Résumé du litige : Date d'émission

Décision A0546.05 Texte complet de la décision A0546.05

Dans ce cas, l'avis de violation fut émis le 17 octobre 2003 et porté au dossier du prestataire. Il tenait ce dernier responsable d'une violation grave. Selon les principes de l'arrêt Szczech (A-145-04), le délai de cinq ans du paragraphe 7.1(1) s'est enclenché à cette date. Il s'ensuit une majoration des heures d'emploi assurable si la responsabilité de l'assuré, pour la violation qu'on lui impute, survient au cours des cinq ans précédant sa demande initiale de prestations. La majoration du paragraphe 7.1(1) découle de la responsabilité de l'assuré pour les violations, et non de la connaissance qu'il a de l'avis de violation. La Cour n'a pu donc retenir l'argument voulant que la majoration des heures ne peut être opposée au prestataire puisqu'il n'a été informé de l'avis de violation que le 15 février 2005, soit quatre jours après avoir déposé sa demande initiale de prestations. Comme le prestataire n'a pas contesté le bien-fondé de la responsabilité qu'on lui impute pour une violation grave, mais a plutôt choisi, comme dans l'affaire Limosi (A-534-01) de se plaindre qu'il n'avait pas reçu l'avis de violation, la décision de la Commission le tenant responsable d'une violation grave demeure avec plein effet et satisfait aux exigences du paragraphe 7.1(1).