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Décision A-0594.00 Texte complet de la décision A-0594.00

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Cas similaire à celui de Gilbert Mercier. Voir sommaire indexé sous CAF A-0595.00


Décision A-0596.00 Texte complet de la décision A-0596.00

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Décision A-0597.00 Texte complet de la décision A-0597.00

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Décision A-0599.00 Texte complet de la décision A-0599.00

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Décision A-0595.00 Texte complet de la décision A-0595.00

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Le prestataire, mesureur de bois saisonnier pour l'Abitibi Consolidated, n'a pu reprendre son emploi le 29 juin 1998 en raison d'un conflit de travail ayant débuté le 15 juin précédent. Déclaré inadmissible selon la preuve fournie par l'employeur quant à la date possible de retour au travail. Le c.a. a renversé la décision en concluant qu'aucune date de retour au travail n'avait été prévue. La CAF a donné raison au c.a. en déclarant que le j.a. n'avait aucune raison de substituer sa propre conclusion à celle du conseil.


Décision A-0593.00 Texte complet de la décision A-0593.00

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Décision 45671A Texte complet de la décision 45671A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Décision 45666A Texte complet de la décision 45666A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Décision 45670A Texte complet de la décision 45670A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Décision 45668A Texte complet de la décision 45668A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Décision 45667A Texte complet de la décision 45667A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Décision 45669A Texte complet de la décision 45669A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Décision 25122 Texte complet de la décision 25122

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Le prestataire n'avait pas reçu d'avis de rappel quand la grève a commencé. Il n'a été rappelé que quelques mois plus tard. Le Conseil n'a pas cru que le prestataire avait un emploi auquel retourner durant la grève. C'était là une conclusion de fait relevant tout à fait de la compétence du Conseil.


Décision 21236 Texte complet de la décision 21236

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Référez à: A-1036.92

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif raison d'être
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision A-1036.92 Texte complet de la décision A-1036.92

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Il est allégué qu'une bonne interprétation du par. 31(1) n'exige pas que les trois premiers éléments dans VALOIS (conflit collectif; conflit causant un arrêt; et perte d'emploi) se produisent dans l'ordre donné. Il suffit que les 3 soient présents. Je suis incapable d'accepter ce point de vue. (Voir Caron). Après GIONEST (cité à l'appui), mentionnons AUBIN dans laquelle, parce que l'employeur s'était réservé le droit de terminer l'emploi en tout temps en donnant un préavis, on a conclu que l'assurée «n'y avait aucun droit et n'en a jamais joui.» Le juge a donc erré à l'égard de cette question. LÉTOURNEAU cité à l'appui de la décision. Si celui qui démissionne avant une grève reste admissible aux prestations, il en va de même à plus forte raison pour celui qui est mis à pied avant une grève ou un lock-out. Le CUB 9830-A traite de faits exactement semblables (mise à pied 1 jour avant l'arrêt de travail; art. 31 ne parle pas d'une perte d'emploi en prévision d'un arrêt de travail). Je souscris à l'analyse du juge qui est en parfaite harmonie avec les décisions les plus récentes de la CS et de la CF. Arbitre erra lorsqu'il se demanda s'ils avaient perdu leur emploi du fait d'un conflit collectif, ce qui était le cas. Aurait dû se demander s'ils l'avaient perdu du fait d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif, ce qui n'était pas le cas. Perte par anticipation du conflit non à cause de l'arrêt. Licenciés le vendredi. Grève débuta le lundi suivant. Ils n'avaient pas un emploi continu après leur mise à pied. Le passé (historique de rappel) renseignait peu sur l'avenir. Il n'y avait aucune date de rappel et aucune preuve qu'ils seraient rappelés. Une simple attente ne suffit pas (MORISSETTE).

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 15464A Texte complet de la décision 15464A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Mise à pied saisonnière le 18-7-86. Rappel prévu le 18-8-86. Pas rappelé à cause de la grève. L'employeur du prestataire n'était pas partie au conflit, mais un sous-traitant de CIP représenté par Forest Industrial Relations. Le prestataire était syndiqué. Aucune erreur de droit de la part du conseil.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail

Décision 20136 Texte complet de la décision 20136

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Travailleur licencié par son entreprise le 11-07-1986. Devait revenir au travail le 11-08-1986. Le syndicat a déclenché la grève le 07-08-1986. Le travailleur était en période de licenciement temporaire. Au début de la grève, la relation employeur-employé n'avait pas été rompue. Le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur de droit.


