Décision 69100
Texte complet de la décision 69100
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
voies de fait |
Autodéfense |
|
Sommaire :
Selon la décision majoritaire du conseil arbitral, un geste d'autodéfense constitue de l'inconduite. Or, il s'agit là d'une erreur de droit. Lorsque la force utilisée n'est pas excessive, l'autodéfense ne constitue pas une inconduite.
