Résumé du litige : contrat rétroactif

Décision 18566 Texte complet de la décision 18566

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération contrat rétroactif
Sommaire :

Référez à: A-0769.90

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision A-0769.90 Texte complet de la décision A-0769.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité rémunération contrat rétroactif
Sommaire :

Je ne dis pas que l'effet rétroactif du contrat pourrait être opposé au prestataire aux fins de lui imposer une pénalité. On ne saurait, en l'absence de preuve d'entente préalable, lui reprocher d'avoir su, avant qu'il ne signe son contrat, qu'il seraitrémunéré rétroactivement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

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