Décision 19771 Texte complet de la décision 19771

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Travailleur temporaire; cesse la veille de la grève. On me demande d'appliquer HURREN et LÉTOURNEAU à ce cas. Ce serait contre toute logique de penser que la décision de l'employeur n'a pas été prise à cause de l'arrêt de travail imminent. Décision déclenchée par l'avis de grève.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé temporaire, à l'essai
conflit collectif directement intéressé rappel après l'arrêt
conflit collectif directement intéressé fin de l'emploi

Décision 19043 Texte complet de la décision 19043

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
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Selon moi, il est tout à fait correct qu'une entreprise offre du travail même si elle sait que ses employés préparent une grève. Une offre faite dans le contexte d'une grève imminente afin que les employés soient déclarés inadmissibles s'ils la refusent donnerait ce résultat si elle est justifiée par ailleurs. Employé rappelé au travail après une mise à pied saisonnière pour commencer un jour de grève. Je suis persuadé qu'il aurait été exclu à juste titre s'il avait refusé une offre de travail de l'entreprise. Cependant, le conseil a reconnu qu'il s'agissait d'un rappel purement fictif.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 17664 Texte complet de la décision 17664

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Référez à: A-0044.90


Décision A-0044.90 Texte complet de la décision A-0044.90

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Surnuméraire chez Loto-Québec en chômage au moment de la grève le 4-2. Une lettre lui avait été envoyée le 12-1 lui disant que ses services seraient requis du 9-2 au 27-3. Pas de perte d'emploi; elle n'y avait aucun droit, selon le juge-arbitre. Pas d'erreur de droit.


Décision 18285 Texte complet de la décision 18285

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Chauffeurs d'autobus scolaires rappelés au travail en saison estivale pour faire l'objet d'un lock-out dès la première journée. Selon le syndicat, ce n'était qu'une tactique de l'employeur. Appréciation de faits et de crédibilité. Selon le conseil, les rappels étaient légitimes.


Décision A-0209.89 Texte complet de la décision A-0209.89

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Mise à pied de 4 semaines; travail non repris ensuite à cause du conflit. Cause différenciée de GIONEST. On ne saurait ajouter à 31(1) une exigence additionnelle voulant qu'une personne soit «vraiment» au travail. Il suffit qu'il y ait avis de rappel pour une date spécifique.


Décision 16951 Texte complet de la décision 16951

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Difficulté à obtenir et renouveler des contrats à cause du conflit. 5 employés ainsi mis à pied par manque de travail le 15-3-88 à 16h. Lock-out le 17-3 à 16h. Perte d'emploi non causée par l'arrêt de travail. C'est l'arrêt qui doit être dû au conflit, non le manque de travail.


Décision 16604 Texte complet de la décision 16604

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Fermeture du camp du 5 août au 15 août à cause de la température; date de rappel : 25 août. Une grève éclate le 19 août du fait que les employés d'entretien ne se présentent pas au travail. Cas différencié de MCKELLAR. Il ne fait aucun doute que cet assuré-ci aurait été rappelé.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi employé occasionnel

Décision 16577 Texte complet de la décision 16577

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Fermeture saisonnière commençant le 11 juillet sauf pour les employés d'entretien. La grève a commencé le 7 août. Le prestataire était inscrit sur la liste nominale de rappel le 11 août, date à laquelle la production régulière avait été prévue.


Décision 16557 Texte complet de la décision 16557

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Travailleur mis à pied le 26 juillet et rappelé au travail le 22 septembre, mais son syndicat lui a dit de ne pas y aller. Exclu à partir du 22 septembre. Il a fait valoir que l'entreprise avait rappelé des employés de mauvaise foi afin de les priver de leur a.-c. et d'accroître la pression.


Décision 16202 Texte complet de la décision 16202

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Référez à: A-0209.89

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif raison d'être

Décision 15560 Texte complet de la décision 15560

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Prestataire mis à pied au début d'août à cause d'un manque de travail; le rappel prévu pour septembre ne s'est jamais concrétisé à cause du manque de travail qui se poursuivait en raison du conflit en d'autres lieux. Cite l'affaire GIONEST.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires

Décision 14723 Texte complet de la décision 14723

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Lock-out décrété le 17-10. Selon le bureau du personnel, l'emploi temporaire de l'assuré devait prendre fin cette même journée. La déclaration de la surveillante a plus de valeur et, selon elle, l'emploi a effectivement pris fin le 14-10, soit avant l'arrêt.


Décision 14416 Texte complet de la décision 14416

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Congé de maternité le 8-11; avis de mise à pied le 13-12; prestations de maternité jusqu'au 28-4 et prestations ordinaires jusqu'au 12-5, date à laquelle elle devait être rappelée. Grève survenue le 4-4 précédent. Cause différente de GIONEST selon le juge.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi en congé avant l'arrêt

Décision 14168 Texte complet de la décision 14168

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Cessé de travailler le 1-8; vacances générales jusqu'au 18-8; date prévue de reprise des activités le 18-8; date prévue de retour de l'assuré le 25-8; piquetage le 19-8. Le fait qu'il avait été licencié avant la grève ne le soustrait pas à l'art. 31. Jurisprudence : CUB 7645.


Décision 12102 Texte complet de la décision 12102

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

L'employeur a procédé à quelques mises à pied le 1-11 en prévision de la grève du 3-11; le gros des licenciements s'est cependant produit lorsque la grève a éclaté; il faut donc conlure qu'il y a eu perte d'emploi à cause de l'arrêt. [p. 12]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif raison d'être
conflit collectif arrêt de travail lieu de travail
conflit collectif directement intéressé propres conditions
conflit collectif participation définition
conflit collectif directement intéressé rappel après l'arrêt

Décision 11573 Texte complet de la décision 11573

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

La moitié des effectifs mise à pied 26-9. Grève déclenchée le 1-10. å partir du 4-10, l'absence au travail des employés n'est plus due à la mise à pied mais au conflit.


