Résumé du litige

Décision A0107.10 Texte complet de la décision A0107.10

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Le^prestataire était un actionnaire, un partenaire et un dirigeant d'une entreprise. En raison des difficultés financières de l'entreprise, on a convenu que le partenaire du prestataire pourrait racheter les actions du prestataire dans l'entreprise. Le rachat a permis la poursuite de l'exploitation de l'entreprise et a sauvegardé la plupart des emplois. La CAF a invoqué que le prestataire n'avait pas satisfait à l'exigence de l'alinéa 51(2)d) du RAE qui stipule que l'employeur doit documenter les exigences des alinéas 51(2)a)b)c) du RAE. Enfin, dans le cas de l'alinéa 29c)(vii) de la LAE, la CAF a indiqué que le dossier révélait que le prestataire n'avait jamais fait état de «réduction salariale» comme motif pour abandonner son emploi.


Décision 69332 Texte complet de la décision 69332

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

L'employeur n'a pas respecté ou était dans l'impossibilité de rencontrer les normes exigées à l'article 51 du Règlement sur l'a-e avant le départ du prestataire. La compression de personnel est plutôt virtuelle que réelle puisque la compagnie continuait à embaucher. La compagnie n'a pas établi que le départ du prestataire avait pour effet de protéger l'emploi d'un autre employé et qu'il vise à réduire d'une façon permanente l'effectif global de son usine.


Décision 68088 Texte complet de la décision 68088

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

S'il est vrai que l'appelant s'est prévalu de l'offre de quitter volontairement son emploi dans le cadre d'une compression du personnel effectué par l'employeur tel que prévu à l'article 51 du Règlement sur l'assurance-emploi, il s'avère par ailleurs que ce départ ne respecte pas l'autre condition prévue à l'article 51(1)b) à savoir que ce départ n'avait pas pour effet de protéger l'emploi d'un autre employé.


Décision 64325 Texte complet de la décision 64325

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Le juge-arbitre a indiqué que l'article 51 du Règlement a un but très spécifique, soit : le départ de l'employé protége l'emploi d'un collègue qui aurait autrement été mis à pied. Les faits démontrent qu'aucun programme de compression du personnel n'était en place au moment où la prestataire a décidé de quitter son emploi; en outre, aucune preuve n'a été présentée pour suggérer que l'employé qui a remplacé la prestataire, après que cette dernière eut quitté, aurait autrement perdu son emploi. Le juge a conclu que la prestataire a quitté son emploi sans justification au sens de la Loi, puisqu'elle aurait pu demeurer en poste.


Décision 56691 Texte complet de la décision 56691

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

La prestataire a démissionné et elle a accepté une indemnité offerte aux employés. Même si elle avait plusieurs années d’ancienneté, elle a choisi d’accepter l’indemnité afin que d’autres employés conservent leur emploi. La Commission a déterminé que la prestataire avait pris une décision personnelle en acceptant l’indemnité et qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences du paragraphe. 51(1) de la Loi sur l’a.-e. La preuve démontre que l’objectif général de l’employeur était de réduire ses frais de main d’oeuvre et non de réduire les effectifs. Appel de la prestataire rejeté.


Décision 45806 Texte complet de la décision 45806

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Prestataire allègue que son départ s'inscrit dans le cadre d'un programme de compression de personnel et le c.a. lui donne raison. Erreur de droit selon le j.a. Une preuve explicite au dossier indique que la politique de l'employeur pour encourager le départ à la retraite n'avait pas pour effet de protéger l'emploi des autres employés. De plus, l'employeur confirme que personne n'aurait perdu son emploi même si aucun employé n'avait accepté l'offre qui était faite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire

Décision 45745 Texte complet de la décision 45745

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Conformément à une disposition de la convention collective, le prestataire a accepté de quitter son emploi en raison de ce qu'il appelait un " licenciement par ordre inverse d'ancienneté ". La Commission a statué qu'il s'agissait d'un licenciement volontaire et que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi. À l'audience devant le conseil arbitral, le prestataire a allégué qu'il convenait d'appliquer la disposition réglementaire afférente au " processus de réduction des effectifs ". On a rejeté la demande et le juge-arbitre a maintenu la décision après avoir constaté que le prestataire ne satisfaisait pas aux exigences strictes du Règlement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire

