Décision A0362.06
Texte complet de la décision A0362.06
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
Sommes en raison d'une cessation |
Indemnisation pour des motifs autres que la perte d'un revenu provenant d'un emploi |
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Sommaire :
À la suite du congédiement de son emploi de comptable, le prestataire a reçu 27 500 $ dans le cadre d'un règlement à l'amiable. Le conseil a décidé que le paiement n'était pas une rémunération, car il a été payé pour «ne pas porter plainte». Le JA a modifié la décision du conseil en tenant compte du fait qu'une somme de 25 000 $ du paiement avait été versée en raison d'actes répréhensibles commis au sein de la compagnie dont le prestataire avaient été témoin. Selon les détails du règlement à l'amiable, le JA a conclu que la partie de 25 000 $ qui avait été versée devait être considérée comme autre chose qu'une perte de revenu, c.-à-d. la promesse de ne pas déclarer l'employeur aux autorités.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
Sommes en raison d'une cessation |
Indemnisation pour des motifs autres que la perte d'un revenu provenant d'un emploi |
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