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Décision 53548 Texte complet de la décision 53548

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation grève
Sommaire :

Comme le droit à la grève n'est pas protégé par la constitution, l'omission de la Loi sur l'a.-e. d'inclure une grève ou un lockout comme raison pour la prolongation de la période de référence des prestataires ne peut pas être vue comme une violation du droit de se joindre à un syndicat, comme garanti par l'alinéa 2(d) de la Charte. La décision du Parlement de ne pas prolonger la période de référence des prestataires dans ces circonstances ne nuit pas à la liberté de ces prestataires de se joindre à un syndicat.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement nombre d'heures

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