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Décision 75264 Texte complet de la décision 75264

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
Sommaire :

Le prestataire est pas d’accord que l’on ne pouvait pas prolonger sa période de référence de prestations d'a. e. Le prestataire dit que l'immigration canadienne l'a refoulé à cause de circonstances extérieures échappant à son contrôle vers les États-Unis et qu'il n'a pas quitté le Canada de son plein gré. On l'a laissé entrer au Canada le 8 juin 2009 seulement. Le Commission a conclu qu'elle ne pouvait prolonger la période de référence du prestataire puisque sa situation ne rencontre pas l'une des conditions permettant de la prolonger. Le prestataire soumet que si la Loi peut prolonger la période de référence pour un détenu qui a commis un crime, cette même Loi ne peut pas refuser de faire de même pour un exilé. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.


Décision 64646 Texte complet de la décision 64646

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
Sommaire :

La prestataire a demandé que ses heures d'emploi assurables cumulées en 2003 soient prises en compte de manière à ce que sa demande puisse être établie. Le juge arbitre ainsi que le conseil arbitral ont toutefois déclaré que la Loi ne prévoyait pas qu'une période de référence soit prolongée en raison d'une absence du Canada.


Décision 28281 Texte complet de la décision 28281

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
Sommaire :

Hospitalisé 6 mois pendant un séjour en France. Selon la Commission, l'assuré n'a pas prouvé que sans sa maladie, il aurait exercé un emploi assurable, étant à l'extérieur du Canada. Se fondant sur le CUB 16819, c'est à bon droit que le Conseil a refusé la prolongation demandée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application

Décision 26427 Texte complet de la décision 26427

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
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Le prestataire a laissé son emploi pour devenir missionnaire bénévole et a quitté le pays. À son retour au Canada, il ne comptait que 2 semaines d'emploi assurable dans sa période de référence. Malheureusement, la loi ne prévoit pas la prolongation de la période de référence en pareil cas.


Décision 24218 Texte complet de la décision 24218

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
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Pendant des vacances de 3 mois au Portugal, la prestataire s'est vu diagnostiquer un cancer. Une intervention chirurgicale et de la chimiothérapie ont retardé de 6 mois son retour au Canada. Selon la Commission, l'alinéa 7(2)a) est inapplicable parce que la prestataire était en vacances au cours de la période où elle est devenue incapable de travailler. Je n'interprète pas ainsi l'alinéa 7(2)a).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application

Décision 18661 Texte complet de la décision 18661

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
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Est parti en Équateur en mars 1988. Devait revenir en juillet 1988, mais a été malade. Billet de retour non produit, mais certificat médical versé au dossier. Le conseil n'a pas erré en concluant que la prestataire n'avait pas réussi à prouver que la maladie est la seule raison qui a fait qu'elle n'occupait pas un emploi assurable au Canada.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application

Décision 16819 Texte complet de la décision 16819

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
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Quitte son emploi en juillet 1986 pour déménager en Australie où elle occupe un emploi jusqu'à son hospitalisation en novembre 1986. Revient au Canada en septembre 1987. Prolongation possible selon le par 7(2) si emploi assurable non exercé à cause de maladie. Critère important à retenir : emploi assurable.

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notions de base période de référence prolongation champ d'application

Décision 14946 Texte complet de la décision 14946

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
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Après le dernier jour de travail, la prestataire a quitté le Canada pour un an avec son mari en poste en Allemagne auprès des Forces armées canadiennes. Elle estime qu'on devrait lui accorder une prorogation.


Décision 12235 Texte complet de la décision 12235

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
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La prestataire laisse entendre qu'elle était limitée par l'« institution du mariage » [pour expliquer son séjour d'un an en Angleterre], mais ce n'est pas le genre d'institution auquel fait référence le par. 18(2).


Décision 11223 Texte complet de la décision 11223

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
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Le prestataire a quitté son emploi afin d'accompagner son époux en Australie. Est revenue au pays 12 mois plus tard. Sa situation n'est pas visée par l'expression « mise en quarantaine »; une injustice, selon elle. Dans sa sagesse, le Parlement n'a pas jugé utile d'accorder une prolongation aux prestataires qui séjournent à l'étranger.


Décision 09400 Texte complet de la décision 09400

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation hors du Canada
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La prestataire s'est résignée à suivre son mari à l'étranger. À son retour 4 ans plus tard, elle prétend qu'elle devrait avoir les mêmes droits qu'une personne détenue en prison.


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