Décision 28478
Texte complet de la décision 28478
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
justification |
définition |
de bonne foi |
Sommaire :
Jugé qu'il y a lieu de faire un rapprochement entre le par. 28(1) et l'al. 27(1)b), et que l'arrêt MOURA trouve application en l'espèce. C'était une erreur de droit pour le Conseil de décider que la prestataire avait agi de bonne foi plutôt que de décider si elle avait quitté sans justification.
