Décision A0067.09
Texte complet de la décision A0067.09
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
situation personnelle |
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Sommaire :
La Commission avait conclu que le prestataire n'était pas disponible pour travailler. La CAF enchaîne en réglant la question en litige escamotée par le JA, à savoir si, nonobstant son désir de se rendre au travail, le prestataire n'était pas disponible au sens de la LAE en raison des obstacles qui le rendaient incapable de se rendre au travail. La CAF conclut en citant l'affaire Sarkis (CUB 25057) qu'il va sans dire qu'une personne ne peut être considérée comme étant disponible lorsqu'elle avoue ne pas l'être ou lorsqu'elle se trouve dans une situation qui l'empêche de l'être.
