Décision 67758
Texte complet de la décision 67758
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
primes |
Performance de la compagnie |
|
Sommaire :
Il n'y avait aucun lien entre le paiement de la prime et les services rendus par la prestataire. La prime était exclusivement reliée à la performance globale de la compagnie et l'employeur avait l'entière discrétion de payer ou non ladite prime. Je suis donc d'avis que le paragraphe 36(4) du Règlement ne peut s'appliquer en l'espèce. Je suis aussi d'avis que les autres paragraphes entre les paragraphe 36(1) et 36(18) ne peuvent s'appliquer à la répartition de la prime visée. Le paragraphe 36(19) doit donc s'appliquer.
