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Décision 74393 Texte complet de la décision 74393

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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La prestataire a présenté une demande de prestations qui a pris effet le 3 mai 2008. Elle a quitté son emploi pour accompagner son conjoint qui est dans l'armée et devait déménager à Winnipeg. La prestataire dit avoir aussi cherché activement un emploi à Winnipeg. Cependant, elle dit qu’elle n’est pas disponible pour travailler là-bas jusqu'à qu’elle ait terminé leur déménagement à la fin de juillet 2009. La prestataire a déclaré à plusieurs reprises qu'elle n'était pas disponible... En raison de sa situation, elle ne cherche pas activement des possibilités d'emploi immédiates, ainsi que le requiert la loi. La Commission a déterminé que la prestataire n'était pas admissible au bénéfice des prestations du fait qu'elle n'était pas disponible. Lappel de la commission est acceuilli.


Décision 66030 Texte complet de la décision 66030

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Prestataire a quitté son emploi en Nouvelle Écosse pour rejoindre son fiancé. Elle n¿a jamais vécu avec son fiancé mais ils prévoyaient se marier dans deux ans. En s'appuyant sur les décisions CUB 51375, 52816, 54025, 55392, 55511, 57053, 57337 et 57229 le juge-arbitre a conclu que la question semblait consister à savoir si le couple avait des projets précis ou imminents de mariage. Dans ces décisions, les projets précis de mariage des couples à l'intérieur de six mois constituaient une justification pour le prestataire quittant son emploi pour rejoindre son fiancé.


Décision 65418 Texte complet de la décision 65418

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Retenir la notion de "stabilité de la relation" comme substitut à la "vie commune dans une relation conjugale", comme l'a fait les membres du conseil, est une erreur en droit.


Décision 64224 Texte complet de la décision 64224

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départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Si le prestataire avait été en union de fait, il aurait justifié de quitter son emploi pour retourner à son domicile et rejoindre sa partenaire, conformément à l'article 29 (c) (ii) de la Loi sur l'assurance-emploi.


Décision A-0673.02 Texte complet de la décision A-0673.02

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départ volontaire justification accompagner son conjoint
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La prestataire a été exclue pour avoir quitté son emploi afin de rejoindre son fiancé aux États-Unis. La Cour était d'accord avec le Conseil arbitral et avec le juge-arbitre pour dire que la prestataire n'avait pas établi une relation conjugale au sens de la Loi sur l'Assurance-emploi et a conclu que quitter son emploi n'était pas la seule solution raisonnable qui s'offrait à elle.


Décision 57053 Texte complet de la décision 57053

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Le conseil arbitral a commis une erreur de droit lorsqu'il a jugé que le prestataire avait déménagé pour s'établir à Gilliam afin de vivre en union de fait, car cela s'avérait un motif justifié. Selon la législation, les parties doivent avoir vécu ensemble pendant une année, dans une relation conjugale, pour que la relation ait valeur de mariage.

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départ volontaire justification mariage imminent et déménagement

Décision 55300 Texte complet de la décision 55300

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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La prestataire avait un emploi permanent et son conjoint était en chômage. Elle a quitté son emploi en Ontario pour accompagner son conjoint qui devait obtenir un poste saisonnier, d'une durée de 10 semaines, au Nouveau-Brunswick. La prestataire et son conjoint n'avaient pas décidé si le déménagement était définitif : ils avaient envisagé cette possibilité, mais n'avaient pris aucune décision à cet égard. Ils sont effectivement retournés en Ontario. Au moment du déménagement, la prestataire était seule à occuper un emploi et était donc le seul soutien financier du ménage. Elle n'aurait pas dû compromettre sa situation sans être convaincue qu'elle n'avait d'autre solution que de déménager à ce moment-là.

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départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 55392 Texte complet de la décision 55392

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Voir sommaire indexé sous CAF A-0673.02


Décision 53102 Texte complet de la décision 53102

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Aucune relation conjugale de quelque nature que ce soit n'a précédé le moment où la prestataire a quitté son emploi. En réalité, ils avaient pris la décision de commencer une telle relation. En acceptant le bien-fondé d'une telle décision, c'est-à-dire qu'il puisse être justifié de déménager pour cohabiter avec une personne dont on est tombé amoureux, je donnerais de manière déraisonnable une entorse à la notion de nécessité d'accompagner un conjoint ou un époux.