Décision 11481 Texte complet de la décision 11481

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

A quitté cinq minutes avant que la grève ne se déclare. Il m'est difficile de conclure que ce départ n'était pas lié au conflit qui éclatait cinq minutes plus tard. Il a avoué l'avoir fait pour cette raison. Cet aveu l'empêche de prétendre maintenant que c'était pour d'autres raisons.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi du fait d'un arrêt

Décision A-1082.84 Texte complet de la décision A-1082.84

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Celui qui démissionne et quitte avant l'arrêt ne perd pas évidemment pas son emploi du fait de l'arrêt. Toujours possible que l'arrêt n'ait pas lieu. Il a perdu son emploi, non du fait de l'arrêt, mais parce qu'il prévoyait qu'il y aurait grève. Non une perte d'emploi au sens de l'art. 31 à moins que la démission ne soit qu'apparente, une façon de déclencher la grève, comme démissions collectives fomentées par un groupe d'employés. Ici, cessation réelle, vraie, individuelle. [juge Marceau]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite renvoi après conflit collectif
conflit collectif perte d'emploi définition
conflit collectif raison d'être
départ volontaire champ d'application grève prévue

Décision 10685 Texte complet de la décision 10685

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

L'assuré quitte le jour du lock-out; le conseil l'a cru et le juge est d'avis qu'il ne doit pas intervenir. Il revient à l'assuré de montrer que l'art. 44 n'est pas applicable. 2 façons de le faire: quitter volontairement ou se prévaloir de 44(2).

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction

Décision 10178 Texte complet de la décision 10178

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

J'estime que le prestataire a quitté son emploi le 27 août à cause de l'imminence de la grève du 2 septembre. Il croyait se soustraire aux dispositions du par. 31(1). On compte de nombreux cas de jurisprudence démontrant qu'un départ après une grève constitue une perte en vertu de l'art. 31.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif participation piquetage

Décision 09529 Texte complet de la décision 09529

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Selon la jurisprudence, une personne qui quitte son emploi en raison d'une grève imminente, n'est pas soustraite au par. 44(1). Autrement, tous les employés auraient le droit de quitter leur emploi peu avant le début d'une grève et de demander de l'assurance-chômage, ce qui est contraire au but de la Loi.


Décision 09056 Texte complet de la décision 09056

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi 1 journée avant le début de la grève. Le conseil n'a pas fait d'erreur de droit. La preuve est suffisante pour permettre de croire qu'elle a quitté son emploi en raison de la grève imminente. Elle admet avoir quitté plus tôt que prévu en raison de la réunion organisée pour se prononcer sur la grève.


Décision 08987 Texte complet de la décision 08987

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Mis à pied une journée avant la grève. La question est d'établir s'il a été mis à pied en prévision de la grève ou pour d'autres raisons. C'est une question de fait. Le conseil a établi que la mise à pied était en prévision de l'arrêt de travail, non en raison d'un manque de travail. Aucune erreur.


Décision A-1036.82 Texte complet de la décision A-1036.82

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Mis à pied en décembre. Non admissible à compter de la date à laquelle il aurait été rappelé en avril. Sans emploi de décembre à mai, puis retourne au travail. Interruption de revenu le rendant admissible à l'a.-c. Litige analogue à celui de l'affaire CLOUTIER. Appel accueilli par la CF.


Décision A-0833.82 Texte complet de la décision A-0833.82

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Lock-out en saison morte. Le prestataire a pu perdre une occasion de réemploi. On peut cependant en douter car il n'a pas été rappelé dans les deux mois et demi qui ont suivi le règlement. Je ne suis pas d'accord avec la décision CUB 4915. Il n'y a pas de perte d'emploi lorsqu'on est déjà sans emploi. Décision confirmée par la CF.


Décision A-0801.82 Texte complet de la décision A-0801.82

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Suppléantes mises à pied en fin d'année scolaire; auraient été rappelées le 2-9 s'il n'y avait pas eu grève. Non mises à pied à cause de l'arrêt de travail. La possibilité ou même l'assurance morale de travailler ne suffit pas selon le juge-arbitre. Maintenu en CF.


Décision A-0549.81 Texte complet de la décision A-0549.81

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Affaire identique à GIONEST. Une personne qui n'est pas employée et qui perd la chance de l'être ne perd pas son emploi au sens de 44(1).

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conflit collectif définition

Décision A-0787.81 Texte complet de la décision A-0787.81

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt
Sommaire :

Travailleur saisonnier. On ne peut perdre ce qu'on ne possède pas. Celui qui est sans emploi et qui perd la chance d'être employé perd peut-être un emploi, mais non «son» emploi; il n'a jamais été le sien. Peut-être avait-il le droit d'être rappelé, mais ce n'était pas un emploi.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conflit collectif définition

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