Résumé du litige : projets pilote

Décision 74180 Texte complet de la décision 74180

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations début projets pilote
Sommaire :

Dans la présente affaire, il s'agit de déterminer si la prestataire peut être considérée comme une travailleuse de longue date. La Commission a déterminé que la prestataire ne répondait pas aux critères de l'article 77.91 du Règlement sur l'assurance-emplo, parce que sa période de prestations a débuté le 21 septembre 2008 et ne se situe donc pas entre le 25 janvier 2009 et le 29 mai 2010. L'appel du prestataire devant le juge-arbitre est rejeté.


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