Résumé du litige

Décision A0042.13 Texte complet de la décision A0042.13

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Le prestataire a été incarcéré du 6 mars au 16 avril 2012 suite à une plainte de menaces de mort déposée par sa conjointe. Le 8 mars 2012, il a reçu une lettre de son employeur l'informant du fait qu'il était en absence non autorisé et lui demandant de se présenter au travail et de justifier ses absences. Alors qu'il était toujours détenu, le prestataire a contacté sa directrice et lui a expliqué qu'il n'avait d'autre choix que de démissionner, comme il ne savait pas quand il serait libéré. Le 20 avril 2012, il déposa une demande de prestations. La Commission a informé le prestataire qu'elle ne pouvait pas lui verser des prestations parce qu'il avait volontairement quitté son emploi. En accueillant la demande de contrôle judiciaire, la CAF a expliqué que la notion d’inconduite ne nécessitait pas la preuve des éléments de la responsabilité pénale. La CAF a réitéré le test en matière d’inconduite et a conclu que la preuve révélait que le comportement du prestataire avait mené à son incarcération et à la perte de son emploi. La CAF a indiqué que le CA n’avait pas tenu compte de cette preuve et que le JA se devait d’intervenir.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application emprisonnement

Décision A0457.10 Texte complet de la décision A0457.10

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Le prestataire a signé un contrat de travail stipulant qu'il aurait droit à trois semaines de congés payées après avoir complété une année de service. Quelques mois plus tard, il a fait une demande de congé. Sa demande a été refusée en partie parce que le prestataire n'avait pas encore complété une année de service. Le dossier indique que le prestataire a informé son employeur qu'il ne serait pas au travail pour les jours en question, indépendamment du fait que sa demande de congé avait été refusée. L'employeur l'a informé qu'il avait abandonné son emploi. Selon la CAF, la Commission a clairement déterminé que l'événement déclenchant la perte d'emploi avait été l'acte volontaire du prestataire d'insister de prendre des vacances sans le consentement de l'employeur.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles congé ou vacances

Décision A0636.08 Texte complet de la décision A0636.08

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Le JA avait accueilli l'appel du prestataire d'une décision du CA à l'effet qu'il avait été congédié en raison de sa propre inconduite. Le JA avait conclu qu'il n'y avait aucune preuve à l'appui de la décision du CA à l'effet que le prestataire avait quitté pour ses vacances en sachant que sa demande de congé n'avait pas été approuvée. La CAF indique que la conclusion du CA était déraisonnable et conclut que le CA pouvait seulement conclure, selon la preuve présentée, que le prestataire avait quitté pour ses vacances en sachant qu'il n'avait pas reçu d'approbation officielle.


Décision A0376.08 Texte complet de la décision A0376.08

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Dans cette affaire, le JA avait accueilli l'appel de la prestataire d'une décision du CA. Le JA avait déterminé que le paragraphe 32(1) de la LAE n'était pas applicable puisqu'il n'y avait aucune entente entre la prestataire et son employeur par rapport à la date à laquelle elle devait revenir au travail tel que prescrit par le paragraphe 32(1)(b) de la LAE. La CAF a accueilli la demande en indiquant que les deux conditions prescrites au paragraphe 32(1) de la LAE sont présentes en l'espèce. Dans un premier temps, la période de congé avait été autorisée par l'employeur et, dans un deuxième temps, la date à laquelle la prestataire devait revenir au travail avait été établie selon un accord entre la prestataire et son employeur. La décision du JA est renversée.


Décision 65154 Texte complet de la décision 65154

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Le prestataire était souvent absent du travail pendant de longues périodes; selon lui ces absences étaient attribuables à des poursuites en justice. L'employeur a toléré ces absences pour un certain temps mais lorsque le prestataire ne s'est pas présenté au travail en mai 2005, on a conclu qu'il avait quitté son emploi et son emploi a pris fin. Il est bien reconnu que lorsqu'un employé est absent pour une période prolongée sans autorisation et sans avoir avisé son employeur au préalable, cette absence doit être interprétée comme étant un départ volontaire.


Décision 26856 Texte complet de la décision 26856

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

L'assurée a demandé 6 semaines de vacances pour aller visiter sa famille au Vietnam, mais seulement 3 lui ont été accordées. La conclusion du Conseil à l'effet que la prestataire a quitté son emploi lorsqu'elle a sciemment pris les vacances non autorisées ne peut être mise en cause.


Décision 23892 Texte complet de la décision 23892

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

A quitté parce que congé de 6 semaines refusé. Père malade et hospitalisé au Liban. Certificat médical au dossier. N'a pas agi de façon prudente. S'il avait informé son employeur de la condition médicale de son père, il aurait été autorisé à partir. Il est l'auteur de sa propre infortune.


Décision 19508 Texte complet de la décision 19508

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Quatre semaines de congé après ses vacances. Il est vrai que l'employeur aurait pu faire preuve de plus de complaisance en l'informant plus tôt qu'il ne lui accorderait qu'une semaine. Mais il n'y était pas tenu. Le prestataire a présumé, sans raison, que sa demande était acceptée et a fait des projets de voyage. L'employeur avait tout à fait le droit de refuser la demande du prestataire et il l'a fait. Le prestataire avait lui aussi parfaitement le droit de refuser de revenir au travail à la date prévue, mais il doit maintenant subir les conséquences de sa décision.


Décision 14239A Texte complet de la décision 14239A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Le prestataire a admis qu'on lui avait dit qu'il n'y avait pas de travail pour seulement un ou deux jours et il a alors quitté la ville pendant sept jours. Le conseil a jugé que cela équivalait à un départ volontaire et je ne suis pas prêt à modifier cette décision.


Décision 16308 Texte complet de la décision 16308

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Il a déjà été décidé que lorsqu'un employé s'absente sans autorisation de façon prolongée sans préavis, il peut s'agir d'un départ volontaire. En l'espèce, une absence de 2 jours, accompagnée d'un préavis, ne peut pas être interprétée comme départ. Conclusion du conseil absurde.


Décision 14166 Texte complet de la décision 14166

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Demande de congé pour aller en Hollande rendre visite à sa belle-mère très malade. On l'a averti que cela signifierait une cessation d'emploi. Le conseil a jugé qu'il s'agissait d'un départ volontaire. Selon moi, le conseil n'aurait pu en arriver à aucune autre décision que celle qu'il a prise.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles maladie d'un proche

Décision 13550 Texte complet de la décision 13550

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Selon la jurisprudence, l'abandon d'un emploi motivé par un refus de congé n'est pas une justification.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 13389 Texte complet de la décision 13389

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Le prestataire a provoqué la cessation de son emploi en ne retournant pas au travail alors qu'il aurait dû le faire, ou aviser son employeur.


Décision 11994 Texte complet de la décision 11994

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

Quitte le travail sans permission à 17 h30 au lieu de 19 h 30 et avait été avertie des conséquences. Elle avait toutefois la ferme intention de conserver son emploi. Il ne s'agit pas là d'un départ volontaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction

Décision 11501 Texte complet de la décision 11501

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé
Sommaire :

A avisé l'employeur qu'il prendrait un mois de vacances. Le congé a été refusé mais il est parti quand même en vacances. La jurisprudence appuie cette conclusion : équivaut à un départ volontaire. Il n'y a pas de circonstances atténuantes permettant de réduire le maximum de six semaines.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sans cela disponible

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