Décision 67437
Texte complet de la décision 67437
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pénalité |
violation |
Violation subséquente |
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Sommaire :
Le prestataire avait reçu un premier avis de violation le 18 juin 2005 pour ne pas avoir déclaré son absence du Canada. Il reçut un deuxième avis de violation le 20 octobre 2005 pour une infraction similaire. Le conseil ne pouvait ignorer les mesures législatives non équivoques de l'alinéa 7.1(5)(b) de la Loi qui faisaient en sorte que l'avis de violation reçu le 20 octobre 2005 devait être qualifié comme subséquent puisque le prestataire avait déjà reçu un autre avis plus tôt dans la même année.
