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Décision 20493 Texte complet de la décision 20493

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

M.C. Graphics Inc. de Saskatoon. Le Conseil a rejeté l'argument voulant que l'atelier de travail des pressiers était distinct de celui des lithographes ou du personnel administratif. Je crois qu'en fait et en droit le Conseil en est arrivé à la bonne conclusion.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif participation produits intouchables

Décision 15464A Texte complet de la décision 15464A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

L'employeur du prestataire n'était pas partie au conflit, mais un sous-traitant de CIP représenté par Forest Industrial Relations. Le prestataire était syndiqué. Mis à pied le 18-7-86. Pas rappelé le 18 août parce que l'employeur considérait qu'il y avait un conflit dans son entreprise (patrouilleurs du syndicat).

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt

Décision 16592 Texte complet de la décision 16592

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

Les lieux au début du conflit doivent être considérés comme un lieu réparti en divers endroits où étaient effectuées les opérations de série et d'usine de pâtes à papier de B.C. Forest Products. Par la suite, on a érigé une clôture entre eux et on y avait accès par un chemin différent.


Décision A-0800.87 Texte complet de la décision A-0800.87

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

Les grévistes d'un autre syndicat, employés ailleurs par l'employeur, ont dressé une ligne de piquetage au lieu de travail de l'assuré. Y a-t-il eu conflit collectif là où il était employé? L'art. 31 est fondé sur un conflit à l'usine. Nous n'exprimons pas d'opinion sur ce point.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif participation définition

Décision 11295A Texte complet de la décision 11295A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

Référez à: A-0800.87

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif participation définition

Décision 15465 Texte complet de la décision 15465

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

Le syndicat du prestataire n'était pas en grève contre l'employeur et n'a jamais installé de piquet de grève à cet endroit. Le prestataire a été mis à pied parce que l'employeur craignait un piquet secondaire, mais n'a pas attendu pour vérifier si cela se produirait. Aucun conflit sur les lieux de travail du prestataire; par conséquent, le par. 44(1) ne s'applique pas.


Décision 15114 Texte complet de la décision 15114

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

Le camionneur prétend que les lieux indiqués au par. 44(1) doivent être restreints au lieu de travail de l'employeur et non au lieu de travail réel. Je ne peux y souscrire. Le prestataire n'était pas employé par l'entreprise, mais par un sous-traitant, et au moins une partie de l'emploi a eu lieu à l'endroit frappé de grève où il livrait régulièrement des billots.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement
conflit collectif participation piquetage
conflit collectif directement intéressé groupe exclu

Décision 13894 Texte complet de la décision 13894

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

La question des locaux distincts n'a pas été soulevée; travailleur de la construction employé dans une mine où survient une grève. On a considéré à juste titre que le prestataire avait perdu son emploi à cause de l'arrêt de travail à la mine. [p. 7]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 13713 Texte complet de la décision 13713

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

Comme le service des achats fait partie intégrante de l'entreprise, une compagnie aérienne, le par. 31(3) ne semblerait pas s'appliquer, car cette activité ne serait normalement pas exercée en tant qu'« entreprise distincte ».

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi au tout début de l'emploi

Décision 12102 Texte complet de la décision 12102

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

Le lieu de travail d'un chauffeur-livreur, c'est son port d'attache et non la route ni le camion même; employés de production d'une boulangerie sur les mêmes lieux et ne peuvent pas se prévaloir de 31(3). [p. 9-10] 4 facteurs à examiner pour décider si des lieux sont distincts: l'absence d'intégration fonctionnelle, la proximité ou l'aspect des locaux, la nature du conflit et la nature des 2 activités prétendument distinctes. [p. 8] Il ne suffit pas que les activités soient distinctes, encore faut-il qu'elles soient ordinairement exercées en tant qu'entreprises distinctes dans des locaux distincts selon 31(3). [p. 11-12] Il incombe au prestataire de prouver que l'emploi exercé par le groupe d'employés auquel il appartenait constitue une activité distincte de celle des autres employés au sens de 31(3). [p. 6] L'al. 31(3) ne constitue pas une exception à 31(1) mais ne fait que clarifier ce que l'on entend par lieu de travail, tout comme le par. 2(1) définit un conflit collectif. [p. 6]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif raison d'être
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
conflit collectif directement intéressé propres conditions
conflit collectif participation définition
conflit collectif directement intéressé rappel après l'arrêt

Décision 11446 Texte complet de la décision 11446

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

L'employeur de l'assurée exploitait une cafétéria; il a été avisé par la société frappée par la grève que le service de cafétéria ne serait pas nécessaire pendant la grève; assurée mise à pied. [La question des lieux de travail, à savoir, si distincts, n'a pas été soulevée]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif participation piquetage

Décision A-1198.82 Texte complet de la décision A-1198.82

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

Employés d'entrepreneur mis à pied à cause de la grève entre la CIP et ses employés. Dès lors que le conflit se rapportait aux conditions de travail des assurés, il faut dire qu'il existait là où ils exerçaient leur emploi. Permission d'en appeler en CSrefusée.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé propres conditions
conflit collectif perte d'emploi employeur distinct

Décision A-0223.83 Texte complet de la décision A-0223.83

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

L'entreprise exploite trois scieries distinctes. Il y a conflit de travail à un endroit, mais des piquets de grève sont dressés aux trois endroits. Le juge-arbitre a allégué que le conflit existait au lieu de travail du prestataire. Décision annulée : aucun conflit à la scierie où travaillait le prestataire.


Décision A-0162.80 Texte complet de la décision A-0162.80

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

Par suite du jugement rendu en A-425-79, le juge-arbitre réexamine cette cause et décide que le bureau et l'usine situés sur les mêmes lieux ne sont pas des locaux distincts au sens de 44(3). Demande de révision rejetée par la CF.


Décision A-0657.79 Texte complet de la décision A-0657.79

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

Construction d'un système de récupération exécutée par la QNS & Labrador Railway chez Iron Ore. Mise à pied afin d'éviter des problèmes pendant l'arrêt de travail chez Iron Ore. Non des activités ordinairement exercées comme distinctes dans des locaux distincts selon 44(3).

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé sous-traitance

Décision A-0421.79 Texte complet de la décision A-0421.79

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, bureau et usine étaient des locaux distincts. Des branches d'activités distinctes ne suffisent pas pour que 44(3) s'applique; il faut aussi que ces actitivités soient ordinairement exercées comme entreprises distinctes dans des locaux distincts.


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