Résumé du litige : restriction

Décision A-0686.93 Texte complet de la décision A-0686.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire disponibilité restriction suppléant
Sommaire :

Copropriétaire d'une ferme. Le travail sur la ferme chevauche le début et la fin de l'année scolaire. Logiquement, elle ne pouvait pas s'attendre à travailler à temps plein comme enseignante et recevoir de l'a.-c. Elle n'avait décidément pas prouvé qu'elle avait satisfait aux exigences de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application vs refus d'emploi
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 23391 Texte complet de la décision 23391

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire disponibilité restriction suppléant
Sommaire :

Référez à: A-0686.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application vs refus d'emploi
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 25074 Texte complet de la décision 25074

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire disponibilité restriction suppléant
Sommaire :

Suppléante à temps partiel qui, après un certain temps, limite ses recherches à du travail de suppléante dans le but d'obtenir son certificat permanent d'enseignante. Bien que son motif soit fort louable, soit celui d'obtenir son certificat d'enseignante, elle limitait indûment sa disponibilité .


Date de modification :