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départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision A-0784.99 Texte complet de la décision A-0784.99

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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La CAF a rejeté sans explication la demande de contrôle judiciaire. Compte tenu du caractère concis de la décision, il n'y avait pas de motif pour demander la permission d'en appeler à la Cour suprême.


Décision 46868A Texte complet de la décision 46868A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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La prestataire a quitté son emploi pour suivre la personne qui était son conjoint de fait depuis huit mois. Elle a fait valoir que, si elle s'était mariée, elle n'aurait à être mariée que depuis une journée pour être fondée à quitter son emploi. Elle jugeait le règlement discriminatoire. Le juge-arbitre était d'accord avec elle, mais s'est dit convaincu que la loi est ce qu'elle est pour une bonne raison. L'engagement doit être suffisant pour que les bienfaits et les obligations de la loi s'appliquent. Le mariage est un engagement en bonne et due forme qui n'oblige pas au respect d'un délai.


Décision 49011 Texte complet de la décision 49011

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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La prestataire a quitté son emploi pour s'installer à Brampton, où était son fiancé. Avant son déménagement, il n'y avait pas eu d'union de fait. Aucun enfant n'était impliqué et la date du mariage n'a été fixée que 11 mois plus tard. Le conseil arbitral estimait que la situation était analogue à un déménagement en vue d'un mariage et a accueilli l'appel. Invoquant Tanguay (A-1458.94), le juge-arbitre a conclu que la prestataire n'avait pas épuisé toutes les solutions raisonnables avant de démissionner. Il a fait droit à l'appel de la Commission.

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départ volontaire raisons personnelles déménagement
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 47599 Texte complet de la décision 47599

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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À l'été de 1997, la femme du prestataire l'a sommé de se trouver du travail près du domicile familial plutôt que dans le Grand Nord, s'il voulait poursuivre leur relation. Il a donc quitté son emploi avant Noël 1997 pour revenir à la maison dans le but d'aller à l'école, mais ce, sans demander de congé avant de quitter. Le prestataire a décidé de ne pas retourner au travail, en alléguant l'obligation de suivre sa femme et de prendre un cours. Il a été frappé d'exclusion pour avoir quitté son emploi sans motif valable. Le j.a. a maintenu la décision. Le prestataire avait initialement accepté le poste tout en sachant pleinement qu'il lui faudrait, pour ce, vivre loin de sa femme. Sa décision de quitter son emploi dans le but de vivre auprès de sa femme ne saurait constituer rétroactivement un motif valable, sans que l'intéressé prouve qu'il n'avait pas d'autre choix.

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départ volontaire raisons personnelles cours
départ volontaire raisons personnelles déménagement

Décision 46922 Texte complet de la décision 46922

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Prestataire quitte son emploi à La Baie pour déménager à Québec pour y rejoindre son ami. Le c.a. a décidé qu'elle était justifiée de quitter pour aller rejoindre son conjoint. Le j.a. a déterminé que le c.a. a erronément considéré l'ami de la prestataire comme son conjoint alors qu'elle n'a jamais cohabité avec son ami et qu'elle n'était pas mariée avec lui. Le départ de la prestataire est une décision purement personnelle et rien n'indique que c'était la seule solution raisonnable à prendre dans son cas.


Décision 46356 Texte complet de la décision 46356

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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En août 1998, la prestataire a quitté Pennetang pour aller vivre à Barrie avec son fiancé qui avait trouvé là un emploi. Ils avaient vécu ensemble pendant environ sept mois et avaient l'intention de se marier en 1999. La prestataire a affirmé qu'elle ne pouvait faire la navette, car elle n'avait pas de permis de conduire. Se reportant à la décision CUB 27800, le juge-arbitre a estimé qu'il existait des preuves que la prestataire et son fiancé étaient engagés dans une relation stable, même s'ils n'avaient pas d'enfants. La Commission a interjeté appel devant la CAF.**NOTA : La Commission estimait que rien au dossier ne donnait à entendre que la prestataire et son fiancé avaient entretenu une relation pendant longtemps avant de vivre ensemble, et qu'ils n'avaient vécu ensemble que pendant sept mois. L'affaire a été portée en appel pour faire établir une jurisprudence à l'appui de la politique de douze mois de vie commune de la Commission.


