Décision 27937
Texte complet de la décision 27937
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
harcèlement |
document - huis clos |
Sommaire :
Pour fins d'audition équitable, il est essentiel que non seulement le Conseil, mais aussi l'appelant (employeur) aient accès au document de 30 pages préparé par l'assuré. Le par. 79(1.1) ne traite pas de l'admissibilité dudit document. Le terme «du public» dudit article, souligné par le juge-arbitre.
