Décision 67655
Texte complet de la décision 67655
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
Sommes en raison d'une cessation |
Prime de rendement |
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Sommaire :
La prime de rendement était disponible selon l'entente aux employés admissibles qui acceptaient de travailler pour l'employeur jusqu'à la date prévue de la mise à pied. Il ne s'agissait donc pas d'une prime de rendement correspondant à un niveau de rendement précis pour une certaine période. L'expression « abstraction faite de la nature de la rémunération » au paragraphe 36(9) du Règlement signifie que la rémunération découlant de la cessation d'emploi doit être répartie. La prime de rendement fait partie des indemnités de départ versées au prestataire.
