Décision A-0532.98
Texte complet de la décision A-0532.98
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| travail partagé |
validité de l'accord |
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Sommaire :
La Commission peut-elle conclure qu'un accord de travail partagé est non avenu et résilié si l'employeur et les employés n'ont jamais eu l'intention de respecter les termes de l'accord? Le c.a. et le j.a. ont déterminé que la Commission n'avait pas ce pouvoir. Erreur, a dit la CAF. Si l'intention de respecter l'accord était absente, la conséquence est que l'accord n'a jamais existé. Pourvu que les délais impartis aux art. 43 ou 86 de la LAC soient respectés, le prestataire doit répondre aux autres exigences de la Loi pour être admissible aux prestations.
