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Décision 69704 Texte complet de la décision 69704

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

La prestataire manquait 60 heures pour être admissible aux prestations de maternité parce qu'elle avait réduit ses heures de travail à l'équivalent de 2 semaines par mois en raison de maladie liée à sa grossesse. Il incombait à la prestataire de démontrer que pendant certaines semaines de sa période de référence, elle avait été incapable de travailler en raison d'une maladie ou de sa grossesse. Il va de soi qu'aucune femme ne peut être enceinte une semaine sur deux, et il serait extravagant de croire que les problèmes de santé liés à une grossesse cesseraient de se manifester pendant les semaines de travail et réapparaîtraient entre celles-ci.


Décision A-0114.98 Texte complet de la décision A-0114.98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

Prestataire avait 15 semaines d'emploi assurable alors qu'il lui en fallait 26 pour être admissible. Demandait une prolongation de sa période de référence parce qu'il se disait en " quarantaine économique ", étant incapable de trouver un emploi ou de le conserver en raison des mesures vindicatives prises par son ancien employeur, une situation qui devait être assimilée selon lui au terme " quarantaine " figurant dans la Loi. Allégation rejetée par le j.a. qui a conclu que le terme " quarantaine " figurant dans la Loi est utilisé en rapport avec une maladie ou une blessure. La CAF a rejeté sommairement la demande de révision du prestataire.


Décision 40093 Texte complet de la décision 40093

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0114.98


Décision 27930 Texte complet de la décision 27930

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

D'après le médecin, l'assuré était capable d'effectuer un travail connexe dans la vente et les services. Le Conseil a accepté comme preuve que des indemnités d'assurance-automobile ont été versées pendant 8 semaines supplémentaires. Ces dites indemnités ne constituent pas une preuve d'invalidité.


Décision 22473 Texte complet de la décision 22473

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

Elle est incapable d'occuper le même emploi qu'avant l'accident et ne peut plus accomplir toutes les tâches s'y rattachant. Les indemnités reçues de la CSST lui ont été versées, au fond, non parce que la continuation de son travail le mettait en danger, mais bien en raison d'incapacité.


Décision 18092 Texte complet de la décision 18092

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

En congé préventif de maternité. òtre incapable de faire son travail habituel à cause de grossesse ne suffit pas. Les mots du règl. 48(4) ont le même sens que ceux en 47(6). Il faut que l'assurée soit incapable de remplir les fonctions d'un autre emploiconvenable. Voir CONDON.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sens d'incapacité

Décision 14668 Texte complet de la décision 14668

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

L'al. 18(2)a) doit être formulé de façon à faire référence à la maladie d'un prestataire. La maladie du fils d'un prestataire n'est pas admissible. Également, le par. 47(6) traite sûrement de l'incapacité physique d'un prestataire. L'al. 18(2)a) est donc clarifié.


Décision 13184 Texte complet de la décision 13184

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

Le conseil a erré en droit en concluant que la prestataire n'avait pas prouvé être totalement incapable de travailler. L'al. 7(2)a) n'exige pas l'incapacité totale.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation champ d'application

Décision 11136 Texte complet de la décision 11136

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

N'ayant pu prouver sa maladie de la manière prescrite par la Commission, la prestataire n'est pas admissible à une prolongation de sa période de référence en vertu du par. 7(2).


Décision 09194 Texte complet de la décision 09194

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

Le prestataire a été contraint de par la loi provinciale de s'occuper de sa mère malade et il y a consenti librement. C'est de l'incapacité du prestataire lui-même dont il faut tenir compte et non de celle d'un membre de sa famille. La maladie d'un membre de la famille n'est pas une raison légalement acceptable.


Décision 09102 Texte complet de la décision 09102

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

Le prestataire a été en chômage au cours des 52 dernières semaines. Il a justifié son absence du travail par le fait qu'il était à la maison pour prendre soin de sa femme qui en était à la phase terminale de sa maladie. En vertu du par. 18(2), la période d'admissibilité peut être prolongée pour certaines raisons, mais non pour celle invoquée ici.


Décision A-0117.79 Texte complet de la décision A-0117.79

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maladie
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, la maladie dont il est question au règl. 160(6), aujourd'hui 47(6), comprend la maladie d'un enfant qui empêche une mère de se présenter au travail. Jugement annulé par la Cour. Le par. 160(6) du Règlement ne fait référence qu'à une maladie du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie définition de maladie
juge-arbitre droit d'appel retard à envoyer le dossier

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