Décision 21799
Texte complet de la décision 21799
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
preuve |
rétroactivité |
Sommaire :
Référez à: A-1437.92
Décision A-1437.92
Texte complet de la décision A-1437.92
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
preuve |
rétroactivité |
Sommaire :
La décision du Conseil nous paraît être fondée non sur un refus de donner un effet rétroactif à une preuve portant sur une date antérieure, mais sur la conviction qu'il fallait donner effet à l'affirmation de l'assurée selon laquelle elle était maintenant prête (attitude nouvelle) à accepter un emploi.
Sans doute la procureure de l'assurée a-t-elle raison de dire qu'une preuve de disponibilité portant sur une période antérieure pourrait et même devrait normalement permettre de rétablir une admissibilité contestée par la Commission sur le motif que le prestataire paraissait indisponible.