Décision 36889 Texte complet de la décision 36889

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Pour se prévaloir de l'exception prévue à l'art. 56.1 du règl., preuve doit être faite que la compression du personnel était une mesure instituée par l'employeur visant à réduire de façon permanente l'effectif global et que le départ avait eu pour effet de protéger l'emploi d'un autre employé. L'abolition de son poste n'a pas entraîné son départ mais son désir de se prévaloir des montants qui accompagnaient sa retraite.


Décision 34458 Texte complet de la décision 34458

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Selon l'employeur, il y avait abolition de postes par attrition. Le prestataire a choisi la retraite pour se prévaloir des avantages d'une pré-retraite et profiter de la rente que lui offrait son employeur. Ne répond pas au programme de compression du personnel dont fait état l'art. 56.1 du Règ.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles retraite

Décision A-0173.95 Texte complet de la décision A-0173.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Cas identique à celui de Pierre Pilon. Voir sommaire indexé sous A-0174.95


Décision A-0174.95 Texte complet de la décision A-0174.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Coupure de 1385 postes par le ministère des Transports du Québec par suite d'un transfert de l'entretien du réseau routier aux municipalités. Jugé que le témoignage du chef du service du personnel régional de l'employeur était suffisant pour conclure à une compression du personnel au sens du R 56.1.


Décision A-0175.95 Texte complet de la décision A-0175.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Cas identique à celui de Pierre Pilon. Voir sommaire indexé sous A-0174.95


Décision 29011 Texte complet de la décision 29011

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

En raison d'une baisse des affaires (de son commerce), l'employeur a été forcé de licencier des employés. Les employés ayant le plus d'ancienneté se sont fait offrir l'option d'être licenciés les premiers. J'ordonne que la Commission étudie de façon plus approfondie avec l'employeur la possibilité de documenter les éléments d'un processus de réduction des effectifs.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire

Décision 27288 Texte complet de la décision 27288

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

La prestataire prétend en outre qu'on lui avait dit qu'elle aurait droit à l'a.-c. quand elle s'est renseignée à ce sujet avant sa démission. Cela ne lui sera d'aucune aide en ce qui a trait à l'ensemble des dispositions de l'art. 56.1 du RAC et aux éléments de preuve se rattachant à cela. Elle a dit s'être également fiée sur une publication sur l'a.-c. distribuée par la CEIC. Aucune preuve que le collègue de travail en situation d'employé excédentaire aurait été licencié si la prestataire n'avait pas démissioné. La preuve tend à suggérer le contraire. Le collègue de travail a conservé son emploi même s'il est demeuré en situation non excédentaire pendant 2½ ans avant d'être muté au poste devenu vacant après la démission de la prestataire.


Décision 27173 Texte complet de la décision 27173

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Programme d'incitation à la retraite visant à faciliter la transition du travail à la retraite et à favoriser un sain roulement du personnel et à créer des possibilités de restructuration et d'avancement professionnel au sein de l'organisation et à aider le Collège Durham d'Oshawa à s'acquitter de ses responsabilités financières. L'art. 56 exige que le processus établi par l'employeur mène à une réduction permanente du nombre total d'employés, c.-à-d. que si aucun employé ne se prévalait de l'offre, l'employeur licencierait quand même des travailleurs afin de réduire son effectif du nombre d'employés prévu au départ.


Décision 27011 Texte complet de la décision 27011

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

Référez à: A-0174.95


Décision 24993 Texte complet de la décision 24993

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application compression du personnel
Sommaire :

L'art. 56.1 du Règl. traite d'assurés qui ont choisi de quitter leur emploi dans le cadre d'une compression du personnel par l'employeur en vue de protéger l'emploi d'autres employés. Il ne vise pas l'abolition éventuelle d'un poste particulier où la seule option restant à l'employé est la date de départ.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles avantages monétaires

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