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Décision 75782A Texte complet de la décision 75782A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation raison d'être
Sommaire :

La prestataire a travaillé et a accumulé 525 heures d’emploi. La Commission a déterminé que la prestataire devait avoir accumulé 595 heures et, a refusé de lui verser des prestations. La prestataire a examiné les dispositions législatives permettant la prolongation d’une période de référence, notamment le fait d’être « [détenu] dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature ». À la suite de la naissance de ses jumeaux en septembre 2008, elle est retournée travailler en Avril 2009 et a été mise à pied. La prestataire a interjeté appel en faisant valoir qu’il était injuste qu’une personne détenue en prison puisse demander la prolongation de sa période de référence, mais pas une mère confinée à la maison avec des jumeaux de trois mois. L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A.


Décision A-0451.85 Texte complet de la décision A-0451.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation raison d'être
Sommaire :

Les circonstances décrites en 7(2)a), b), c) et d) ont un dénominateur commun. Ces alinéas invoquent tous une situation de fait dans laquelle l'assuré n'est pas disponible en raison de circonstances extérieures échappant à sa volonté. [juge Heald en p. 9]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sans cela disponible
prestations de maladie séjour en prison
conseil arbitral règles d'interprétation texte modifié
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres

Décision A-1132.84 Texte complet de la décision A-1132.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation raison d'être
Sommaire :

Les situations décrites dans les al. 7(2)a) à d) ont une justification commune : la non-disponibilité due à des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de la personne. Le Parlement a manifesté l'intention claire d'indemniser les personnes qui ont subi des conséquences injustes. [p. 9-10]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
disponibilité incompatibilités emprisonnement
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
notions de base période de référence prolongation détenu

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