Décision 45471 Texte complet de la décision 45471

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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La prestataire a quitté son emploi en avril 1998 pour aller vivre avec son fiancé. Elle et lui prévoyaient se marier en décembre 1998. Pendant onze mois, la prestataire a fait la navette les fins de semaine et les jours de congé. Le conseil arbitral a jugé que la définition d'une "union de fait" s'appliquait à la prestataire et que le départ volontaire était justifié. Le juge-arbitre a refusé de s'en mêler. La Commission n'a pas porté la cause en appel à la CAF puisque l'aspect de "autre solution raisonnable" n'a pas été exploré.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification mariage imminent et déménagement

Décision 42390A Texte complet de la décision 42390A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Vivant à Toronto, la prestataire et son mari ont convenu de s'acheter une maison à Barrie. La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle éprouvait des difficultés à faire quotidiennement la navette entre son domicile et son travail et elle a été exclue du bénéfice des prestations pour avoir quitté son emploi sans justification. Le c.a. a maintenu l'exclusion après avoir conclu que la décision de déménager était purement personnelle, qu'elle n'avait pas été rendue nécessaire par la mutation du conjoint et que la prestataire n'avait aucune raison impérieuse de quitter son emploi avant d'avoir examiné toutes les autres solutions.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles déménagement

Décision 44504 Texte complet de la décision 44504

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Prestataire quitte son emploi à Victoriaville pour aller habiter avec son ami à Montréal. Départ non justifié. Appel accueilli par le Conseil sur la foi qu'elle et son copain avaient passé tous les week-ends ensemble depuis 2 ans ainsi que des vacances au cours de cette période et qu'ils pouvaient ainsi être considérés comme conjoints. Erreur selon le j.a. La prestataire n'avait pas le statut de conjointe au sens de la loi et de la jurisprudence au moment de l'abandon de son emploi.


Décision 41254A Texte complet de la décision 41254A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle s'était fiancée à un homme qui vivait à une heure et demie de chez elle, et elle est partie vivre chez lui. Le j.a. a conclu que les motifs invoqués par la prestataire pour justifier son départ n'étaient pas conformes à la définition du terme " justification ". Le seul motif que la prestataire a fourni peut être qualifié de bonne raison personnelle.

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départ volontaire raisons personnelles déménagement

Décision 43012 Texte complet de la décision 43012

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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La prestataire a quitté son emploi pour vivre en union libre avec son partenaire dans une autre localité. Un déménagement en vue d'un mariage imminent constitue une justification de l'abandon d'un emploi, ce qui n'est pas le cas lorsqu'une personne qui se réinstalle pour vivre en union libre.


Décision 42653 Texte complet de la décision 42653

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Prestataire a quitté son emploi pour accompagner son mari. Il n'était pas déraisonnable d'exiger de la prestataire qu'elle fasse la navette entre son nouveau domicile et son emploi (environ 40 minutes) tout en cherchant un autre travail près de chez elle.


Décision 39289 Texte complet de la décision 39289

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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A quitté son emploi pour se réinstaller avec son conjoint de fait. Prestataire a expliqué qu’ils cohabitaient les week ends entre le mois d’avril 1995 et le mois de décembre 1995. J.A. a conclu qu’il ne peut être affirmé que la prestataire vivait avec son ami, étant donné qu’ils habitaient dans deux villes distinctes et qu’ils n’ont passé que les week ends ensemble pendant une période de neuf mois. La jurisprudence est constante sur cette question, et les notions relatives « à la justification » et « la seule solution raisonnable » doivent s’appliquer.


Décision 38930 Texte complet de la décision 38930

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Union de fait pendant huit mois. La politique de la Commission, conformément à d’autres lois fédérales et provinciales, établit que les personnes qui ont vécu en union de fait pendant un an sont des conjoints pour les besoins de la Loi. J.A. affirme que bien que la Commission puisse appliquer la politique en vertu de son pouvoir discrétionnaire, cette politique ne peut être appliquée aveuglément ou automatiquement. Conclu qu’il était raisonnable qu’elle quitte son emploi pour suivre son conjoint de fait, en raison de la distance et de son intention de l’épouser.


Décision 38048 Texte complet de la décision 38048

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Lorsqu'un conjoint qui ne travaille pas déménage pour fonder une entreprise et touche de nouveau un revenu d'emploi, l'autre conjoint est fondé à quitter son emploi pour le rejoindre, surtout si les membres de la famille ont dû, pour des raisons financières, vivre séparés pendant un certain temps.


