Résumé du litige

Décision A0234.14 Texte complet de la décision A0234.14

La CAF a décidé que le TSS et le CA ont appliqué le bon test pour déterminer si la prestataire avait d’autres solutions raisonnables que de quitter son emploi parce qu’elle n’avait pas de moyen pour se rendre au travail pour l’horaire de nuit, sa voiture ayant été saisie par erreur par la Ville de Montréal. Devant la CAF, la prestataire s’est appuyé sur de nouveaux éléments de preuve. Règle générale, la CAF examine la validité de la décision faisant l’objet de la demande de contrôle judiciaire à la lumière des éléments de preuve qui se trouvaient devant le décideur administratif. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.

Décision 43706 Texte complet de la décision 43706

Après avoir fini d'exploiter un chantier situé près du domicile du prestataire, l'employeur du prestataire a ouvert un nouveau chantier plus éloigné. Le prestataire n'a pas réussi à organiser son transport vers le nouveau chantier ni à trouver un autre emploi. Le j.a. a conclu que le prestataire avait accepté un emploi sachant qu'il serait essentiel pour lui d'assurer son transport pour le conserver. Les efforts qu'il a déployés pour remplir cette condition essentielle ont été vains. Son employeur ne peut être tenu responsable de cet échec.

Décision 38644 Texte complet de la décision 38644

Le prestataire a donné sa démission parce que lui et son épouse travaillaient à des endroits différents et avaient des difficultés à se rendre à leur travail, surtout avec une jeune garde d’enfant et des heures de travail différentes. Le juge arbitre a invoqué un principe fermement reconnu, à savoir qu’il incombait impérativement à l’employé de se rendre par ses propres moyens à son travail.

Décision 26708 Texte complet de la décision 26708

Il incombe nettement à un employé de se présenter à son lieu de travail. Enl'absence d'entente particulière avec l'employeur, la difficulté de trouver un moyen de transport ne constitue certainement pas un motif juste et suffisant.

Décision 23298 Texte complet de la décision 23298

L28(4) cité. Personne n'a mentionné qu'il existait pour elle une solution raisonnable autre que celle de quitter. Elle avait besoin de son auto pour son travail et elle devait faire réparer le démarreur. Elle n'en avait pas les moyens, recevant 5.25 $/h pour 15h/sem. qu'on devait réduire à 10h/sem.

Décision 20964 Texte complet de la décision 20964

Travailleur de la construction. A quitté son emploi le premier jour. N'avait pas de moyen de transport pour se rendre au chantier où il avait été affecté. N'a demandé à personne de l'emmener. Il est probable qu'il aurait pu s'entendre avec d'autres travailleurs pour voyager avec eux. Il lui appartenait d'organiser son transport.

Décision 15945 Texte complet de la décision 15945

Le prestataire a quitté son travail après 3 jours parce qu'il manquait d'argent. Le retard pris par la CEIC pour établir son admissibilité et le retard pris par les responsables de l'aide sociale à lui accorder l'aide promise pour le transport ont fait en sorte que l'exclusion est réduite de 3 semaines à 1 semaine.

Décision 14910 Texte complet de la décision 14910

10 mois de chômage; habite alors à Mont-Tremblant; accepte un emploi à horaire entrecoupé; taxi: 6$ pour s'y rendre; y travaille 2 jours au coût de 24$; n'a pu trouver autre moyen; changement d'horaire non possible. Exclusion de 3 semaines. Question de faits.

Décision 14847 Texte complet de la décision 14847

Après le départ de son ami, le prestataire n'avait plus de moyen de transport pour franchir quotidiennement une distance de 96 milles. Le conseil a conclu qu'il n'avait pas fait d'efforts satisfaisants pour se trouver un autre moyen de transport ou un logement temporaire plus proche. Aucune erreur de droit. Exclusion réduite au minimum d'une semaine.

Décision 14105 Texte complet de la décision 14105

Le conseil semble s'appuyer sur la jurisprudence qui indique que ni l'inconvénient ni le temps de déplacement ne constituent une justification et que le transport est la responsabilité directe du prestataire. Je ne suis pas d'accord. Le déplacement peut être un problème pouvant justifier de quitter son emploi.

Décision 14026 Texte complet de la décision 14026

Déménagée de Barrie à Angus (12 milles) et possibilité de rupture de la famille. Il est clair que la prestataire n'avait pas de justification. Si elle avait demandé un congé rémunéré, on lui aurait accordé. Transport public disponible, mais non adéquat. Exclusion réduite à trois semaines.

Décision 13773 Texte complet de la décision 13773

Il est clair que lorsqu'une personne est forcée de quitter pour des motifs hors de son contrôle, il y a justification. Mais il faut établir une distinction entre ceci et les difficultés de transport utilisées comme excuse. Aucune preuve d'un effort pour trouver un arrangement personnel lui permettant de faire les allers et retours de 20 milles.

Décision 13016 Texte complet de la décision 13016

Les motifs invoqués par le prestataire ne sont pas du tout futiles, mais le fait d'avoir de bons motifs personnels ne constitue pas une justification. Pas d'audience équitable : 6 jours. Aucune tentative de la part du prestataire pour diminuer ses frais de transport en demandant un remboursement partiel à son employeur. Aucune démarche pour trouver un autre emploi. Exclusion de 5 semaines réduite à 3.

Décision 11351 Texte complet de la décision 11351

Il revient à l'employé d'organiser son propre transport et il était au courant des difficultés lorsqu'il a accepté l'emploi [distance de 20 milles]. N'a pas fait toutes les démarches pour trouver d'autres possibilités de transport.

Décision 11175 Texte complet de la décision 11175

Serveuse qui a perdu son moyen de transport; trajet de 15 milles. Selon le conseil, elle aurait dû aller demeurer plus près. Rien dans la loi n'oblige une personne à déménager. Pas de transport public. Exclusion de 6 semaines réduite à 1.