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Décision 16675 Texte complet de la décision 16675

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Se trouve un emploi 5 heures par semaine pendant qu'il touche des prestations et cesse à cause d'une grève. Le conseil a erré en droit: il n'importe pas que l'emploi soit non assurable. Pas de distinction à faire entre genre d'emploi selon SCHOEN.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence

Décision 16555 Texte complet de la décision 16555

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Le prestataire ne travaillait que depuis cinq jours lorsque le lock-out a eu lieu. Si on peut sympathiser avec lui parce qu'il a accepté l'emploi où il a été envoyé par son syndicat, même en sachant qu'il pourrait être de courte durée à cause du conflit au lieu peut-être d'être exclu, l'appel est néamoins rejeté.


Décision 15967 Texte complet de la décision 15967

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Dans le CUB 10481, le juge-arbitre a étendu l'engagement symbolique traité dans ABRAHAMS aux faits de cette cause en demandant si un tel engagement devait rendre le prestataire inadmissible. Il a conclu qu'il ne le devrait pas. J'aurais de la difficulté à accepter cette proposition. Le prestataire travaille à temps partiel tout en recevant des prestations. Travailleur de même rang ou catégorie que ceux qui avaient été touchés par le lock-out. CUB 10481 examiné et distingué.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi engagé à cause de l'arrêt
conflit collectif directement intéressé propres conditions

Décision 15879 Texte complet de la décision 15879

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Le prestataire a été mis à pied de son emploi à temps complet, mais a continué à travailler à temps partiel tout en touchant de l'a.-c. De nombreux mois plus tard, il a perdu son emploi à temps partiel en raison d'un arrêt de travail. Renvoi aux affaires BOLDT et SCHOEN.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi employé à 2 endroits

Décision 15087 Texte complet de la décision 15087

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Employée d'une caisse populaire 2 jours par semaine tout en touchant des prestations, elle croit que l'arrêt de travail ne devrait pas la priver de son droit partiel acquis à l'AC. Cet argument a déjà fait l'objet d'une étude en SCHOEN et a été rejeté.


Décision 13734 Texte complet de la décision 13734

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Il occupait cet emploi à temps partiel depuis 16 mois; il a déclaré sur ses cartes la rémunération reçue depuis son licenciement à temps plein. Lorsque l'arrêt de travail a été déclaré, c'était le seul emploi qu'il occupait; donc, il est nettement non admissible selon 31(1).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif exercer d'une façon régulière définition

Décision 12987 Texte complet de la décision 12987

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Fin de l'emploi à temps plein; continue ailleurs à temps partiel; touche des prestations; un lock-out survient; directement intéressé. N'a plus droit à aucune prestation. Cite SCHOEN. Enclin à accorder selon les CUB 10481, 11475 et 12753, mais non emploi symbolique et lié par BOLDT.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi employé à 2 endroits

Décision 12753 Texte complet de la décision 12753

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Électricien dont l'emploi principal a pris fin le 17-8. Tout en touchant des prestations, il se met à donner des cours du soir en septembre, de 6 à 9 heures par semaine. Les enseignants sont en grève à partir du 17-10. Les arrêts de la CF et de la CS sont examinés. La perte d'un emploi symbolique ou d'un emploi auquel on consacre peu de temps ne constitue pas la perte de « son » emploi.


Décision 12728 Texte complet de la décision 12728

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Embauchée pour donner un cours de 3 heures par semaine alors qu'elle touchait des prestations. Arrêt de travail dans la sixième semaine et déclarée inadmissible à partir du jour ouvrable suivant. On a conclu qu'elle était de même rang ou catégorie que les enseignants à temps plein.


Décision A-0398.85 Texte complet de la décision A-0398.85

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

L'emploi à temps plein prend fin. Il trouve un emploi à temps partiel et touche des prestations, puis une grève survient. Cette situation a fait l'objet de commentaires défavorables par cette Cour, étant contraire à toute appréciation logigue du but de la loi. Mais telle est la loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi

Décision 11475 Texte complet de la décision 11475

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

En second lieu, comme la perte d'emploi qui a entraîné sa demande initiale en 12-83 ne tombant pas sous le coup de l'art. 31, il serait injuste de l'appliquer à la perte de son second emploi le 2-1-85 qui avait été accepté le 20-11-84 de manière à supprimer son admissibilité. On ne peut pas refuser un emploi convenable tout en touchant des prestations. L'assuré a fait ce qu'il était tenu de faire. Il s'est présenté au travail et a vu qu'il y avait conflit. Ce serait injuste de l'exclure maintenant, quoiqu'une interprétation rigoureuse le permettrait.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif perte d'emploi engagé à cause de l'arrêt

Décision 11300 Texte complet de la décision 11300

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Pris dans un cercle vicieux: s'il refusait l'offre d'emploi, il risquait d'être exclu et s'il acceptait, il risquait la grève. Il y a travaillé 2 1/2 semaines et il y a eu grève. SCHOEN s'applique peu importe qu'il s'agissait d'un emploi à temps plein d'une durée indéterminée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi engagé à cause de l'arrêt

Décision 09844A Texte complet de la décision 09844A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Accepte un emploi pendant qu'il reçoit des prestations et un arrêt de travail survient après 3 jours de travail. Selon son procureur, l'art. 44 ne devrait pas s'appliquer vu que le revenu était déduit en vertu de 26(2).


Décision 09801 Texte complet de la décision 09801

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Prestataire d'assurance-chômage embauché à titre d'essai le jour suivant le vote de grève. Déclenchement de la grève 3 jours plus tard. Jugé être directement intéressé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé rappel après l'arrêt
conflit collectif directement intéressé temporaire, à l'essai

Décision A-0140.81 Texte complet de la décision A-0140.81

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Enseignante qui enseigne à temps partiel tout en touchant des prestations de septembre à février, et tombe en grève en février. Décision d'inadmissibilité maintenue par le juge-arbitre. Demande de renverser le jugement rejetée par la CF.


Décision A-0090.81 Texte complet de la décision A-0090.81

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Si le Parlement avait voulu que le par. 44(1) ne s'applique qu'à la perte du dernier emploi avant l'établissement d'une période de prestations, il l'aurait dit comme il l'a fait à l'art. 41. Un prestataire qui, après avoir perdu un emploi à plein temps en raison d'une pénurie de travail, occupe un emploi à temps partiel tout en recevant des prestations d'assurance-chômage n'est admissible à aucune prestation s'il perd cet emploi à temps partiel en raison d'un manque de travail attribuable à un conflit collectif. Le juge-arbitre peut avoir interprété le par. 44(1) comme n'excluant pas un prestataire de l'assurance-chômage si l'emploi qu'il occupait n'avait pas cessé en raison d'un conflit. Cette interprétation entraînerait des résultats mitigés, mais l'art. 44 n'exclut pas une personne d'une partie seulement des prestations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif perte d'emploi employé à 2 endroits

Décision A-0006.80 Texte complet de la décision A-0006.80

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC
Sommaire :

Accepte un emploi à temps partiel et continue à toucher des prestations jusqu'à ce qu'il cesse de travailler à cause de grève. Pas de droits acquis à cause de 40(1). Erreur que de croire que seul l'emploi du début peut rendre inadmissible. Cause rejetéepar CF sans commentaires.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives preuve exigée pour être admissible
conseil arbitral cadre législatif droits acquis

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