Décision A-0633.96 Texte complet de la décision A-0633.96

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Quitte son emploi pour accompagner son conjoint dans une autre région. Le conjoint n'avait pas l'assurance d'un autre emploi. Prestataire exclue. Selon j.a., preuve non établie de la nécessité d'accompagner son conjoint: il s'agissait plutôt d'une décision personnelle. Appel rejeté sommairement par la CAF.


Décision 36777 Texte complet de la décision 36777

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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A quitté son emploi pour aller rejoindre et cohabiter avec son ami. Jugé que la notion même de conjoint implique, aux fins de l'al. 28(4)b), un état de cohabitation avec une personne et pas seulement une démarche en vue de cohabiter. En l'espèce, la preuve ne démontre pas que la prestataire avait un conjoint au moment où elle a quitté son emploi. Au contraire, elle est allée rejoindre son ami en vue de cohabiter.


Décision A-0535.96 Texte complet de la décision A-0535.96

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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La prestataire est encore demeurée neuf mois à Saskatoon après le départ à Moncton de l'homme avec qui elle vivait en union de fait depuis huit mois. Vu la distance, le juge-arbitre a estimé qu'il était presque impossible pour la prestataire d'effectuer une recherche d'emploi. Le c.a. a omis de déterminer de façon pertinente si, compte tenu de toutes les circonstances (distance entre les deux localités), le départ constituait la seule solution raisonnable qui s'offrait à la prestataire. La CAF a refusé d'intervenir dans la décision.


Décision A-0765.95 Texte complet de la décision A-0765.95

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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La prestataire a quitté son emploi en févr. 1994 pour pouvoir tirer profit de mesures de départ. Elle a accepté le rachat de son emploi parce qu'elle devait déménager en juin 1994 pour accompagner son mari. La CAF a déclaré que lorsqu'un prestataire quittait hâtivement son emploi, c'est-à-dire à une date qui n'est pas raisonnablement proche de l'événement justifiant un départ volontaire, il ne pouvait recevoir de prestations, sans autre justification, conformément au par. 28(1) de la Loi.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles avantages monétaires

Décision 34440 Texte complet de la décision 34440

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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L'exigence selon laquelle la relation entre deux conjoints de fait doit exister depuis un an avant d'être traitée comme une relation conjugale n'est en fait qu'une simple politique. Cette circonstance ne constitue qu'une des nombreuses situations où il sera jugé que le prestataire avait un motif valable de quitter son emploi. **NOTA : Cette affaire n'a pas été portée en appel, la Commission ayant jugée que l'enquête sur la possibilité d'un autre emploi était incomplète. En outre, toutes les circonstances doivent être examinées quand vient le temps de déterminer si le prestataire avait envisagé toutes les autres solutions raisonnables avant de quitter son emploi.


Décision 34376 Texte complet de la décision 34376

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Il n'est plus nécessaire de démontrer que la décision de quitter un emploi a été prise dans un contexte d'urgence. Il faut évaluer toutes les circonstances et la détermination de l'existence ou non de l'une des circonstances décrites au par. 28(4) ne constitue qu'une facette de cette évaluation. Seule solution raisonnable pour le prestataire.


Décision A-0466.95 Texte complet de la décision A-0466.95

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Déménagement de l'Ontario au N.-B. après la mise à pied de son époux. Le juge-arbitre ne s'est pas préoccupé si la décision de déménager avait été prise par un seul conjoint ou d'un commun accord. La CAF a déterminé que ni le conseil ni le juge-arbitre n'avait négligé de prendre en considération "toutes les circonstances" comme l'exige la loi. La prestataire a quitté son emploi et est déménagée de l'Ontario au N.-B. après la mise à pied de son époux. La CAF a déclaré que même s'il pouvait s'agir d'un élément important à considérer, rien à l'al. 28(4)(b) n'exigeait du conjoint accompagnant le prestataire qu'il ait obtenu un emploi au nouvel endroit.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 28343 Texte complet de la décision 28343

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Référez à: A-0466.95

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 28982 Texte complet de la décision 28982

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Référez à: A-0650.95


Décision A-0650.95 Texte complet de la décision A-0650.95

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Le juge-arbitre a souscrit à la politique de la CEIC, étayée par la jurisprudence, de considérer qu'un prestataire n'est pas fondé à quitter son emploi à moins que son conjoint n'ait déménagé pour en prendre un. L'appel a néanmoins été accueilli étant donné les circonstances particulières de l'affaire, constatation ayant été faite qu'aucune solution raisonnable ne s'offrait au prestataire. Décision maintenue par la CAF.


