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Décision 21211 Texte complet de la décision 21211

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conflit collectif définition
Sommaire :

Conflit ne signifie pas nécessairement grève ou lock-out: les 2 sont plutôt l'aboutissement d'un conflit. Lorsque les parties négocient une convention et qu'une insiste alors que l'autre bloque, il y a conflit dans le sens qu'il n'y a évidemment pas d'entente.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
cour fédérale abandon des procédures
conflit collectif arrêt de travail existence
conflit collectif arrêt de travail règle de 85%

Décision A-0549.81 Texte complet de la décision A-0549.81

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conflit collectif définition
Sommaire :

Je ne suis pas prêt à dire que des parties qui négocient le renouvellement d'une convention sont nécessairement en désaccord. C'est une question de fait et la décision du conseil aurait dû être maintenue. [juge Lalande]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt

Décision A-0787.81 Texte complet de la décision A-0787.81

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conflit collectif définition
Sommaire :

Je ne suis pas prêt à dire que des parties qui négocient le renouvellement d'une convention sont nécessairement en désaccord. C'est une question de fait et la décision du conseil aurait dû être maintenue. [juge Lalande] L'argument voulant qu'il n'y ait pas conflit quand les négociations se déroulent bien et sans interruption est mal fondé. Un conflit, c'est un désaccord, une mésentente. Négociations non nécessaires s'il y avait entente et visent à mettre fin au désaccord. [juge Pratte]

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi avant l'arrêt

Décision A-0445.76 Texte complet de la décision A-0445.76

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif conflit collectif définition
Sommaire :

Il y avait conflit entre la FTQ et des associations patronales au sujet des modifications à apporter au décret de la construction. Le juge-arbitre a erré en droit en concluant que le conflit n'était pas entre employeur et employés, mais entre le gouvernement et la FTQ.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

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