sa demande avant 2 mois. Le conseil arbitral a appliqué un critère beaucoup trop restrictif lorsqu'il a exigé de la prestataire qu'elle prouve avoir été incapable de communiquer avec la Commission ou de déposer sa demande. Le critère applicable était d'établir s'il était raisonnable, dans les circonstances, que la demande ait été présentée en retard.


Décision 12100 Texte complet de la décision 12100

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Elle souffrait de divers symptômes (vertiges, maux de tête et gastrites) qui l'ont empêchée de prendre immédiatement les mesures nécessaires au sujet de sa demande. Dans ces circonstances, il est évident que présenter sa demande n'était pas sa préoccupation ni priorité principales. [p. 4]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'une indemnité

Décision 11956 Texte complet de la décision 11956

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Hospitalisée du 31-1 au 14-2; 2 interventions chirurgicales sérieuses; demande formulée le 14-3. Examine ALBRECHT et CARON. Convalescence au 12-3 ne justifie pas le défaut de se renseigner par téléphone; croyait en plus que l'employeur s'en occupait. Ces 2 motifs suffisent.


Décision 11620 Texte complet de la décision 11620

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Le conseil doit aborder l'appel de la prestataire à la lumière d'ALBRECHT. Est-il raisonnable ou non qu'une personne complètement handicapée présente une demande tardive? Était-elle suffisamment capable pour s'enquérir en temps utile de ses droits et pour les faire respecter?


Décision 11532 Texte complet de la décision 11532

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Aucune hésitation à dire qu'il y a motif valable de retard si hospitalisation. Quant à la convalescence à domicile, tout dépend de la nature de l'intervention chirurgicale. L'assuré doit utiliser le courrier, le téléphone ou un tiers dès qu'il peut.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente du relevé d'emploi

Décision 11517 Texte complet de la décision 11517

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Une semaine à l'hôpital et trois semaines à la maison. Renvoi au CUB-4854 : la maladie peut être une raison valable ou pas. Voir aussi ALBRECHT. N'a pas agi de façon raisonnable pendant sa convalescence. On peut ne pas tenir compte de la période passée à l'hôpital mais pas des semaines écoulées après.


Décision 10740 Texte complet de la décision 10740

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

Les décisions antérieures des juges-arbitres montrent bien qu'il est nécessaire de faire la preuve d'un degré élevé d'incapacité pour avoir un motif valable de présenter une demande fondée sur l'incapacité physique.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre droit d'être entendu
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités

Décision 10737 Texte complet de la décision 10737

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

La prestataire a eu un accident de voiture le 31 juillet 1983, ce qui ne l'a pas rendue complètement invalide, mais l'a empêchée de travailler. Elle a présenté une demande de prestations le 3 octobre 1983. Le conseil a déclaré que, selon la Loi, seule une incapacité totale peut être considérée comme un motif valable aux fins de l'antidatation. Erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'une indemnité
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte

Décision 09105 Texte complet de la décision 09105

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation état de santé
Sommaire :

La prestataire a été hospitalisée, a subi une chirurgie et est retournée en convalescence à la maison. Retard de 3 mois. La Commission a fait valoir qu'elle aurait pu téléphoner à un bureau. Une maladie grave au point d'empêcher de communiquer avec la Commission peut être considérée comme un motif valable. Elle a fait ce qu'il fallait le plus rapidement qu'elle a pu.


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