Décision 30544 Texte complet de la décision 30544

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Demande de congé pour déménager de Red Deer à Winnipeg afin d'accompagner le mari qui y déménageait pour recevoir une formation biblique. Le congé a commencé le 14 juin et la prestataire s'est mariée le 18 juin. La justification est démontrée : elle était nouvellement mariée et la formation n'était offerte qu'à Winnipeg.


Décision 30435 Texte complet de la décision 30435

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Lorsqu'un conjoint déménage volontairement dans un nouveau lieu géographique, sans avoir de raisons contraignantes de le faire, l'autre conjoint n'a aucune obligation de l'accompagner. Lorsqu'un conjoint conserve son emploi, l'autre a l'obligation de demeurer à l'endroit où le premier a un emploi.


Décision 30280 Texte complet de la décision 30280

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Le prestataire a abandonné son travail pour accompagner son épouse qui déménageait à Winnipeg pour retourner à l'école. Conformément à l'article 28(4), il y avait justification. Le Conseil aurait pu décider que le départ du prestataire constituait la seule solution raisonnable mais, à mon avis, cela n'était pas nécessaire.


Décision 29980 Texte complet de la décision 29980

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

La prestataire a laissé son emploi pour prendre soin de la fille de son ami. La prestataire vivait avec son ami depuis plus ou moins 13 mois au cours des quatre dernières années. Elle n'a pas vécu constamment avec son ami dans les douze derniers mois. Le rapport de droit commun n'est pas établi. L'article 28(4)b) ne s'applique pas.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification soin d'un enfant

Décision 24110A Texte complet de la décision 24110A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Leur relation a duré 6 mois, soit en deçà de l'exigence de 12 mois. De plus, leur situation familiale n'était pas favorable à une conclusion de justification. Ils n'avaient pas d'enfant de cette union et ils ne faisaient aucun effort pour créer une base stable de famille pour un enfant. CUB 24562 cité. L'assuré et sa conjointe ont cohabité pendant 2 mois, et bien que séparés géographiquement ont maintenu leur relation pour un autre 4 mois. Ces 6 mois sont en deça de l'exigence de 12 mois établit par d'autres statuts législatifs pour conclure à un mariage de droit commun.


Décision 28820 Texte complet de la décision 28820

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Un conjoint est souvent justifié de déménager lorsque le déménagement est requis par l'employeur de l'autre conjoint, ou qu'il déménage pour profiter d'une promotion intéressante, ou pour obtenir un emploi. Le test est de savoir si les motifs du déplacement justifaient l'autre conjoint à quitter. Un conjoint n'est pas tenu légalement d'accompagner l'autre. Le mot «nécessité» dans 28(4)b) réfère aux attentes de la société voulant que les conjoints vivent ensemble. L'alinéa 28(4)b), tout comme le par. 28(4) dans son ensemble, est une codification de la jurisprudence préexistante.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification soin d'un enfant

Décision 28771 Texte complet de la décision 28771

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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L'épouse du prestataire voulait rejoindre des parents en Ontario et ils ont donc déménagé depuis l'Alberta. On prétend que le par. 28(4) signifie simplement que le mari ou l'épouse doit aller là où l'autre conjoint va s'établir peu importe que l'un des deux conjoints ait un emploi qui l'attende là-bas. Le prestataire a quitté son emploi pour une raison strictement personnelle.


Décision 28358 Texte complet de la décision 28358

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

L'assurée et l'époux ont tous deux décidé de déménager après avoir acheté une propriété éloignée de leur lieu de travail. L'époux était prêt à voyager en automobile (1½ heures) mais elle a considéré cela infaisable. Jugé que le déménagement était un choix personnel pour des raisons personnelles.


Décision 28344 Texte complet de la décision 28344

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
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Il est permis à la CEIC d'adopter une politique selon laquelle elle reconnaît les conjoints de fait à titre d'époux. Or, ayant décidé ainsi, il est maintenant impossible d'argumenter que dans ce cas particulier, le mot «époux» devrait recevoir sa définition habituelle, soit celle de couple marié.


