Sommaire des Resultats de Recherche...

Décision 65591 Texte complet de la décision 65591

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation détenu
Sommaire :

Le prestataire avait été empêché de travailler en raison d'un engagement au tribunal pénal de ne pas entrer en Ontario. Le conseil arbitral a reconnu que le prestataire n'avait pas été incarcéré mais a quand même conclu que la limitation dans ses déplacements imposée par la Cour pouvait lui permettre de bénéficier d'une prolongation de sa période de référence. Le juge arbitre a déclaré qu'il n'y avait aucune preuve à l'effet que le prestataire aurait été « détenu dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature » tel que prévu à l'alinéa 8(2)(b) de la Loi. Il a rétabli la décision de la Commission.


Décision 23987 Texte complet de la décision 23987

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation détenu
Sommaire :

L'assuré a été arrêté et accusé d'une offense criminelle dans le New Jersey. Il fut emprisonné 3 semaines, puis libéré à la condition de remettre son passeport et de restreindre ses déplacements à l'Etat du New Jersey. Le Conseil a erré en droit en considérant les conditions comme une incarcération.


Décision A-1393.92 Texte complet de la décision A-1393.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation détenu
Sommaire :

Il avait quitté le Canada pour affaires. Son passeport a expiré alors qu'il était en Chine. Détenu dans une ville, il devait quotidiennement se rapporter aux autorités chinoises en plus d'effectuer certains travaux pour eux. Il a été de retour après 14 mois. Selon GARLAND, une institution ne se limite pas à un édifice.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres

Décision 21630 Texte complet de la décision 21630

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation détenu
Sommaire :

Référez à: A-1393.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres

Décision 17332 Texte complet de la décision 17332

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation détenu
Sommaire :

Le prestataire s'est rendu au Liban pour chercher ses parents. Il a été pris en otage par un parti politique non identifié et séquestré dans une cellule souterraine. Il ne peut produire aucune preuve à cet égard. Il ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de prolongation.


Décision A-1132.84 Texte complet de la décision A-1132.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation détenu
Sommaire :

L'art. 55 du RAC accorde une dispense aux détenus libérés de la prison à certaines fins. À la lumière de cet article et de l'art. 32, le par. 7(2) doit comprendre des prisonniers qui, même s'ils ne demeurent pas détenus physiquement, demeurent dans la catégorie des détenus. [p. 11-12] Sorti de prison avec permission à la condition expresse qu'il demeure et travaille à la ferme de ses parents. Il a donc terminé sa peine à l'extérieur de l'établissement sous réserve de nombreuses conditions.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
disponibilité incompatibilités emprisonnement
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
notions de base période de référence prolongation raison d'être

Décision 09611 Texte complet de la décision 09611

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation détenu
Sommaire :

A quitté son emploi pour prendre un congé prolongé. Est considérée comme un étranger entré illégalement pendant son voyage. En vertu du par. 18(2), un prestataire doit prouver qu'il était sans emploi pour l'une des 4 raisons énoncées, en d'autres mots, que si ce n'avait pas été de cette détention alléguée, il aurait été au travail. Aucune preuve qu'il avait un emploi à son retour. En visite dans un autre pays, le prestataire a été avisé qu'il était un étranger en situation irrégulière et qu'il ne pouvait quitter le pays avant que l'immigration n'ait éclairci sa situation. Le conseil a fait une erreur en interprétant le refus des autorités de le laisser quitter l'île et de le mettre en détention dans un établissement.


Date de modification: