Décision 67643
Texte complet de la décision 67643
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
pension |
Prestations de raccordement |
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Sommaire :
Les prestations de transition ou de raccordement sont devenues payables seulement quatre ans après la fin de l'emploi du prestataire avec Boeing, en vertu d'un accord qui prévoyait le versement de ces prestations jusqu'à ce que le prestataire ait atteint 55 ans, âge donnant droit à une pension. Le conseil a commis une erreur en concluant que ces prestations étaient payables quatre ans auparavant. Pour pouvoir se requalifier, le prestataire devait avoir accumulé 665 heures d'emploi assurable; or, il n'en a accumulé que 245 depuis le jour où il est devenu admissible au pension transitoire.