Décision 28183 Texte complet de la décision 28183

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Jugé que le Conseil a erré en concluant que l'assurée était justifiée d'avoir demandé un congé sans solde à l'employeur pour quitter la Beauce et aller habiter avec son ami à Chambly après 6 ans de fréquentation sans cohabiter.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application congé autorisé

Décision 28090 Texte complet de la décision 28090

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

L'assuré ne devrait pas voir sa cause rejeté simplement parce que les époux ont conjointement décider de déménager. Dans la majorité des cas, la décision fait l'objet de consentement mutuel. De plus, la maladie feinte ou imaginaire d'un époux ne peut servir pour justifier l'abandon de l'emploi.


Décision 27800 Texte complet de la décision 27800

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

A quitté Régina pour déménager au Québec avec son ami. Lien de père/fils s'est établi avec son fils de 4 ans. Déménagement de l'ami était inévitable. Fréquentation impossible à cause de la distance éloignée; cohabitation après le déménagement. Aucune autre alternative raisonnable que de quitter.**Déménager pour suivre un «conjoint de fait» justifie également le départ volontaire: voir CUBs 24562 et 25813A. Juger autrement constituerait de la discrimination envers une personne basée sur son statut marital. Telle discrimination est contraire à la Loi canadienne sur les droits de la personne.**A mon avis, le terme «nécessité» signifie simplement que la loi et la société favorisent le maintien et la stabilité de la famille. Quand les conjoints décident, pour des raison économiques, qu'il est de leur intérêt de déménager, (ex. pour profiter d'une promotion), le départ de l'autre est justifié.**Il allègue qu'on a enfreint ses droits à la libre circulation, prévus à l'art. 6 de la Charte. Le fait de ne pas lui verser des prestations ne nie pas à la prestataire son droit de se déplacer de la Saskatchewan au Québec. Cela ne l'empêche pas non plus d'y gagner sa vie.**L'alinéa 28(4)b) parle de «la nécessité d'accompagner son conjoint». Ceci est ambigu. Je n'ai trouvé aucun texte législatif obligeant un conjoint à accompagner l'autre, lorsque celui-ci décide de déménager à cause d'un emploi. En effet, ce facteur n'est pertinent que si les deux conjoints travaillent.**La politique de la CEIC exige une cohabitation depuis un an, ou encore ait un enfant de cette union. La pertinence de la durée d'un an ne fait pas l'unanimité. Voir CUBs 24562 et 25577. Je ne suis pas convaincu que la jurisprudence ait finalement tranché la question.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi champ d'application
conseil arbitral cadre législatif charte
départ volontaire justification mariage imminent et déménagement

Décision 27787 Texte complet de la décision 27787

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

L'assurée n'était ni épouse ni conjoint de fait lorsqu'elle a quitté son emploi. Le texte de l'alinéa 28(4)b) est clair et ne peut servir à une personne qui s'est fiancée et qui désire cohabiter avec son conjoint avant le mariage.


Décision 27081 Texte complet de la décision 27081

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

A fait la navette les week-ends pendant 3 mois après la mutation du conjoint de fait. Ils vivaient ensemble depuis 9 mois. Il est devenu l'image du père pour ses fils bien que pas leur père biologique; ils lui sont très attachés. Il est mauvais pour la relation familiale de maintenir deux foyers.


Décision 26935 Texte complet de la décision 26935

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

La prestataire a décidé de quitter son emploi au Sunny Crest Nursing Home, à Whitby, pour aller vivre avec son mari, dans leur maison de retraite, à Bancroft. Son mari a pris sa retraite de General Motors. Le Conseil n'a pas commis d'erreur.


Décision 25813A Texte complet de la décision 25813A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Renvoi au CUB 24562: conjoint de fait non exclu de la définition. Cependant, dans toutes les législations où l'on reconnaît le conjoint de fait, la période d'un an est considérée comme période minimum de cohabitation. Aucune ne reconnaît une période moindre. Donc, non un conjoint au sens de 28(4)b).


Décision 26336 Texte complet de la décision 26336

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

L'assurée et son mari travaillaient pour la Défense nationale à Québec. Le mari a pris sa retraite en 1991, après 35 ans. Ils désiraient aller vivre en C.-B. Ils réalisent leur rêve en vendant leur maison en 7-93, date à laquelle l'assurée a quitté son emploi. Jugé qu'il ne s'agissait pas d'un motif valable.


