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Décision A-1036.92 Texte complet de la décision A-1036.92

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

On a dit que la loi 31 visait à préserver la neutralité du gouvernement lors des conflits et à éviter l'iniquité qu'il y aurait à utiliser la contribution de l'employeur au fonds de l'AC pour financer une grève contre lui. Ce raisonnement fut critiqué, mais il demeure le fondement de la politique.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 21236 Texte complet de la décision 21236

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

Référez à: A-1036.92

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 21842 Texte complet de la décision 21842

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

Le principe de la neutralité a été examiné et a fait l'objet d'une discussion. Il n'est pas lié au paiement ou non de prestations dans le cadre d'un conflit de travail précis. Il s'applique au fonctionnement global du régime d'a.-c. En l'espèce, le non-paiement de prestations ne viole pas ce principe.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif charte
conflit collectif arrêt de travail mesures temporaires

Décision A-0226.88 Texte complet de la décision A-0226.88

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

Voir ZWARICH: règle en 31(1) non foncièrement injuste ni déraisonnable. Elle est nécessaire pour assurer l'impartialité de la CEIC face aux griefs en matière ouvrière et pour que les fonds ne servent pas de soutien financier aux grévistes. Requête en CS rejetée.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif charte

Décision 14715 Texte complet de la décision 14715

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

Référez à: A-0226.88

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif charte

Décision 16202 Texte complet de la décision 16202

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
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Il faut s'assurer que le gouvernement reste toujours neutre en matière de conflit collectif. Fournir des prestations d'AC aux employés en grève contre leur employeur entraînerait un déséquilibre quand les négociations collectives atteignent un point critique.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt

Décision 1909488 Texte complet de la décision 1909488

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
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Comme la Loi vise à verser des prestations aux chômeurs, il convient d'interpréter de façon libérale les dispositions relatives au rétablissement de l'admissibilité: la Loi n'a pas été conçue pour priver d'innocentes victimes de prestations; en outre, les employés versent des cotisations d'a.-c. [p. 35]. Le but de l'art. 31 de même que celui de la Loi en son entier (soit celui de verser des prestations aux personnes involontairement en chômage) veut qu'une interprétation restreinte soit donnée aux dispositions touchant l'inadmissibilité de cet article. Tout doute (tel qu'énoncé dans ABRAHAMS) devrait être tranché en faveur du prestataire. Re: principe de neutralité sous-jacent aux dispositions concernant les conflits collectifs. Le bien-fondé de ce principe a été remis en question. Tel qu'adopté originairement en Angleterre et introduit plus tard au Canada, ce principe ne jouit pas aujourd'hui de la même popularité en raison des conditions différentes des relations de travail. [p. 35-38]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot

Décision 12543 Texte complet de la décision 12543

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
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Référez à: A-0521.86

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif charte
conseil arbitral pouvoirs charte
juge-arbitre pouvoirs charte

Décision A-0521.86 Texte complet de la décision A-0521.86

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
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La règle énoncée au par. 31(1) est nécessaire pour assurer l'impartialité de la Commission face aux griefs en matière ouvrière et pour faire en sorte que les fonds d'AC ne serviront pas de soutien financier aux employés engagés dans des conflits de travail avec leur employeur.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif charte
conseil arbitral pouvoirs charte
juge-arbitre pouvoirs charte

Décision S-0879.82

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

La Cour rapporte les propos d'un auteur qui s'exprime ainsi: «Un fonds auquel les employeurs avaient contribué ne devait pas être utilisé contre eux. Il fallait préserver la neutralité de l'État. Voilà la raison d'être». [p. 9]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif participation piquetage

Décision 12700 Texte complet de la décision 12700

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

Les dispositions concernant les conflits de travail visent à empêcher le versement de prestations à des employés en conflit de travail. Le fonds d'a.-c. a pour objet d'aider les personnes en chômage involontaire et qui cherchent du travail. Il ne doit pas servir à aider l'une ou l'autre des parties impliquées dans le conflit, lesquelles y ont toutes deux contribuées.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité

Décision 11403 Texte complet de la décision 11403

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

Référez à: A-0942.85

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conflit collectif participation durée
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
cour fédérale motifs de jugement non dévoilés interprétation
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi

Décision A-0942.85 Texte complet de la décision A-0942.85

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

Le fait de mettre fin à l'inadmissibilité en vertu de 31(2) n'est pas contraire au but de la loi. Ce but est de fournir des prestations aux chômeurs tout en évitant que celles-ci servent à financer un conflit collectif.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conflit collectif participation durée
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
cour fédérale motifs de jugement non dévoilés interprétation
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi

Décision 12102 Texte complet de la décision 12102

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

L'art. 31 est essentiellement destiné à assurer qu'il n'y a pas de parti-pris dans la loi vis-à-vis les relations de travail et vise à empêcher que les prestations servent indirectement à financer le conflit, ce qui romperait cette neutralité. [p. 7]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
conflit collectif directement intéressé propres conditions
conflit collectif participation définition
conflit collectif directement intéressé rappel après l'arrêt

Décision 11920 Texte complet de la décision 11920

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
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L'art. 44 se refuse à toute flexibilité. L'exigence primordiale, c'est d'éviter que le système d'AC devienne un atout dans la résolution des conflits. Texte tellement clair et absolu qu'aucun tribunal ne puisse se pencher sur le bien-fondé du conflit.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail abandon des affaires

Décision 11475 Texte complet de la décision 11475

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

Suivant un principe clairement établi par l'art. 31, il ne faudrait pas considérer les prestations comme un appui à l'une ou l'autre partie pour qu'elle commence un arrêt de travail suite à un conflit collectif ou pour qu'elle le prolonge.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif perte d'emploi engagé à cause de l'arrêt
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC

Décision A-1082.84 Texte complet de la décision A-1082.84

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

Les fonds d'AC sont destinés à des travailleurs qui, après avoir perdu leur emploi, ne parviennent pas à s'en trouver immédiatement un nouveau; non destinés aux employés inactifs qui ont directement (grève) ou indirectement (lock-out) choisi d'être en chômage. [juge Marceau] S'il fallait que les fonds d'AC servent de quelque façon à financer des employés en grève, le jeu des forces économiques devant présider à la solution des conflits ouvriers pourrait être complètement faussé. [juge Marceau]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite renvoi après conflit collectif
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
conflit collectif perte d'emploi définition
départ volontaire champ d'application grève prévue

Décision 10790 Texte complet de la décision 10790

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

La loi sur l'AC a établi un régime valable et pratique afin de protéger la population contre la perte de revenu; il doit être sauvegardé par certaines règles dont l'une porte sur les conflits collectifs. Il n'a jamais visé à indemniser ce genre de perte.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conflit collectif exercer d'une façon régulière définition

Décision A-0175.84 Texte complet de la décision A-0175.84

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous S-0175.84

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot

Décision A-0879.82 Texte complet de la décision A-0879.82

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

La Cour rapporte les propos d'un auteur qui s'exprime ainsi: «Un fonds auquel les employeurs avaient contribué ne devait pas être utilisé contre eux. Il fallait préserver la neutralité de l'État. Voilà la raison d'être». [p. 9]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif participation piquetage

Décision A-0090.81 Texte complet de la décision A-0090.81

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif raison d'être
Sommaire :

Il serait difficile de ne pas faire concorder la non-application de 44(1) à la perte d'un emploi au cours d'une période de prestations avec l'objet manifeste de cette disposition qui est de faire en sorte que les fonds de l'a.-c. ne servent pas à payer quelqu'un qui participe à un conflit de travail.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
conflit collectif perte d'emploi employé à 2 endroits

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