Décision 16992
Texte complet de la décision 16992
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
indemnité d'accident de travail |
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Sommaire :
Appel interjeté devant la commission d'appel des accidents du travail et le prestataire a reçu l'indemnité un an après. La Commission est tenue de chercher à obtenir un recouvrement en vertu du par. 35(1) et de l'art. 36 du règlement et le prestataire est tenu de rembourser.