Décision 26127 Texte complet de la décision 26127

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Prestataire a quitté pour déménager et entrer en union de fait. Jurisprudence examinée. La seule décision récente contraire à cette lignée est le CUB 24562. Confronté à des précédents incohérents, le juge doit s'en remettre au précédent faisant autorité dans la matière, soit l'affaire Landry.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs précédents

Décision 25923 Texte complet de la décision 25923

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

A quitté pour accompagner son partenaire avec qui elle avait cohabité durant un mois. Sa «nécessité» en vertu de 28(4)b) n'était pas d'accompagner un conjoint au sens légal du terme ni au sens élargi de ce terme adopté dans la politique de la Commission (cohabitation durant 12 mois).


Décision 25880 Texte complet de la décision 25880

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

A quitté la C.-B. pour déménager à Whitehorse avec un ami devenu depuis son conjoint de fait. On allègue que 28(4)b) ne s'applique pas. Le Conseil a jugé qu'elle était fondée à quitter, prévoyant un poste semblalble chez l'employeur de son conjoint à son nouveau domicile. Question de fait.


Décision 25577 Texte complet de la décision 25577

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Cause plaidée à partir du fait que la politique de la Commission reconnaît une union de fait d'un an. Une union de fait suffit quand sa pemanence peut être établie en relation avec une norme objective mesurable. La cohabitation durant quatre mois est insuffisante.


Décision 25581 Texte complet de la décision 25581

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Je ne puis admettre que l'article 28 exclut toujours l'union de fait. En fait, la loi évolue à cet égard. Nous tiendrons de plus en plus compte de la stabilité des unions et reconnaîtrons peut-être les unions de fait, bien que l'union devra être plus permanente et durable (que trois mois).


Décision 25542 Texte complet de la décision 25542

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

A quitté Toronto pour Winnipeg. A cohabité avec son fiancé à leur arrivée. Mariage prévu dans 3 mois. Le Conseil a jugé qu'il y avait justification et s'est référé aux lois canadiennes et manitobaines sur les droits de la personne. Erreur de droit. Union de fait non établie avant le déménagement.


Décision 25196 Texte complet de la décision 25196

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

L'assurée a quitté son emploi de 25 ans à Toronto son époux n'ayant pas, après 8 mois à la retraite, réussi à trouver un emploi. Ils vivaient temporairement avec leur fille. Ne pouvaient plus habiter leur domicile. Devaient réduire les dépenses. Le Conseil a erré en droit en n'appliquant pas l'alinéa 28(4)b).


Décision 25133 Texte complet de la décision 25133

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

La jurisprudence a établi qu'une personne qui accompagne un conjoint déménageant à des fins d'emploi est fondée à démissionner. En l'espèce, le mari a quitté son emploi pour accompagner son épouse en chômage et les deux ont déménagé à un endroit où tous deux se sont trouvés en chômage.


Décision 24933 Texte complet de la décision 24933

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Quitte 1-6-93 pour aménager la maison et le jardin à la ferme. Mariage prévu en juillet. J'ai indiqué qu'épouse n'est pas synonyme de fiancée. D. Landry cité. Je conviens qu'elle a quitté pour des raisons personnelles. De telles raisons ne signifient pas qu'une personne est justifiée de quitter.


Décision 24916 Texte complet de la décision 24916

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

L'épouse a décidé de déménager d'un milieu urbain, qui selon elle menaçait son bien-être et celui de sa famille. Elle a simplement quitté l'emploi sans aucun autre en vue. Dans ce cas, l'assuré l'a accompagnée. Il a été tenu que ceci ne constitue pas «la nécessité d'accompagner son conjoint».


Décision 24562 Texte complet de la décision 24562

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Leur relation ayant duré moins d'un an, à la lumière d'exemples d'autres dispositions législatives sur l'interprétation des relations de droit commun, la prestataire pourrait être réputée ne pas être conjointe de fait. Mais vu toutes les circonstances, elle était justifiée de quitter. CUB 22033 non suivi. Selon la Loi des droits de la personne, "conjoint" à l'alinéa 28(4)b) comprend le conjoint de droit commun. Ceci ne veut pas dire justification dans tous ces cas. Toutefois, en l'espèce, l'assurée a fait preuve de justification, même si leur relation a duré moins d'un an.


