Décision 24891A
Texte complet de la décision 24891A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
champ d'application |
|
Sommaire :
L'argument selon lequel le prestataire faisait face à des déclarations de culpabilité multiples, vu qu'il avait été incarcéré pour des demandes de prestations d'a.-c. frauduleuses et que la cour criminelle n'avait pas ordonné la restitution des fonds illégalement perçus, n'a pas de fondement en droit et dans les faits.
