Décision 75822
Texte complet de la décision 75822
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
RQAP |
Sommaire :
Le prestataire a cessé de travailler en raison d'un congé parental et a reçu des prestations du Régime Québécois d'Assurance Parentale du 5 mai 2008 au 15 novembre 2008 pendant 26 semaines. Le 22 octobre 2008, l'employeur émet un relevé d'emploi à l'effet que l'emploi du prestataire est terminé. Au cours de sa période de référence, le prestataire a accumulé 919 heures assurables. Le prestataire demeurait dans la région de Montréal où le taux de chômage était de 7,5% et serait admissible à 26 semaines de prestations. Le prestataire conteste que s’il n' avait pas bénéficié du congé parental, il aurait été en droit, comme tout le monde, à 45 ou 52 semaines. En vertu d'un nouveau règlement, toute semaine pour laquelle une personne a reçu des prestations du RQAP pour une naissance ne pourra entrer en ligne de compte pour prolonger la période de référence de l'assurance-emploi. Ce principe d'équivalence qui conféere aux prestations versées sous un régime provincial une reconnaissance similaire aux prestations de maternité ou aux prestations parentales versées sous le régime d'assurance-emploi, s'applique à toute demande éventuelle de prestations d'assurance-emploi. En vertu du nouveau règlement, toute semaine pour laquelle une personne a reçu des prestations du RQAP pour une naissance ou une adoption ne pourra entrer en ligne de compte pour prolonger la période de référence de l'assurance-emploi. Le CA ainsi que le JA rejettent l'appel du prestataire.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
période de prestations |
durée |
|