Décision 23572 Texte complet de la décision 23572

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

L'assurée quitte afin de déménager pour vivre avec son futur mari. Argumente sur le fait qu'elle a commencé à cohabiter avec lui un an plus tôt. Toutefois, un conjoint de fait n'est pas un mari au regard de la Loi et du Règlement. Présence de circonstances atténuantes. A épousé son conjoint de fait.


Décision A-1210.92 Texte complet de la décision A-1210.92

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Quitte son emploi pour aller vivre avec un ami qu'elle voulait épouser quelques mois plus tard. Selon le Conseil, deux personnes qui ne font pas vie commune ou qui ne sont pas liées par les liens du mariage peuvent néanmoins être des conjoints au sens de 28(4)b). Cela, à notre avis, est une erreur.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification définition

Décision 21349 Texte complet de la décision 21349

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Référez à: A-1210.92

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification définition

Décision 22742 Texte complet de la décision 22742

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Je ne pense pas que le refus d'être muté constitue un motif valable de départ volontaire lorsque le prestataire refuse la mutation parce qu'il sera séparé temporairement de son épouse pendant trois mois et qu'ensuite l'épouse refuse de déménager en permanence sans explication.


Décision 22700 Texte complet de la décision 22700

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Le Conseil a accueilli l'appel. Sa décision est manifestement entachée d'une erreur de droit. C'est la Loi sur l'A.-C. qu'il devait appliquer, et si le Parlement avait voulu inclure les unions de fait dans l'application du par. 28(4), il l'aurait fait. Au lieu de cela, la Loi précise «conjoint».


Décision 20793 Texte complet de la décision 20793

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Référez à: A-0373.92

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales retard du mandataire
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
juge-arbitre raisons spéciales voie de recours délai d'appel au j.a.

Décision A-0373.92 Texte complet de la décision A-0373.92

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Ne cohabitait pas avec son fiancé à Régina. Déménage à Hull à cette fin. Le CUB 4652 traite de ce point: relation purement volontaire. Elle était en droit de le faire mais rien ne l'y obligeait. La collectivité s'attend à ce que les couples mariés maintiennent un foyer. Pas de commentaire de la CF.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales retard du mandataire
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
juge-arbitre raisons spéciales voie de recours délai d'appel au j.a.

Décision 22033 Texte complet de la décision 22033

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

L'assurée et son ami avaient vécu 3 ans ensemble les fins de semaines. Elle faisait le trajet chaque semaine de Grand Centre à Edmonton et demeurait la semaine chez ses parents. Elle quitte pour vivre avec son ami sur une base permanente. Il ne s'agit pas là de justification pour quitter un emploi. Examine le sens de conjoint en 28(4)b). Désigne époux et épouse. Si le Parlement avait voulu inclure le conjoint de droit commun, il l'aurait dit. Non au juge-arbitre d'élargir le sens du terme pour y inclure l'union de fait. Le départ pour accompagner un conjoint de fait n'est pas justifié.


Décision 21849 Texte complet de la décision 21849

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Son épouse est déménagée à Kamloops afin d'y poursuivre ses études. Situation temporaire de par sa nature. En outre, chacun est libre de décider où poursuivre des études. Je ne puis conclure que l'abandon d'emploi du prestataire est justifié. Il est depuis longtemps accepté qu'un mari ou une femme est justifié de quitter son emploi pour suivre son conjoint lorsque ce dernier a pris un emploi dans une localité différente. Cette circonstance justifie l'un des conjoints de quitter son emploi et de courir le risque d'être en chômage.


Décision 21500 Texte complet de la décision 21500

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Quitte Montréal pour venir habiter à Gatineau avec son ami qu'elle fréquente depuis 3 ans; non conjoint de fait et pas d'enfant. Le conseil a fait erreur en disant qu'il y avait discrimination entre gens mariés et conjoints de fait portant atteinte aux droits et libertés.


Décision 13504 Texte complet de la décision 13504

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
Sommaire :

Pour emménager avec son mari dans leur nouvelle maison à Shelburne. La durée du trajet quotidien jusqu'à Toronto est d'au moins une heure trente. Motif personnel valable mais pas une justification. Compte tenu du motif invoqué, des recherches effectuées avant de quitter l'emploi et de l'obtention d'un emploi, l'exclusion de 3 semaines a été réduite à une semaine.


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